Amendement II-CF876 — APRÈS ART. 78

Summary

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année affectant les prélèvements obligatoires et prestations sociales des ménages sur le pouvoir d’achat des ménages français détaillée par centiles. Les données sont présentées en variation du revenu disponible par unité de consommation, exprimées en pourcentage et en euros constants. 2° Une présentation détaillée par mesure est également rendue disponible lorsque la mesure présente un impact budgétaire supérieur à 50 millions d’euros. Elle est présentée en variation du revenu disponible par unité de consommation, exprimée en pourcentage et en euros constants. 3° Une présentation de l’impact de l’ensemble des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du quinquennat affectant les prélèvements obligatoires et prestations sociales des ménages sur le pouvoir d’achat des ménages français détaillée par centiles. Les données sont exprimées en variation du revenu disponible par unité de consommation, exprimées en pourcentage et en euros constants. 4° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées au x 1° , 2° et 3° notamment au regard de l’évolution des inégalités entre les 10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménages les plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les 1 % des ménages les plus riches. 5° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées au x 1° , 2° et 3° au regard des engagements pris par la France dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de développement durable, notamment les cibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4. 6° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées au x 1° , 2° et 3° sur l’accès aux droits fondamentaux des 10 % des ménages les plus pauvres. II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 22 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

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