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Person

Marie Guévenoux

France

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Question· Question écrite4485answered

Question 4485 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'effet de la mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA), applicable depuis le 1er juillet 2017, pour les assurés poly-pensionnées des régimes alignés (régime général ; régime des salariés agricoles et régime social des indépendants). En effet, il n'existe plus qu'un seul plafond pour tous les revenus, quelle que soit leur source. Pour autant, les cotisations entre les régimes ne sont pas plafonnées. Si cette réforme entend simplifier la liquidation des pensions de retraite, elle semble toutefois désavantager de manière significative certains polypensionnés qui ont pu continuer à cotiser de manière indépendante dans chaque régime. Ces pensionnés voient ainsi les droits qu'ils ont cotisés dans ces différents régimes fusionnés et limités au seul plafond annuel de la sécurité sociale. Aussi, dans l'attente de la nécessaire réforme visant à mettre en place un régime universel, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cet effet et assurer la pleine équité entre les pensionnés.