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Person

Jacques Marilossian

France

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Question· Question écrite20254open

Question 20254 — élevage

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Le 22 octobre 2018, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution commune sur le bien-être animal, l'utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement (2018/2858 RSP). La résolution demande, entre autres, à la Commission de favoriser les politiques pour encourager l'adoption d'autres systèmes d'élevage de poulets de chair, ainsi que de méthodes ou de races traditionnelles qui permettent d'améliorer le bien-être. En France, l'association L214 interpelle les parlementaires sur leur enquête relative à l'élevage intensif des poulets de chair, ainsi que leurs conditions d'abattage . 83 % des 750 millions de poulets de chair sont élevés chaque année en France dans des conditions qui demeurent effrayantes : entassement et enfermement des animaux, absence de nettoyage des cages, insalubrité permanente provoquant des déformations et des problèmes respiratoires des animaux, etc. Un sondage de ComRes pour Eurogroup for Animals de mars 2019 donne une photographie de l'opinion publique française sur ces conditions d'élevage et d'abattage : 58 % des Français ne savent rien ou presque des conditions d'élevage et d'abattage des poulets ; 92 % des Français estiment que les poulets de chair doivent être élevés dans des conditions respectueuses de la nature et de l'éthique envers les animaux ; vivre dans un environnement qui leur permettent d'avoir des comportements naturels (comme battre des ailes) ; avoir accès à une aire extérieure couverte ou non couverte ; ne pas souffrir de maladies dues au confinement et à l'insalubrité ; ne pas subir d'actes de cruauté et de maltraitance lors des abattages, etc. La quasi-majorité des Français soutiennent ainsi un élevage des poulets de chair conforme aux impératifs biologiques. Cependant, la production française n'est pas à la hauteur de cette demande. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour faire évoluer les conditions d'élevage et d'abattage des poulets de chair dans la filière nationale, afin qu'ils soient conformes aux impératifs biologiques et à la transparence qu'attendent les Français à ce sujet.

Question· Question écrite20224open

Question 20224 — chômage

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage des séniors. Depuis deux ans, la majorité agit pour que le travail paie. Ainsi, le droit du travail a été simplifié, la liberté de choisir son avenir professionnel facilitée et les heures supplémentaires défiscalisées. Malgré tout, un quadragénaire ou un quinquagénaire peuvent rencontrer des difficultés pour retrouver un emploi. Les causes de la perte d'emploi et les difficultés à en retrouver sont multiples, formation initiale qui ne correspond plus aux réalités actuelles du marché du travail, disparition de leur métier, jeunisme des entreprises, etc. Sur les 636 000 chômeurs de catégorie A de plus de 55 ans, 432 000 le sont depuis au moins un an et près de 300 000 depuis au moins 2 ans. Ce sont autant de Français qui se réveillent le matin sans perspective, voyant avec appréhension approcher la fin de leurs droits. Par exemple, un homme de 55 ans, relieur d'art de profession, qui ne toucherait sa retraite à taux plein qu'à 65 ans, n'a que trop peu de perspective hormis l'aide financière de trois ans que constitue l'allocation de retour à l'emploi. Dans ces situations, la formation longue est peu adaptée, une formation d'un à deux ans n'est pas pertinente quand il ne reste que le double de ce temps à travailler avant la retraite. Il lui demande donc quelles sont les actions qui pourraient être menées pour réduire le chômage des séniors, notamment ceux dont la formation ne correspond plus au marché du travail.

Question· Question écrite25075open

Question 25075 — dépendance

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les structures de répit (personnes âgées et personnes handicapées) pour les aidants et les aidés. Le futur projet de loi relatif « grand âge et autonomie » doit permettre de reconnaître la place des aidants dans la société. Il peut aussi reconnaître le droit aux aidants et aux aidés de prendre des vacances dans des lieux adaptés à l'image de structures expérimentales dans l'Allier qui disposent d'un label « droit des usagers » attribué par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Or pour répondre à des appels à projets (par exemple pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), les structures de répit ne sont pas assimilées à des établissements d'accueil non médicalisés (EANM). Ces structures de répit sont encore en phase d'expérimentation ; elles pourraient être encadrées dans leur fonctionnement, leur évaluation et leur financement. Dans cette démarche, elles pourraient être reconnues comme étant des structures médico-sociales. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer le répit pour les aidants et les aidés dans le futur projet de loi « grand âge et autonomie » et s'il étudie des pistes pour reconnaître la fonction médico-sociale de ces structures.

Question· Question écrite25022open

Question 25022 — administration

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives pose le principe de communicabilité de plein droit des archives publiques (article 231-1 du code du patrimoine) et établit des délais de 25 à 120 ans selon les types d'archives. Cette loi est perçue comme intelligente et libérale aux yeux des chercheurs en histoire contemporaine. Mais les effets positifs de cette loi sont minorés, voire contredits par des dispositions réglementaires postérieures. Les historiens de la diplomatie et de la défense se voient contraints à demander une dérogation à l'administration pour accéder à ces archives classifiées, alors que la loi de 2008 pose le principe de communicabilité de plein droit. L'instruction générale interministérielle (IGI) du 19 mai 1952 impose que les archives auxquels ils souhaitent accéder doivent être déclassifiées. Si la loi de 2008 pose un délai de deux mois pour que l'administration réponde à une demande de dérogation, il apparaît que ce délai est rarement respecté en y ajoutant cette procédure de déclassification. Le secret des archives peut s'entendre pour les archives classifiées concernant notre dissuasion nucléaire (article 231-2 du code du patrimoine) ou encore pour les documents qui présentent un caractère de secret pour la défense nationale (article 413-9 du code pénal). Or la mention du « secret » n'est pas codifiée ; le secret en défense dépend du contexte et des services. On peut considérer qu'il existe une sur-classification des documents versés aux archives en diplomatie et défense. S'y ajoute l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 qui menace de sanctions pénales les chercheurs et les archivistes. Ces dispositions réglementaires apparaissent disproportionnées et contreproductives concernant l'accès de plein de droit des archives publiques. Elles sont même contraires à la loi qui est supposée supérieure à la réglementation. Ou alors il faut considérer que les documents classifiés de la diplomatie et de la défense ne peuvent plus être publics et dans ce cas, on entrave entièrement le travail légitime des chercheurs en histoire contemporaine, en relations internationales, et sur les études sur la guerre et la stratégie. Pour sortir de cette contradiction, l'historien Maurice Vaïsse propose, sauf exception, la déclassification de facto des documents versés aux archives et à l'expiration des délais prévus dans le code du patrimoine (20 et 21. Revue d'histoire , 2019/3, n° 143, p. 149-155). Il souhaite savoir s'il est prévu un allègement des dispositifs réglementaires dans ce domaine, afin de faire prévaloir la loi de 2008 et ce sans remettre en question la sécurité des informations relevant de la défense nationale.