Amendement 69 — APRÈS ART. 16 BIS

Summary

L’article 25  septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. « L’autorisation de créer ou reprendre une entreprise est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. « La demande d’autorisation prévue au deuxième alinéa du présent III est soumise au préalable à l’examen de la commission mentionnée à l’article 25  octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, V et VI du même article. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

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3. 17 May 2019

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