M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le délai de traitement de l'état signalétique et des services militaires. Un habitant de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) fait part de son désarroi face aux lenteurs et aux dysfonctionnements de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dès lors qu'il doit demander une demande de départ à la retraite. Au-delà du délai de traitement de son dossier auprès de la CNAV qui dure quatre mois, celle-ci lui demande de fournir « un état signalétique et des services auprès de l'autorité miliaire ». Or le délai de traitement pour délivrer ce document par l'autorité militaire est de deux mois. Le Gouvernement s'est lancé dans le programme « Action publique 2022 » qui vise, entre autres, à améliorer la qualité du service public. Dans le cadre de ce programme, n'est-il pas envisageable d'alléger les complications administratives que connaissent les administrés en termes de délai, mais aussi d'interaction directe entre les administrations pour compléter ce type de dossier ? L'autorité militaire peut-elle réduire ainsi son délai de traitement dans la délivrance de l'état signalétique et des services ? Elle et la CNAV peuvent-elles s'accorder pour une délivrance automatique de ce document sans que l'administré ait à faire lui-même la démarche ? Considérant que le plan « Action publique 2022 » est l'occasion de transformer les relations entre les citoyens et les administrations, mais aussi entre les administrations, il lui demande si le Gouvernement compte simplifier la procédure de délivrance de l'état signalétique et des services par l'autorité militaire, ainsi que les relations entre la CNAV et les administrations dans le traitement des départs à la retraite.

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Amendement 77 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 2 May 2019

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Question 16623 — politique sociale

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complexité, l'incohérence et parfois les absurdités du système de prestations sociales tel qu'il existe aujourd'hui. Un versement social unique, qui doit permettre aux allocataires de plusieurs minimas sociaux de percevoir le même jour plusieurs prestations, doit être mis en place en 2019 ou en 2020. Il devrait concerner l'Allocation adulte handicapé (AAH), le Revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité. Les Aides personnalisées au logement (APL) pourraient également être concernées. L'unification des versements et la mise en place d'un guichet unique sont des objectifs que le Gouvernement et la majorité sont pleinement engagés à réaliser et ces mesures faciliteront la vie des Français allocataires et permettront de diminuer les cas de non-recours. Les APL, dont on envisage l'intégration dans le versement social unique, verront leur mode de calcul changer à l'été 2019 avec la contemporanéité. Le montant des aides sera alors directement relié au niveau de revenu actuel du bénéficiaire et non plus à partir des revenus enregistrés deux années plus tôt. Dans la même logique, et selon le même principe, que le prélèvement à la source de l'impôt, la contemporanéité est essentielle pour adapter l'accompagnement de l'État aux conditions de vie des Français. Parce qu'il a gagné 47 euros mensuels de plus en 2017 qu'en 2016, un citoyen de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine voit ainsi ses aides diminuer en 2019 par rapport à leur niveau de 2018 (13 euros en moins d'APL et 74 euros en moins d'AAH chaque mois, soit 87 euros mensuels en moins par rapport à 2018 !). Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour simplifier et lever les incohérences du système de prestations sociales, notamment pour unifier l'ensemble des aides et leur appliquer la contemporanéité.

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Question 16597 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Son attribution dépend du taux de handicap qui comprend plusieurs sous-critères pour évaluer le handicap d'un demandeur de l'AAH. Cette attribution tient compte également du revenu du conjoint valide, si le demandeur est en couple. Par exemple, pour un couple sans enfant à charge, le plafond du revenu annuel est de 19 505 euros ; il est de 24 665 euros pour un couple avec un enfant à charge. Or ce plafond apparaît comme une contrainte supplémentaire pour le demandeur de l'AAH, si le demandeur gagne la même rémunération que son conjoint valide, ils risquent ensemble de dépasser le plafond. S'ensuit pour le demandeur une perte du droit à l'AAH (et la perte éventuelle de l'attribution de la majoration pour la vie autonome), créant de facto une dépendance financière du demandeur vis-à-vis de son conjoint valide. Est-il envisageable d'étudier une désindexation des revenus du conjoint valide dans les conditions d'attribution de l'AAH ? Ou bien un allègement du plafond des revenus annuels du couple ? Sensible à la situation que vivent les personnes handicapées en couple, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour y remédier.

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Question 16532 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement écologique et la sensibilisation à la protection de l'environnement au collège et au lycée. De nombreux débats actuels et récents comme celui sur le glyphosate ou sur la sortie du nucléaire démontrent, malgré de bonnes intentions, un manque cruel de connaissances scientifiques et de recul sur les questions écologiques au sein de la population française. Les questions écologiques sont transversales à plusieurs disciplines (sciences de la vie et de la terre, sciences économiques et sociales, physique-chimie, sport). Mais elles occupent trop souvent une place marginale. En effet, si différents chapitres de SVT expliquent le fonctionnement de la biodiversité, ils insistent très peu sur l'impact de l'action humaine et sur les possibilités d'action pour protéger l'environnement. Au collège, un seul chapitre, en classe de troisième, est consacré à la « Responsabilité humaine en matière de santé en d'environnement ». Au lycée, en première, le chapitre sur l'alimentation évoque les conséquences écologiques de l'agriculture et l'enseignement de spécialité en terminale « Atmosphère, hydrosphère, climats du passé à l'avenir » porte sur les questions climatiques. Les aspects scientifiques du changement climatique et solutions humaines ne sont donc presque pas abordés. Quant à la transition écologique, un seul chapitre de SES questionne, en terminale, si « la croissance économique est compatible avec la préservation de l'environnement ». Cela est bien peu, d'autant plus que les questions relatives aux taxes carbones devraient disparaître dans les nouveaux programmes et que ces derniers, ce qui est déjà une grande avancée, n'instituent l'obligation d'enseignement de SES qu'en seconde. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer la conscience écologique de nos enfants et quels enseignements pourraient être renforcés ou créés à cette fin.

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Question 16492 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité d'attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » en faveur des appelés ayant effectué un volontariat parallèlement à leur service national. Cette proposition émane de la fédération nationale André Maginot. Elle estime que tout appelé engagé comme volontaire, ayant participé à des missions de combat à l'étranger et bénéficiant de la carte du combattant est éligible à la croix de combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Depuis sa création par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national jusqu'à son abrogation par la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992, l'article 72-1 du code du service national indiquait que les appelés pouvaient « demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une durée de quatre à douze mois ». Selon la fédération nationale André Maginot, l'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » est symbolique et n'a aucun coût. Considérant que cette proposition mérite réflexion et d'être soutenue, il lui demande si le Gouvernement compte l'étudier, afin de faire bénéficier de cette décoration les appelés volontaires qui ont servi à l'étranger pour la France.

Amendment· AmendementCL840rejected