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Person

Jacques Marilossian

France

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Question· Question écrite16807open

Question 16807 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance de la formation de conduite de sécurité. Un organisme de formation professionnelle en Île-de-France, enregistré auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), propose des formations dans le domaine de l'enseignement technique secondaire de conduite automobile. Elle propose entre autres une formation « conduite de sécurité, d'urgence et anti-agression ». Les demandeurs de cette formation sont généralement des chauffeurs de préfets et de diplomates, de personnalités politiques, ou encore de chefs de grandes entreprises. Leurs profils : d'anciens agents et officiers de sécurité, d'anciens militaires et gendarmes, ou encore des demandeurs d'emploi et des personnes en reconversion professionnelle. La problématique est que cette formation de conduite de sécurité n'est pas suffisamment reconnue : par exemple, lors de conventions, Pôle emploi tend à privilégier les formations reconnues par l'État. Or les autres formations assimilées aux métiers de la conduite de sécurité, comme les moniteurs de pilotage diplômés du brevet professionnel jeunesse, éducation populaire et sport (BPJEPS), ne garantissent pas la transmission de connaissances approfondies, ainsi que les contraintes réelles de ces métiers. L'absence de reconnaissance de la formation à la conduite de sécurité laisse aussi la porte ouverte à des pédagogies proposées par des personnes qui n'ont ni la qualité de formateur BPJEPS, ni les techniques et les matériels adéquats pour assurer des formations optimales et de qualité. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour permettre la reconnaissance de cette formation spécifique aux métiers de la conduite de sécurité.

Question· Question écrite16696open

Question 16696 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régulation du secteur de la sécurité privée et la prévention de la pénibilité des métiers de ce secteur. Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif. Parmi ses pouvoirs, le CNAPS contrôle les différentes professions concernées, délivre les cartes professionnelles aux salariés à l'issue d'une enquête de moralité. En 2007 déjà, bien avant l'expansion du secteur en raison de la menace terroriste, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) concluait que les formations étaient trop rapides et que les qualifications des personnels étaient de bas niveau. La pénibilité du métier (horaires de nuit, déplacements, station debout prolongée) est également criante à la lecture des témoignages des personnels. En matière de formation, la vigilance du régulateur est un enjeu majeur qui conditionne la montée en compétence du secteur et garantit le maintien et l'actualisation des compétences. Depuis le 1er janvier 2018, le CNAPS est désormais pleinement compétent pour autoriser les organismes de formation et en matière disciplinaire, les sanctionner. On ne peut que s'en féliciter devant l'importance que prend le métier, notamment avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui donne la possibilité au préfet d'instituer des périmètres de protection dans lesquels des agents de sécurité privée seront amenés à exercer, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, au service de la sécurité publique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour continuer à stimuler une régulation indépendante, mais stricte, du secteur et pour mieux prendre en compte la pénibilité d'un métier où les contraintes physiques et psychologiques sont lourdes et l'évolution limitée.