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Philippe Latombe

France

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181 records where Philippe Latombe is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7485open

Question 7485 — income tax

France · National Assembly

Since the entry into force of Law No. 2002-305 of March 4, 2002 on parental authority, the alternating residence of children in the respective homes of each of the divorced parents constitutes a mode of exercise of parental authority, the responsibility for maintaining the children being then presumed equally shared between the parents. It is therefore normally taken into account by dividing the tax benefits in half, between the two ex-spouses. to which children are entitled (increases in the family quotient, reductions and tax credits, reductions in local taxes). In accordance with the provisions of the second paragraph of 2° of II of Article 156 of the General Tax Code (CGI), taxpayers cannot make any deduction for alimony paid for their minor children, since these are taken into account for the determination of their family quotient. Correlatively, and under the terms of article 80 septies of the aforementioned code, alimony thus paid is not taxable in the name of the beneficiary. However, if it appears that one of the two parents is primarily responsible for the children, this being assessed without taking into account alimony paid elsewhere, the parents may provide by mutual agreement that all of the benefits tax will be allocated to one of them. In this situation, the other parent can then deduct any alimony they may pay, this alimony then being taxable by the person receiving it.

Question· Question écrite6496open

Question 6496 — local authorities

France · National Assembly

Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l'espèce, article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Par conséquent, l'objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l'exercice des compétences en matière de distribution d'électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d'ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d'électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l'établissement d'un tel réseau, à l'exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l'accroissement des structures en matière d'aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relating to l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l'hypothèse où un syndicat d'électricité aurait besoin de financements pour l'exercice de ses compétences autre que la compétence relating to la distribution d'électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

Question· Question écrite6425open

Question 6425 — advertising

France · National Assembly

Le Conseil d'État a tranché la question des modalités de calcul du format des panneaux publicitaires dans son arrêt du 20 octobre 2016 no 395494, confirmé par arrêt du 8 novembre 2017 no 408801, en considérant que, pour calculer la surface unitaire d'un dispositif publicitaire, « il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ». En l'espèce, le Conseil d'État statuait à propos d'une publicité lumineuse, mais son analyse, principalement fondée sur la définition même de la publicité telle qu'elle résulte de article L. 581-3 du code de l'environnement, s'applique par analogie à tout dispositif publicitaire, qu'il soit lumineux ou non. En effet, les dispositions de article L. 581-3 définissent la notion de publicité en précisant que les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités. Ainsi, selon la haute juridiction administrative, une publicité n'est pas seulement constituée de l'affiche mais comprend également les encadrements ou moulures et sa surface unitaire correspond à la surface du panneau tout entier. En outre, dans son arrêt du 8 novembre 2017 précité, le Conseil d'État a considéré qu'en limitant à 8 m2, support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, le décret du 30 janvier 2012 n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie auquel répondent ces dispositions. L'analyse du juge administratif dans les deux décisions précitées confirme la position qu'il avait déjà adoptée pour l'application des dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relating to la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, dont les dispositions de article 3 sont aujourd'hui codifiées en l'état, à article L. 581-3 du code de l'environnement. Il avait en effet jugé que la Cour administrative d'appel n'avait pas commis d'erreur en retenant « eu égard aux objectifs esthétiques de cette réglementation, non la surface de l'affiche apposée sur le dispositif, mais celle du panneau litigieux tout entier » (CE « SOPREMO » du 6 octobre 1999 no 169570). Par conséquent, les décisions du Conseil d'État relatives à cette notion de « dispositif » font aujourd'hui jurisprudence et s'appliquent effectivement sur the whole of territoire national. En revanche, les éléments accessoires tels que par exemple les pieds ou supports ne rentrent pas a priori dans le calcul de la surface unitaire, dès lors que leur principal objet est de soutenir celui-ci. Cette analyse est donc à faire au cas par cas et reste en tout état de cause soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Un travail avec les professionnels vient de débuter pour examiner la façon dont il convient de tenir compte de ces jurisprudences.

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Question 5712 — economic policy

France · National Assembly

Les prévisions de charge de la dette de la programmation budgétaire tiennent bien compte de scénarios de remontée des taux d'intérêt, en cohérence avec la consolidation des conditions macroéconomiques et une politique monétaire moins accommodante. Ainsi, le programme de stabilité transmis fin avril à la Commission européenne est basé sur les hypothèses de taux suivantes, qui apparaissent raisonnablement prudentes au regard des anticipations des marchés: - Le taux à 10 ans s'est établi à 0,80 % en moyenne en mars 2018. Le programme de stabilité fait l'hypothèse qu'il serait à 1,60 % fin 2018 puis 2,35 % fin 2019, - Le taux à 3 mois était à -0,63 % en mars 2018. Il est anticipé à -0,10 % fin 2018 puis 0,70 % fin 2019. Avec ces paramètres, la charge de la dette d'Etat est attendue en comptabilité budgétaire à 41,6 md€ en 2018 et 41,7 md€ en 2019, après 41,7 md€ en 2017. La charge de la dette resterait globalement stable car les obligations arrivant à échéance ont en moyenne des taux plus élevés que ceux anticipés, malgré la hausse des taux inscrite en prévision. Si les taux devaient augmenter plus rapidement, l'impact sur la charge de la dette serait graduel du fait du refinancement progressif de la dette. Ainsi, une hausse soudaine et durable des taux d'intérêt de 1 % sur the whole of la courbe, en plus de la hausse déjà prévue en scénario prévisionnel, se traduirait par une hausse de la charge de la dette de l'ordre de 2 Md€ la première année, puis 19 Md€ au bout de 10 ans. Néanmoins, il convient de créer dès aujourd'hui les conditions d'une maîtrise de la charge de la dette sur le long terme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé dans une stratégie d'assainissement des finances publiques et de résorption du déficit public. La trajectoire du programme de stabilité illustre cette ambition by the government. Par ailleurs, les réformes engagées pour soutenir la croissance devraient contribuer au dynamisme des recettes fiscales et donc, via la réduction du déficit, à une plus grande maîtrise de l'endettement.

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Question 5669 — housing

France · National Assembly

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adoption de article 68 de la loi de finances de 2018 prolongeant jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel ». Cet article vise à plafonner le montant des frais et commissions susceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'opérations d'acquisition de logements bénéficiant du dispositif fiscal « Pinel ». Il s'agit d'éviter un risque, pour ce type de dispositif incitatif, que l'avantage fiscal soit en partie perçu par les intermédiaires, qu'il s'agisse de cabinets de conseil ou de gestion, des personnes réalisant des actes de démarchages ou encore des agents immobiliers. Le député comprend l'objectif de cette disposition mais souhaiterait que le Gouvernement précise la manière dont sera appliqué ce plafonnement. En effet, si ce plafond de rémunération ne permettra plus aux promoteurs non intégrés d'externaliser the whole ofs fonctions liées à la commercialisation, ils se trouveront par conséquent exclus du marché résidentiel « Pinel ». Cela pourra conduire à une forte distorsion concurrentielle au profit des promoteurs intégrés. L'une des conséquences de cette disposition pourra être paradoxalement et donc malheureusement une éventuelle hausse des prix. De même, avec ce dispositif nous pouvons nous interroger sur la disparition progressive des macros-distributeurs et des professionnels du patrimoine faute de modèle économique pour eux. Ces acteurs permettent pourtant d'assurer une certaine régulation du marché car ils interviennent pour l'essentiel directement et indirectement sur une clientèle patrimoniale récurrente, particulièrement attentive à la qualité des investissements conseillés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer comment il entend réglementairement appliquer cet article de loi.

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Question 5553 — municipalities

France · National Assembly

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles. Chaque collectivité territoriale est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. La répartition des crédits de la DETR et le choix des opérations par les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) évoqués dans la question ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR. Comme en 2017, la note d'information relating to la répartition de la dotation pour l'exercice 2018, invite les préfets à retenir en priorité les projets DETR déposés par les communes nouvelles, notamment afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création de ces communes.

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Question 5551 — commerce and crafts

France · National Assembly

L'instauration du paquet neutre est une avancée fondamentale dans la réduction du tabagisme en France. Son impact sur l'accélération de la réduction de consommation du tabac a été prouvé dans de nombreuses études internationales. Il est cependant indispensable de rappeler que les effets de la politique de lutte contre le tabac résultent de la mise en œuvre d'un ensemble de dispositions et ne peuvent pas être attribués à une seule et unique mesure prise de manière isolée. A ce jour, plusieurs outils de surveillance permettent d'observer l'impact incontestable de mesures adoptées depuis 2016: une diminution de plus d'un 1 million du nombre de fumeurs de 18 à 75 ans entre 2016 et 2017 (Baromètre santé-Santé publique France); le recul des ventes de cigarettes de 8,1 % et celles de tabac à rouler de 14,5 % à jours de livraison constants au premier trimestre 2018 par rapport au premier trimestre 2017 (Tableau de bord tabac-OFDT); un recul dans l'usage quotidien des jeunes de 17 ans de 32,4 % à 25,1 % (Enquête ESCAPAD –OFDT). Concernant le paquet neutre précisément, l'étude DePict, menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sera publiée courant 2018; les premiers résultats en cours d'analyse confirment la dégradation de l'image du tabac chez les jeunes. La mise en oeuvre du paquet neutre représente donc un investissement important de notre société dans la santé des futures générations et doit s'accompagner de nombreuses autres actions de lutte contre le tabac dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022. La mise en place du paquet neutre a modifié certainement le quotidien des buralistes. C'est pourquoi le gouvernement a publié le 9 novembre 2016, un arrêté modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relating to l'agencement du débit de tabac (JORF no 0268 du 18 novembre 2016 texte no 12). Il y est mentionné que le mobilier doit permettre l'identification des produits par le débitant. Ainsi, des étiquettes peuvent comporter le nom de la marque, le nom de la dénomination commerciale, le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu et le code du produit. Un code couleur peut permettre d'identifier la nature du produit du tabac. Ce code couleur favorise la lisibilité des paquets tout en maintenant la neutralité du paquet et l'interdiction des signes ou dispositifs promotionnels. Conscients que la politique de lutte contre le tabagisme a un impact sur le métier, le gouvernement a conservé le dispositif dont les buralistes bénéficient depuis 2004. Ce dispositif prévoit un accompagnement renforcé (hausse des remises, nombreuses aides financières); de ce fait, les revenus moyens des débitants continuent d'augmenter. Entre 2011 et 2017, la part du prix de chaque paquet de cigarettes revenant au buraliste est passée de 6,5 % à 7,5 % et devra augmenter à 8 % à l'horizon 2021. Dans cette dynamique, le protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021 a ainsi pour objectif prioritaire d'accompagner cette profession dans sa transformation profonde, du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité. Ce protocole prévoit à ce titre la création d'un fonds temporaire de transformation des buralistes destiné à permettre la mutation de leur réseau vers une moindre dépendance à l'activité de vente de tabac. Concernant les ventes illégales qui pénalisent à la fois les buralistes mais également les objectifs fixés par le gouvernement dans la lutte contre le tabac, un dispositif européen de traçabilité et d'authentification des produits du tabac sera mis en œuvre dès 2019. Assurant un contrôle efficient de the whole ofs mouvements de ces produits depuis le lieu de production et jusqu'au lieu de vente au détail, ce nouveau système sera un appui indiscutable dans la lutte contre la contrebande.

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Question 4887 — vocational training and apprenticeship

France · National Assembly

Mr. Philippe Latombe draws the attention of the Minister of Labor to the minimum age condition required to sign an apprenticeship contract and the inequality of status within the apprenticeship course itself that it entails between a young person who would have been born at the end of the year and one of his classmates born before the start of the school year. The Government plans to reform apprenticeship so that these training courses are better valued and attract more people. of students. Indeed, the excellent professional integration rates which are the result, reflect the relevance and effectiveness of this type of education in the fight against youth unemployment and also in the effort to match the skills of job seekers arriving on the labor market and the positions to be filled in companies including SMEs/ETIs. The law for the refoundation of the School of the Republic specifies the conditions of access to apprenticeship for young people under 15 years of age. The signing of an apprenticeship contract cannot be concluded before the 15th anniversary date and provided that the young person has completed their third year cycle. In accordance with Decree No. 2014-1031 of September 10, 2014, young people reaching the age of 15 before the end of the calendar year can be registered under school status in a training center apprentices to begin their professional training. This training includes periods of professional training (PFMP). This system allows young people born at the end of the year to join apprenticeship training like their schoolmates born at the start of the year. However, these young people do not have apprentice status unlike their peers. In addition to the elements of remuneration and welfare linked to the employment contract of the apprentice, the situation of the student under educational status is much more precarious, the contractual relationship not yet being established between the student and the company. The MP also drew the attention of the Minister of National Education, through written question no. 4164 published in the Official Journal on December 26, 2017 page 6635, to a comparable problem from the fourth grade for young people under 14 years old. looking for orientation classes allowing the discovery and observation of companies through observation sequences in a work-study environment and not having access to them. European Directive 94/33, in Article 4 paragraph 2 b), explains that “Member States may, by legislative or regulatory means, provide that the prohibition of child labor does not apply: to children aged at least fourteen years who work within the framework of a work-study training or internship system, provided that this work is carried out in accordance with the conditions prescribed by the competent authority. He asks him if it would not be more relevant to align the possibility of signing an apprenticeship contract with the end of the 3rd cycle and the validation of the common base of knowledge and skills.

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Question 4865 — secondary education

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Le ministre de l'éducation nationale porte une attention particulière à la découverte du monde économique et professionnel pour les élèves en classe de troisième. La séquence d'observation de cinq jours en milieu professionnel est intégrée au parcours Avenir. Elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de article D.332-14 du code de l'éducation. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail Les conditions prévues par article L. 4153-1 du code du travail, sont les suivantes: « les séquences d'observation en milieu professionnel peuvent être effectuées par les élèves de l'enseignement général, mineurs de moins de seize ans durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ». Il en résulte que les élèves de 14 ans ou plus peuvent effectuer leur séquence d'observation dans n'importe quel type de structure professionnelle. En revanche, les élèves n'ayant pas encore atteint l'âge de 14 ans ont deux possibilités: - article L. 4153-5 du code du travail permet d'accomplir des séquences d'observation « dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur à condition qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. » - autrement dit dans les entreprises familiales; - les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir les élèves sans restriction d'âge aux seuls administrations, établissements publics administratifs et collectivités territoriales. Quel que soit l'âge du collégien en classe de troisième, la réglementation lui permet donc d'effectuer une découverte du milieu professionnel.

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Question 44472 — health

France · National Assembly

Mr. Philippe Latombe draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to certain malfunctions of the vaccination pass. Mr. X, director of a Vendée company, received two vaccine injections and then contracted covid during a trip to the United States of America. As the American test is not recognized in France and therefore by the CPAM, his vaccination schedule remains incomplete and his vaccination pass has just been deactivated, whereas in Due to his recent contamination, it is not possible for him to consider a new injection at this time. As his role requires him to participate in numerous trade fairs and to be in frequent contact with his company's customers, he will be suspended from his duties. This case is unfortunately not an isolated case and he would like to know what concrete and rapid solution he envisages to remedy such situations.

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Question 43792 — health professions

France · National Assembly

Mr. Philippe Latombe questions the Minister of Solidarity and Health on the cancellation of the decrees of the exclusive IBODE acts by the Council of State. Nearly four and a half years after the granting of exclusivity for the performance of certain acts by operating theater nurses (IBODE), the Council of State has just canceled in a decision of December 30, 2021, the successive texts organizing this system. Canceled on the grounds of “excess of power”, these decrees concerned various measures relating to acts of operating theater FDI, as well as the withdrawal of registration of CPD organizations or structures in the health professions. The referral was made in parallel by the FMF and the SML, as well as by the FHP-MCO, the UCDF and the Bloc. This decision also orders the Prime Minister “to adopt transitional measures to ensure the proper functioning of the surgical services until the number of holders of the state operating theater nurse diploma is sufficient and, at the very least, until December 31, 2025.” The Council of State also underlines the inadequacy of the transitional system which had been put in place and which did not make it possible to prevent the risk of undermining the proper functioning of operating theaters and the conditions of practice in operating theaters of IDEs, nor to protect professionals from legal risk. It therefore cancels the transitional measures in force and asks the Government to rewrite them within 4 months to ensure legal security for the exercise of IDEs and continuity of care in the operating room. The transitional measures were to allow the training by employers since 2015, the date of entry into force of the exclusive acts, of a large number of IBODEs favoring the full and complete application of procedures, in order to optimize the safety and quality of care for patients in the operating room. However, neither the FHP nor the private surgeons who are members of the UCDF have kept their commitments, as the Council of State recalls in its opinion. On the contrary, their objective seemed rather to have the decree repealed under the pretext of the lack of IBODE in the operating theaters, this savings strategy allowing to use non-IBODE qualified nursing staff, therefore at lower cost, and to imprison them in a professional status with no possibility of advancement. For its part, the Inter Blocs Collective proposes to establish work-study diploma training for operating theater IDEs as part of transitional measures. Its objective would not be to replace the traditional training already in place but to facilitate access to training in IBODE specialization for FDI eligible for MT, without putting employers in difficulty. This proposal responds to the injunction made to the Prime Minister by the Council of State and would fall within the framework of continuing training with the possibility of using the personal training account (CPF) (in accordance with the law of September 5, 2018 for the freedom to choose one's professional future). It is adapted to FDI depending on their experience in the operating room and personalized so that they can all ultimately benefit from comprehensive training covering at least the basic surgeries detailed in this proposal. The internships would be carried out in private or public structures. In a context where health policy over the last thirty years has been strongly criticized for having favored a strictly accounting approach to health in detriment to the interests of patients, he wishes to know how the Government plans to comply with the opinion of the Council of State.

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Question 43237 — digital

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Les services de l'Etat sont particulièrement engagés en faveur du développement d'une offre de services d'informatique en nuage française et européenne. Face à la numérisation croissante de nos sociétés, accentuée par la crise sanitaire, le gouvernement a élaboré une stratégie nationale reposant sur trois piliers pour l'informatique en nuage: une doctrine ambitieuse en matière de protection des données sensibles, avec notamment le label SecNumCloud aimed at favoriser l'émergence de solutions technologiques assurant un haut niveau d'immunité au droit non-européen et identifiables par les utilisateurs; la nouvelle politique « cloud au centre » des administrations; et une politique industrielle dans le cadre du 4ème Programme d'Investissements d'Avenir (PIA 4), qui permettra d'assoir la souveraineté française et européenne en visant notamment les technologies critiques telles que les solutions de haut niveau pour le déploiement de l'artificial intelligence et du big data ou encore les suites logicielles de travail collaboratif. L'opérationnalisation de cette stratégie nationale est déjà en cours, avec notamment un volet de soutien industriel important qui dans le cadre de la stratégie d'accélération cloud. Cette stratégie, annoncée le 2 novembre 2021 par Cédric O, est dotée de 667 Ms€ de financement de l'Etat (PIA 4), dont 421 Ms€ sont dédiés au développement d'une offre cloud française innovante et compétitive, et qui iront en soutien à vingt-trois projets déjà sélectionnés en 2021. Ces projets sont portés par des acteurs de l'écosystème français de l'informatique en nuage, comme par exemple Platform.sh, OVHCloud, Outscale, ou Clever Cloud. En complément, d'autres initiatives seront lancées en 2022, aimed at soutenir par exemple l'émergence de suites collaboratives de confiance alternatives aux solutions SaaS des hyperscalers, et compétitives, à travers un appel à projets dédié. Un autre appel à projets sera lancé pour la création d'espaces de données sectoriels en accord avec les principes de GAIA-X, qui joueront un rôle majeur le développement d'une économie de la donnée française et européenne forte. Des orientations industrielles ont aussi été prises au niveau européen, afin de développer et de renforcer une filière numérique européenne de confiance et innovante. Dans le cadre du PIA 4, le Gouvernement apporte d'ores et déjà son soutien financier à des filières technologiques stratégiques comme la cyber-sécurité et le cloud. Signe de la mise en œuvre d'une politique industrielle pour le numérique à l'échelle européenne, l'initiative franco-allemande portée au niveau de l'UE, à laquelle s'est ralliée dix autres Etats-membres, du projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) cloud. Un PIIEC est un projet de dimension importante, cofinancé par plusieurs Etats membres, qui peut concerner tous les secteurs d'activité. Il a plusieurs caractéristiques: avoir une incidence notable sur la compétitivité de l'Union européenne et la croissance durable, être d'une taille ou d'une ampleur importante et/ou comporter un niveau de risque technologique ou financier élevé, répondre à des objectifs européens en associant au moins deux Etats membres et ses bénéfices doivent s'étendre à une partie significative de l'Union. L'objectif d'un PIIEC consiste donc en la mise en commun de ressources publiques et la mobilisation d'investissements privés afin d'être plus efficace ensemble à l'échelle européenne. Les pays membres agissent de façon coordonnée en rassemblant leurs moyens. La France joue un rôle très actif de chef de file, aux côtés de l'Allemagne, dans le PIIEC cloud, et apportera 300 Ms€ de financements publics pour financer les projets français de ce PIIEC. Ce projet, initié à l'automne 2020, rencontrera des jalons clés en 2022, comme la notification à la Commission Européenne. Il est une brique essentielle de la réponse industrielle de la France et de l'Europe aux enjeux de souveraineté technologique, via le développement de technologies de pointe pour l'industrie logicielle d'informatique en nuage sur notre continent. Cet investissement dans l'innovation s'inscrit en droite ligne de la stratégie d'accélération cloud, avec pour objectif de soutenir l'émergence des champions technologiques français et européens du cloud et de l'edge computing de demain. Il permettra ainsi de soutenir le développement de briques technologiques innovantes permettant d'enrichir l'offre de IaaS/PaaS, mais aussi SaaS, française et européenne. Le soutien à la demande passe notamment par l'application de la doctrine « cloud au centre », qui d'une part augmente le marché adressable par les entreprises d'informatiques au nuage, en faisant du cloud le mode d'hébergement et de production par défaut des services numériques de l'Etat, et d'autre part, représente une opportunité de marché pour les entreprises logicielles en capacité de démontrer, pour une offre logicielle donnée, un haut niveau de cybersécurité et de protection vis-à-vis des lois extra-européennes à portée extraterritoriales. Cette démonstration se fait aujourd'hui dans le cadre du visa SecNumCloud, supervisé par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information. Il est à noter qu'à ce jour, les seules entreprises ayant des offres accréditées SecNumCloud sont Oodrive, Outscale (Dassault), et OVHCloud.

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Question 42862 — régions

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M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'une des dispositions relatives aux collectivités territoriales, actuellement examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et qui vise à définir un nouveau régime de péréquation entre les régions françaises. Or le mécanisme retenu par le Gouvernement et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale contrevient à l'accord négocié entre les régions au sein de l'Association des régions de France (ARF). Si ce nouveau mode de calcul était définitivement adopté, les Pays de la Loire se verraient dans l'obligation de verser au fonds de péréquation une somme annuelle d'au moins 16,5 millions d'euros au lieu des 6 millions prévus dans l'accord issu des discussions menées au sein de l'ARF. Une telle ponction obèrerait considérablement les capacités d'investissement de cette région. Dans la continuité du travail constructif opéré jusque-là avec l'État au sein des territoires, notamment durant la crise, il lui demande si l'on pourrait envisager de trouver, dans le cadre des discussions budgétaires actuelles, une position plus équilibrée.

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Question 42596 — intellectual property

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Mr. Philippe Latombe alerts the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the way in which large American software companies are circumventing the non-patentability of software in Europe. On July 6, 2015, after more than two years of preparatory debates, the European Parliament confirmed the European law in force by refusing that software (or computer program) enters the field of patentability, this overwhelmingly majority of 648 votes, against 14 votes in favor and 18 abstentions. Despite this clear decision, the major American software companies, led by Microsoft, have never thrown in the towel. Since the door to a European agreement was closed to them, they attacked national chapter by national chapter. If certain Member States such as France but also Italy, Spain or Poland resisted this intensive lobbying, others shown to be more receptive to American arguments. This is particularly the case of the United Kingdom, under American supervision on the economic level, as the recent affair of the Australian submarines has once again brought to light. This is also, unfortunately, the case of Germany, which houses the European Patent Court in Munich, a court which is both judge and party on this issue since most of its operating budget comes from patents granted or refused. It is to these two member countries (before 2020) that we owe yet another attempt to bring software into the field of patentability, a project that Brexit will abort. Shamelessly, the European Commission then tried to arrange the signing of a trade agreement outside the Union treaties, a maneuver which had the essential merit of denying the European Parliament a right of review and opinion on the text. On Wednesday 27 October 2021, the Preparatory Committee of the Unified Patent Court (UPC) met in Luxembourg to discuss how to amend the Provisional Implementation Treaty (PPA) to override the UK prerequisite, which is still necessary for its entry into force, according to Article 3.1. The French delegation has already given its agreement for the organization of a signing ceremony of this statement on the sidelines of a Coreper meeting in Brussels. We therefore find ourselves today in the completely unacceptable situation where, due to the maneuvers of the European Commission, none of the French assemblies are able to appreciate exactly which parts of digital sovereignty are which France is preparing to renounce. This renunciation will have very serious consequences, if not lethal, on the French software sector and European. Indeed, the overwhelming majority of “software patents” already issued by the US USPTO, as well as those that have been illegally issued by the European Patent Office (EPO), are in the hands of US companies. They are already using it to extort innovation in the United States of America, and wish to extend this control to Europe, making it even more subjugated. The extremely high amount of defense costs and remedies that have been established (on average 20,000 euros, or 20 to 40 times higher than those in force in the different Member States), will boost innovative SMEs. Even in the event of a legal victory, no software start-up will survive this type of offensive; they will be bought at a low price by their attackers, as has been happening in the United States of America for 40 years and has allowed situations of abusive monopoly such as than those in which Microsoft and Apple are located. How can we, on the one hand, claim to promote France's digital sovereignty, as the President of the Republic declared to the French during his last speech, and tolerate such practices? Why were the French assemblies never informed, when there should have been a debate within them before giving any mandate to negotiation for the signing of this declaration in Council? Can the Government clarify the exact content of this declaration? Is the latter compatible with the Vienna Convention on the Interpretation of Treaties (VCLT) and who has carried out a legal verification of it? He would like to have details on this subject.

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Question 41331 — defense

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Comme annoncé en janvier 2020, une étude a été menée afin d'évaluer la possibilité d'équiper les postes de travail internet du ministère, soit environ 15 000 postes, en logiciels libres. L'usage de ces postes est la navigation internet libre et le traitement de texte simple: lecture de fichiers élaborés par des logiciels de bureautique courants, transfert de fichiers, décompression de pièces jointes, prise en charge des principaux formats de fichiers images, audios et vidéos utilisés sur les sites Internet. L'étude s'est attachée à caractériser, dans le contexte propre au ministère des armées, ce que pourraient être la définition technique, l'expérience utilisateur ainsi que les modalités d'administration et de supervision de sécurité de postes de travail internet entièrement libres (systèmes d'exploitation et logiciels de bureautique). L'étude n'a pas identifié d'obstacle technique résultant d'une éventuelle adhérence aux logiciels propriétaires des réseaux internet utilisés par le ministère des armées. L'étude a également permis de cerner l'effort humain et financier supplémentaire qui serait à consentir pour réaliser la migration du parc de postes internet existants et pour assurer durablement l'exploitation et la maintenance de ces nouvelles configurations spécifiques. Ces éléments seront intégrés à la réflexion sur la trajectoire d'ensemble du socle numérique du ministère des armées, dont les ressources sont mutualisées, et qui constitue un pilier capacitaire essentiel des opérations militaires. Enfin, en ce qui concerne l'adhérence future du système d'information du ministère des armées aux solutions de Microsoft, des orientations précises ont été définies. Ainsi, le ministère des armées disposera, conformément à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État (« cloud au centre »), de son propre cloud interne adapté aux exigences de ses systèmes d'information opérationnels. Le ministère n'aura pas recours au cloud commercial de Microsoft, du fait de la sensibilité de ses données et de ses enjeux de résilience.

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Question 34889 — fundamental rights

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Mr. Philippe Latombe questions the Minister of the Interior on the modalities for expanding certain registration procedures. Three decrees from the ministry, the objective of which is to strengthen the territorial intelligence files, have just been published on December 4, 2020. The files concerned are Prevention of attacks on public security (PASP), Information management and prevention of attacks on public security (GIPASP), and Administrative Investigations Related to Public Safety (EASP). In particular, it will be possible to file political opinions and not just political activities: everything that was removed from the Edvige file in 2008, because it was controversial, has been reinstated. In addition, "health data revealing particular danger", "data [...] relating to psychological or psychiatric disorders", "behaviors and lifestyle habits”, “travel”, “sports practices” or even “activities on social networks” can be collected. The modus operandi, on such a sensitive subject, poses a problem: no public debate, and a hitherto illegal practice of the services concerned which is legalized by decree a posteriori. As part of the constitutional mission of monitoring the action of the Government, it requests that the Articles 2 and 3 of these decrees are discussed by parliamentarians and that certain legal safeguards are adopted regarding this data collection.

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Question 33282 — additional insurance

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La transférabilité des droits constitués sur les anciens plans d'épargne retraite existants avant la loi PACTE, à savoir notamment les contrats dits « articles 83 » ou les plans d'épargne retraite populaire (PERP), est un droit prévu dans les conditions de article D. 132-7 du code des assurances. Cette portabilité des droits a d'ailleurs été renforcée sur les nouveaux produits créés par la loi PACTE, en la généralisant et en encadrant les frais associés dans les conditions prévues à article L. 224-6 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la loi PACTE prévoit, depuis le 30 octobre 2020, que les anciens produits ne peuvent plus être commercialisés, et que seuls les transferts de droits des anciens produits vers les nouveaux sont désormais possibles, les transferts entre anciens produits n'étant plus autorisés après cette date. La loi PACTE n'oblige toutefois pas les compagnies d'assurance à maintenir la commercialisation des anciens produits jusqu'à cette date. Il résulte donc de ces dispositions que les détenteurs d'anciens produits, par exemple d'un contrat « article 83 » et d'un PERP ont bien conservé le droit de transférer leurs droits d'un contrat existant vers un autre jusqu'au 30 octobre 2020. Si leur demande a été adressée à leur gestionnaire avant cette date, elle doit être exécutée. Toutefois, les entreprises d'assurance ont pu en effet décider d'interrompre la commercialisation des PERP avant la date du 30 octobre 2020. Le contrôle des gestionnaires des produits d'épargne retraite en général et du respect de ces obligations vis-à-vis de leurs clients en particulier relève de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

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Question 29752 — audiovisual and communication

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Mr. Philippe Latombe questions the Minister of Culture about a temporary relaxation of the constraints on the financing of community radio stations in the context of deconfinement. Article 80 of the law of September 30, 1986 relating to freedom of communication caps advertising revenue for community radio stations at 20% of their budget. Faced with this constraint, many community radio stations are depriving themselves of advertising revenue. This ceiling can be a double punishment or at least a double risk, in times of uncertainty such as we are experiencing today. Indeed, in addition to depriving themselves of financial income, community radio stations are worried about the level of subsidies they receive. If their subsidies fall, they will be forced to refuse even more advertising revenue, leading to a double negative impact on their budget. Also, he questions him on the advisability of temporarily raising, in connection with the economic situation resulting from the covid-19 health crisis, this ceiling of 20% of advertising revenue of the total budget.

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Question 28687 — digital

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Mr. Philippe Latombe alerts the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital, on the question of the anonymity of developers who voluntarily provide technical assistance within the framework of the StopCovid project. As the Minister mentioned during his recent hearing in the Senate, some talented developers are making their skills available for the implementation of this health tracing application. This is a commendable citizen initiative on their part since they have agreed to participate graciously in the national effort to fight the pandemic. However, it is essential that the StopCovid project be developed with the strictest transparency so that, as a sensitive subject par excellence, it is not the subject in the more or less long term of any controversy, wherever it comes from. He It would indeed be easy for malicious minds to consider that present or future advantages or commitments could have been granted in return for the assistance provided. It is also entirely natural that the services rendered are the subject of official recognition by the Nation to deserving citizens. He therefore asks him to please, in the interest of ethics and transparency, communicate the names of the various participants to this project.

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Question 28534 — insurance

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M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque pour l'économie du pays qu'entraînent les désengagements des assureurs-crédit. En effet, la trésorerie et la circulation monétique inter-entreprises sont essentielles au fonctionnement de l'économie. La relation de confiance entre fournisseurs-clients dans la solvabilité de l'un ou de l'autre et dans l'assurance du règlement de la créance entre l'un et l'autre sont clés dans la liquidité monétique inter-entreprises et pour un flux transactionnel conséquent. Le maintien d'un crédit inter-entreprises efficace et de confiance est primordial pour la survie des entreprises et plus encore pour leur relance. Dans le contexte actuel, plus que jamais, il est indispensable que les assureurs-crédit acceptent le risque inhérent à leur raison d'être et pour lequel ils sont rémunérés. Comment alors accepter que les sociétés d'assurances-crédit toilettent maintenant leurs garanties, en prétextant ne pas disposer des informations comptables des entreprises clôturant au 31 décembre 2019 ? L'établissement des documents comptables par les experts-comptables commence environ deux mois et demi après la clôture pour durer quelques semaines et nécessite d'avoir accès aux originaux de nombre de documents. Ils sont par la suite présentés aux dirigeants ainsi qu'aux commissaires aux comptes le cas échéant. Le délai légal de publication est d'ailleurs de six mois après la date de clôture du fait de ces délais. En période de confinement, de gestion de crise sanitaire, économique et managériale pour les entrepreneurs, comme l'a très justement analysé la Banque de France, comment peut-on accepter que soit retirée une garantie de créance client mi-avril 2020 au prétexte de défaut de communication d'informations comptables pour des sociétés ayant clôturé le 31 décembre 2019 ? Les dispositions prises grâce à article 7 de la première loi de finances rectificative permettent, comme en 2008 et 2011, le rétablissement du dispositif de garantie (dans la limite de 10 milliards d'euros) permettant aux fournisseurs de bénéficier de compléments de garanties à celles fournies par leur assureur-crédit ou de bénéficier d'une garantie lors du désengagement de leur assureur-crédit. De plus, au travers de la première loi de finances rectificative et du projet de seconde loi de finances rectificative, l'État augmentera à 5 milliards d'euros ses garanties à l'export pour sécuriser les risques de défaillance des clients étrangers sur les sociétés exportatrices françaises, initialement limitées à 1 milliard d'euros. Malgré ces mesures fortes, les assureurs-crédit se désengagent ces derniers jours, souvent brutalement, sans concertation avec l'assuré quant à ses besoins et leurs évolutions. Cela vient rigidifier les relations clients-fournisseurs, ce qui est l'opposé de ce qui est nécessaire aujourd'hui pour la survie des entreprises et pour leur relance. Lorsqu'ils ne subiront pas un impayé pour lequel la garantie a été supprimée par leur assureur, les fournisseurs risquent de ne plus fournir leurs clients ou de leur imposer des conditions de règlement très contraignantes, telles que le paiement comptant, souvent inacceptables pour les clients déjà fragilisés en trésorerie. Pour pouvoir se relancer, les entreprises vont devoir recréer leur besoin en fonds de roulement. Pour ce faire, pour beaucoup, il sera nécessaire de titriser leurs engagements ou créances clients. Leurs couvertures d'assurances-crédit seront nécessaires une nouvelle fois pour cela. En leur absence, les entreprises seront contraintes d'aller se vendre à des affactureurs, en y laissant leur profitabilité et leur souveraineté de financement, notamment quant à leur poste-client. Au vu des moyens extrêmement importants mis en place et à venir par l'État et les collectivités, il est inconcevable que les assureurs-crédit se retirent de leurs engagements essentiels à la santé du tissu économique. À l'instar du choix de la Banque de France de décaler sa campagne de notation des entreprises, il est indispensable que les assureurs-crédits assument les niveaux de couvertures antérieurs à la crise pour une période tampon, jusqu'à l'automne 2020, tout en s'appuyant sur les moyens d'actions de la caisse centrale de réassurance, récemment renforcés. Aussi, il souhaiterait savoir comment il souhaite faire face à cette difficulté urgente et majeure.

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Question 26912 — secondary education

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Mr. Philippe Latombe draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the baccalaureate continuous assessment tests, known as E3C. These tests are intended to encourage students to work more regularly and to allow a fairer assessment of their actual level. Obtaining the baccalaureate is therefore no longer determined solely by a single test per subject and rewards serious and regular work on two years. However, this first edition of the E3C took place in a climate of great tension and protest. The MP and his colleagues have thus observed on the ground objective difficulties in implementing this reform, even in high schools usually disinclined to protest. The high school students complained about the overload of work, the constant pressure, the poor preparation, but above all unequal treatment between candidates, since the same tests were not scheduled at the same time for everyone. The last to compose, having had access to the subjects on the internet well before taking the tests, thus found themselves favored compared to the first. The teachers expressed the same grievances as their students but also blamed the constant changes in programs and subjects, which penalize strongly the preparation work, the information on the modalities of the examination, received late and in dribs and drabs, and a certain autism of the ministerial services in the face of their questions. The principals, for their part, complain of the excessive pressure, of being forced to have to ensure both the organization, the supervision, the secretarial work, the digitization of the candidates' copies, while facing discontent, even to the excesses of students, teachers and parents. Among the hiccups noted, we can note the black and white scanning of geography maps made in color by the students and therefore impossible to note by the correctors. This dismay, in certain establishments, turned to anger, and certain tests could not take place due to blockades. The results of these E3Cs must be integrated gradually As Parcoursup progresses, the problem of grading students who did not want to or were not able to compose arises. He would like to know what solutions are being considered to resolve this particular problem and, more generally, to correct the dysfunctions observed during this first edition of the E3C.

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Question 25913 — discriminations

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le problème de la discrimination à l'embauche, notamment dans certaines grandes entreprises. Lors de l'annonce de ses mesures pour les banlieues, en 2018, Emmanuel Macron avait en effet promis des tests afin d'évaluer la discrimination à l'embauche dans les grandes entreprises. Début 2019, M. le ministre avait précisé que son objectif était de pointer publiquement (via le name and shame ) les entreprises qui pratiqueraient ces discriminations. Á la demande du Gouvernement, une équipe de chercheurs de l'université Paris-Est-Créteil a donc réalisé une étude basée sur une campagne de tests anonymes, menée entre octobre 2018 et janvier 2019, auprès de 103 grandes entreprises parmi les 250 plus fortes capitalisations de la bourse de Paris. Plus de 8 500 tests ont ainsi été effectués en combinant des candidatures et des demandes d'information, en réponse à des offres d'emploi ou de façon spontanée. À chaque test, deux profils fictifs identiques sont envoyés, l'un avec un prénom et un nom d'origine maghrébine, l'autre avec un patronyme d'origine française. Les chercheurs ont constaté que les pseudo-candidats à patronymes nord-africains ont reçu près de 20 % de réponses en moins que ceux à patronymes français. Une discrimination, plus faiblement significative, a aussi été constatée selon le lieu de résidence. Sur les 103 entreprises testées, entre 5 et 15 entreprises discriminantes ont été identifiées en fonction des critères pris en compte. Selon les chercheurs, cette discrimination est « plus forte dans les entreprises les plus grandes, dont le chiffre d'affaires est supérieur à la médiane, et se concentre dans quelques secteurs d'activité ». Or, à ce jour, l'identité des entreprises discriminantes n'a pas été révélée, ce qui fausse la portée de la démarche initiée par le Gouvernement. Il souhaite donc avoir communication des résultats du test incluant le nom des entreprises (vertueuses ou non) et savoir comment il est envisagé, à la lumière des informations révélées par cette étude, de lutter efficacement contre cette pratique discriminatoire au sein de certaines de ces grandes entreprises.

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Question 22418 — impôts et taxes

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M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures prises par Amazon France pour contrecarrer la taxe sur les services numériques au taux de 3 % et continuer ainsi à échapper à l'impôt en en faisant supporter le coût à ses clients. Dans un courrier adressé à ces derniers, la firme (6,6 milliards de CA en France, impôt sur les bénéfices quasi nul) se dit contrainte « d'ajuster les taux de [ses] frais de vente pour refléter ce coût supplémentaire » et précise qu'« à compter du 1er octobre, le montant des frais de vente applicables aux ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % ». Cette taxe dite « taxe GAFA » prise directement sur le chiffre d'affaires se trouve ainsi systématiquement répercutée sur le client, qui la répercute lui-même sur le consommateur, ce qui équivaut à une augmentation indirecte et insidieuse de 3 % de la TVA, à moins que le client d'Amazon ne l'impute sur sa propre marge, ce que bon nombre d'opérateurs des marketplaces ne peuvent supporter financièrement. Dans un communiqué, la firme précise sa position : « Étant donné que nous opérons dans le secteur très concurrentiel et à faible marge du commerce de détail et que nous investissons massivement dans la création d'outils et de services destinés à nos clients et à nos vendeurs partenaires, nous ne sommes pas en mesure d'absorber une taxe supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires et non sur les bénéfices ». Le raisonnement d'Amazon France est théoriquement juste mais, dès l'instant où la firme organise systématiquement le contournement de l'impôt sur les bénéfices, cette défense est singulièrement entachée de mauvaise foi et entre en conflit avec ce qui est l'esprit même de l'impôt dans le pays. Mais surtout, Amazon fausse le jeu de la concurrence au détriment des PME qui sont, elles, assujetties de plein fouet à l'IS. Il lui demande comment il envisage de sanctionner le comportement d'Amazon afin d'éviter un effet de contagion chez les autres GAFAM et quelle initiative européenne urgente il compte lancer pour contrer cette quasi-impunité fiscale d'Amazon.

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Question 20800 — taxes and duties

France · National Assembly

Mr. Philippe Latombe draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the question of methods of payment of direct taxes and similar taxes. As of January 1, 2019, in accordance with article 1681 sexies of the general tax code, any payment exceeding 300 euros of income tax, housing tax, contribution to public broadcasting, property tax is paid by deduction made to the initiative of the Public Treasury on an account mentioned in article 1680 A. However, even today, there are many people, elderly or not, who do not have access to the internet, or sufficient mastery of computer tools to carry out such an operation. These citizens are often in the habit of using checks, particularly to pay their taxes. The check responds well to the characteristics of the means of payment defined in Article L. 311-3 of the Monetary and Financial Code. However, in accordance with article 1738 of the general tax code concerning non-compliance with electronic declaration or payment obligations, since January 1, 2016, any violation of the obligation to pay by direct debit leads to an increase in the amount due of 0.2% up to a minimum of 15 euros. In December 2018, it was announced not to apply this penalty as part of the payment of property tax. This situation has resulted in a form of incomprehension among citizens regarding this possible penalty with regard to the payment of other taxes. He therefore questions him about the decriminalization of tax payments by means of checks or at least about the harmonization of penalty procedures from the Public Treasury on all taxes. direct and similar taxes.

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Question 20523 — professional training and apprenticeship

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Mr. Philippe Latombe draws the attention of the Minister of Labor to article L. 6222-19 of the labor code. According to this article in fact, “in the event of obtaining the diploma or title prepared, the apprenticeship contract may end, at the initiative of the apprentice, before the initially fixed term, provided that the employer has been informed”. While the young person has signed a contract which commits him to his internship supervisor and which binds the latter with regard to him, it is therefore possible for him to unilaterally terminate his contract upon obtaining his diploma, before the official term. This possibility poses work organization problems for the internship supervisor and his company and, above all, delivers to the young person concerned a message which may seem contradictory with what should be a priority objective in any training: respect for one's commitments and that of the work in question. team which are, as one master baker remarked, “the qualities expected in a good professional”. Apprenticeship involves, in principle, working in real conditions. In his mind, the initial contractual commitment therefore implies going to the end of the fixed period. He asks her if she plans to change the regulations in force.

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Question 13784 — foreign policy

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Les opérations appelant au boycott de produits israéliens sont susceptibles de caractériser le délit de provocation publique à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation, prévu et réprimé par article 24 paragraph 8 de la loi du 29 juillet 1881. Si cette qualification pénale n'interdit pas la libre critique de la politique d'un État ou l'expression publique d'un choix personnel, elle prohibe en revanche les messages et comportements appelant à la discrimination d'une ou plusieurs personnes uniquement au regard de leur nationalité notamment, comme le prévoit article 225-2 du code pénal, lorsque la discrimination consiste à entraver l'exercice d'une activité économique. La Cour de cassation a confirmé dans ses arrêts du 28 septembre 2004 et du 22 mai 2012 des décisions de cours d'appel qui, pour condamner des prévenus poursuivis pour des faits de boycott de produits israéliens, avaient considéré que les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 renvoyaient aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal et incriminaient le fait de provoquer par des discours ou par des écrits à la discrimination portant entrave d'une activité économique. La Cour de cassation a réaffirmé cette position dans un arrêt du 20 octobre 2015 et a précisé que l'exercice de la liberté d'expression pouvait être soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l'espèce, des mesures nécessaires dans une société démocratique à la défense de l'ordre et à la protection des droits d'autrui. Au regard de la multiplicité des faits d'appels au boycott de produits israéliens en divers points du territoire national, il est apparu nécessaire d'assurer une réponse ferme et cohérente de la part du ministère public. Deux dépêches ont été adressées le 12 février 2010 et le 15 mai 2012 aux parquets généraux afin de rappeler les particularités procédurales liées à l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et, plus précisément s'agissant de la mise en œuvre de son article 24 paragraph 8. Il appartient au procureur de la République d'apprécier les éléments constitutifs de l'infraction dans son contexte particulier et de choisir la réponse pénale la plus adaptée dans le cadre des instructions de politique pénale définies dans les dépêches susmentionnées.

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Question 13770 — personnes handicapées

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences induites par les principes d'éducabilité et d'inclusion scolaire, consacrés par la loi du 8 juillet 2013, dite de « refondation de l'école de la République ». Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à la scolarité de l'enfant handicapé. Par la loi du 8 juillet 2013, la reconnaissance de ces principes fait très explicitement son entrée dans le code de l'éducation, dont l’article L. 111-1 dispose que « le service public de l'éducation nationale reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». La mise en œuvre de cette philosophie de l'école inclusive nécessite une participation active de tous ses acteurs, ce qui mène, comme Serge Thomazet dans son article, « Former les acteurs de l'école inclusive », à s' interroger sur les métiers de cette école inclusive. Rassurer les enseignants et développer des compétences nécessaires aux pratiques de l'école inclusive devient, dans ce contexte, une priorité. Le colloque de Nîmes des 6 et 7 mai 2018, ainsi que la Conférence internationale sur l'éducation inclusive des 18 et 19 octobre 2018, démontre la volonté et l'ambition du ministère de l'éducation nationale, de faire de l'école de la République, une école inclusive. Ces temps d'échanges et de partage ont permis de mettre en exergue l'importance de la mise en œuvre d'une coopération efficace entre les différents acteurs intervenant auprès des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. La coopération doit être une réalité au-delà du milieu scolaire, entre les différents partenaires, mais également au sein de l'école. Alors que certains pays, tels que le Canada, la Suède ou l'Italie, connaissent déjà des pratiques de coopération telles que la co-intervention ou l'étayage d'un enseignant de soutien au sein de l'équipe de professeurs, la France ne connaît pas ces pratiques, pourtant d'un intérêt évident. Installer un cadre rassurant de bonnes pratiques, former et favoriser la mise en œuvre de propositions innovantes sont, selon Thomazet, des axes à privilégier. M. le député souhaite que M. le ministre précise la place de la formation au partenariat et à l'innovation, lors de la formation initiale des enseignants, mais également tout au long de la carrière des professionnels, dans le cadre de leur formation continue. En effet, former davantage au partenariat les divers acteurs de l'école, dans une dimension théorique, mais également pratique, comprenant des temps de partage entre enseignants, éducateurs et professionnels du secteur médical, semble inévitable, et ce dans une volonté de construire des espaces de travail partagés. Les pratiques, mais également les espaces pourraient être repensés. C'est d'ailleurs à l'occasion d'un moment d'échange entre éducateurs et professeurs qu'a émergé l'idée selon laquelle les murs de certaines classes pourraient être remplacés par des cloisons amovibles permettant de mettre en place progressivement des pratiques inclusives. Enfin, il l'interroge sur les moyens permettant de promouvoir les pratiques innovantes, ainsi que sur la mise en place d'une réflexion autour de l'innovation car, bien que l'optimisme soit de volonté, l'innovation semble parfois rester le talon d'Achille de l'éducation nationale.

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Question 13646 — Union européenne

France · National Assembly

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'anticipation par les PME d'un scénario de Brexit sans accord et les conséquences commerciales importantes que cela aurait. En effet, un grand nombre de PME n'ont pas commencé à se préparer aux conséquences d'un Brexit sans accord ayant soit spéculé sur la capacité des parties à trouver un accord quant à l'échange de biens ou ayant soit regardé le 30 mars 2019 comme une date encore lointaine. Les entreprises commerçant actuellement avec le Royaume-Uni, comme avec tout pays de l'Union, n'ont à remplir qu'une simple déclaration d'échanges de biens. Après le 30 mars 2019, en l'absence d'accord particulier dans ce domaine avec le Royaume-Uni, une déclaration en douane s'imposera, comme c'est le cas aujourd'hui avec les pays extérieurs à l'Union. En sus des délais nécessaires de traitement que cela va rajouter, nombre de PME ne se sont pas préparées à ce changement s'il devait arriver. En Pays de la Loire, le Royaume-Uni représente le deuxième pays partenaire à l'export et le cinquième à l'import, ce qui est significatif en termes de balance commerciale. Sur près de 5 200 entreprises ligériennes commerçant à l'international dont 2 700 de manière très régulière, plus de 950 réalisent des importations depuis le Royaume-Uni pour près de 400 millions d'euros alors que plus de 700 y exportent pour plus de 860 millions d'euros. Grand nombre de ces entreprises, et principalement des PME, n'ont jamais exporté en dehors de l'Union européenne. De plus, ce scénario aura des impacts indéniables au niveau des volumes de dédouanement à réaliser, de l'activité des transitaires et des besoins en infrastructures nécessaires à ces fins. M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires le cas échéant. Les ordonnances, dont le contenu dépendra de l'issue des négociations, ne sont par nature pour l'instant pas détaillées, en raison des réserves du Conseil d'État. Face à cette situation et à un scénario qu'il n'est pas possible d'éluder, il lui demande quelles sont les mesures d'information et d'accompagnement prévues d'un point de vue pratique pour préparer au scénario du pire les acteurs économiques, et notamment les PME, dans le cadre de leur activité commerciale. Il attire son attention sur l'intérêt éventuel de nommer un délégué interministériel au Brexit qui permettrait d'assurer une coordination interministérielle dans le franchissement de ce défi inédit.

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Question 17158 — numérique

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Philippe Latombe interroge M. le Premier ministre sur l'exigence de détection souveraine pour les systèmes critiques des OIV. À la suite, il y a dix mois, du vote en commission spéciale du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dont M. le député était le président, le directeur de l'ANSSI a clairement exprimé, dans un long message sur LinkedIn , le fait qu'il n'était pas question d'abandonner l'exigence de détection souveraine pour les systèmes critiques des OIV. Il soulignait alors que la France bénéficiait déjà de solutions souveraines, mais qu'il était important de prendre en compte l'évolution de l'état de l'art dans le domaine des EDR , NDR actifs, analyses de logs , pour en simplifier la mise en œuvre et en améliorer l'efficacité et les résultats. Les quatre industriels français concernés se sont pliés à cette exigence et ont signalé dernièrement à M. le député leur incompréhension de voir privilégiées in fine des solutions américaines, ce qui constituerait une vulnérabilité future parfaitement évitable, en contradiction avec l'exigence de détection souveraine figurant dans le code de la défense depuis 2013. Il lui demande la justification de telles décisions annoncées en catimini, semble-t-il, à des OIV, depuis plusieurs mois.

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Question 17106 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le simulateur officiel des bourses sur critères sociaux. Les familles préparent les projets d'études de leurs enfants en s'appuyant sur les informations fournies par celui mis à disposition par les CROUS. Il indique, au moment des choix d'orientation sur Parcoursup et « Mon Master », si les étudiants sont éligibles aux bourses. Or certaines familles qui étaient dans les critères sur le simulateur ont découvert, après les admissions et alors que les inscriptions étaient déjà engagées, que les modalités de calcul étaient différentes, notamment par la prise en compte du revenu fiscal de référence. Certains éléments n'étaient pas intégrés dans celui-ci lors de leurs démarches. Les familles sont parties sur des projets d'études qui n'auraient peut-être pas été engagés s'il avait indiqué l'inéligibilité aux bourses. C'est une base d'informations officielles qui devrait être à jour de toutes les modifications avant la campagne d'orientation et de constitution des dossiers sociaux étudiants. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette défaillance du dispositif afin que les familles ne soient pas induites en erreur et mises à leur insu en situation de précarité.

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Question 16261 — digital

France · National Assembly · 23 June 2026

Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty

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Question 16033 — digital

France · National Assembly · 16 June 2026

Le European Digital Identity Framework regroupe le règlement (UE) 2024/1183 qui vise à permettre aux citoyens et résidents de l'Union européenne de disposer d'un portefeuille européen d'identité numérique, ainsi que la proposition de règlement (UE) COM/2025/838 qui vise à doter the whole ofs acteurs économiques européens d'un portefeuille d'identité numérique des entreprises. Ce cadre réglementaire vise à mettre en œuvre des portefeuilles européens d'identité numérique sécurisés, interopérables à l'échelle de l'Union, et garantissant un haut niveau de protection des données ainsi qu'une maîtrise par leurs utilisateurs. Le Gouvernement soutient le fait que la souveraineté d'une telle infrastructure doit être appréciée sur the whole of la chaîne technique (délivrance des identités, applications, protocoles, terminaux, systèmes, navigateurs et infrastructures), afin d'éviter toute dépendance excessive à un nombre limité d'acteurs, notamment non européens. Les interfaces permettant l'usage du portefeuille depuis un navigateur ou entre plusieurs appareils répondent à un objectif d'adoption par le plus grand nombre, en proposant aux usagers une expérience simple et compatible avec les usages numériques existants. Elles ne déterminent pas, en elles-mêmes, le contenu des données d'identité échangées, qui demeure encadré par les protocoles de présentation retenus au niveau européen, ainsi que par des mécanismes de chiffrement, de consentement et de divulgation sélective. Le Gouvernement demeure néanmoins particulièrement attentif aux conditions concrètes d'implémentation de ces interfaces, notamment lorsqu'elles reposent sur des composants intégrés aux navigateurs ou aux systèmes d'exploitation dominants. Cette vigilance concerne en particulier les usages dits « cross-device », lorsqu'un usager consulte un service depuis un ordinateur et présente une attestation depuis son téléphone. Dans ce cadre, certains mécanismes d'appariement et de vérification de proximité entre appareils, tels que le protocole CTAP (client to authenticator protocol), peuvent s'appuyer sur des relais techniques ou sur des composants dont la maîtrise n'est pas assurée par des acteurs européens. Si ces mécanismes n'ont pas vocation à donner accès au contenu des données d'identité, qui demeure protégé par les protocoles de présentation, ils peuvent néanmoins créer une dépendance d'exécution et exposer certaines métadonnées techniques. Cette vigilance s'est traduite dans la position défendue par la France lors de l'examen des actes d'exécution du règlement. La France a demandé à ce que les mécanismes d'appariement et de vérification entre appareils soient assortis de garanties plus fortes en matière d'auditabilité, de réversibilité et de maîtrise européenne. Ces garanties n'ayant pas été suffisamment intégrées au texte soumis aux États membres, la France a été le seul État membre à voter contre son adoption. Cette position ne traduit pas une réserve à l'égard du principe même du portefeuille européen d'identité numérique. Elle témoigne au contraire de l'exigence constante de construire un cadre interopérable à l'échelle européenne, sans créer de dépendance excessive sur des couches critiques d'exécution. Le Gouvernement continue donc à défendre, au sujet des portefeuilles européens d'identité numérique comme pour the whole ofs solutions développées dans l'espace numérique, le développement d'implémentations de référence, la transparence du code des composants critiques, la capacité d'audit des protocoles et le recours à des infrastructures maîtrisées au niveau national ou européen lorsque les fonctions techniques en cause le justifient. Dans ce cadre, la France développe et dispose déjà, avec France Identité, d'une solution publique opérée sous la responsabilité de l'État, dans un cadre de sécurité élevé et avec des infrastructures sous tutelle du ministère de l'Intérieur.

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Question 15237 — digital

France · National Assembly · 19 May 2026

Le Gouvernement attache une importance particulière à la sécurité des systèmes d'information de l'État ainsi qu'à l'accessibilité des services publics numériques pour the whole ofs usagers. L'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) constitue une mesure de sécurité couramment mise en œuvre par les administrations et les entreprises afin de protéger les échanges de données entre les équipements de leurs agents et les systèmes d'information auxquels ils accèdent à distance. Cette utilisation répond à des besoins spécifiques de sécurisation des accès professionnels et ne préjuge pas des modalités d'accès des usagers aux services numériques publics. S'agissant de l'accès des usagers aux sites et démarches administratives en ligne, il n'existe pas de doctrine gouvernementale aimed at interdire de manière générale le recours à un VPN. Les administrations veillent à permettre l'accès le plus large possible à leurs services numériques, dans le respect des exigences de sécurité nécessaires à leur bon fonctionnement et à la protection des données qu'ils traitent. Dans certains cas particuliers, des dispositifs de sécurité mis en œuvre par les opérateurs de services peuvent conduire à restreindre temporairement ou ponctuellement certaines connexions provenant de réseaux identifiés comme présentant un risque accru d'abus, de fraude ou d'attaques automatisées. Ces mesures sont fondées sur des considérations de sécurité opérationnelle propres aux services concernés et ne constituent pas une remise en cause du principe même de l'utilisation des VPN. Par ailleurs, les dispositifs de vérification de l'âge mis en œuvre ou envisagés dans le cadre de la réglementation nationale et européenne poursuivent des objectifs de protection des mineurs et reposent sur le respect des principes de protection des données personnelles et sur des dispositifs tels que des applications de vérification d'âge. Ils ne s'accompagnent pas d'une politique générale d'interdiction de l'usage des VPN. Le Gouvernement demeure attentif à concilier les impératifs de sécurité numérique, la protection des usagers et l'accessibilité des services publics en ligne.

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Question 15145 — agroalimentaire

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction des produits alimentaires au CBD. La direction générale de l'alimentation a décidé d'appliquer aux produits alimentaires au cannabidiol (CBD) le règlement européen « Novel Food » , auquel doit être soumis tout aliment qui n'est pas traditionnellement consommé au sein de l'UE et n'a pas sollicité d'autorisation. La vente de ces produits sera donc interdite à partir du 15 mai 2026. Le CBD à fumer ou sous forme de liquide pour cigarettes électroniques, lui, reste autorisé. Au-delà de cette absurdité, une telle décision pénalise une filière agricole, plus de 2 000 boutiques spécialisées vendant des produits contrôlés et des consommateurs, qui se sont tournés vers ces produits non addictifs pour soulager la douleur ou lutter contre les insomnies. Cette mesure fait le bonheur de circuits de vente plus opaques, voire illégaux, qui proposent sous l'appellation de CBD des produits non contrôlés. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de corriger cette aberration et s'il est prévu la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché des produits alimentaires au CBD.

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Question 14642 — consumption

France · National Assembly · 28 April 2026

La question concerne à la fois les violations de données depuis des objets connectés, ainsi que les mesures prises pour la protection des consommateurs et de leurs données personnelles. D'une manière générale, il convient de rappeler que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique au traitement de données à caractère personnel relating to des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union (article 3, 2. a), RGPD). Ces derniers doivent notamment se conformer aux obligations de sécurité (articles 32 à 34, RGPD). Dès lors, en cas de violation du RGPD, la CNIL peut intervenir pour contrôler et, si nécessaire, sanctionner ladite société dès lors qu'elle serait saisie de plaintes ou qu'elle s'autosaisissait pour ouvrir une procédure de contrôle ex officio. Le Gouvernement n'a pas le pouvoir, dans ce cadre, d'orienter l'action de cette autorité administrative indépendante. Concernant les mesures envisagées afin d'assurer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles lors de l'utilisation d'objets connectés, en France, la CNIL a réalisé différentes publications sur les objets connectés (2015), la géolocalisation des enfants (2025) et, plus récemment, un communiqué sur les lunettes connectées (2026). L'Autorité préconise notamment de s'assurer de la possibilité d'accéder aux données et de les supprimer, d'éteindre l'objet quand il ne sert pas ou pour éviter de capter des données sensibles, ou encore, de s'assurer que le fabricant respecte la vie privée des utilisateurs, qu'il communique clairement sur le respect du RGPD et indique le pays dans lequel la société est établie.

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Question 14594 — sports

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel à manifestation d'intérêt Alpes françaises 2030. Fondé avec le soutien du Comité international olympique (CIO) par les membres de droit que sont l'État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 a publié un appel à manifestation d'intérêt intitulé Gestion du parc IT, du Digital workplace et du Service desk . Le lot 2, qui concerne la mise en place et l'exploitation d'un centre de services Microsoft 365 assurant l'administration, l'expertise avancée et l'évolution de l'environnement Digital workplace , pour l'ensemble des populations, des sites et des périodes couvertes par le partenariat, pose question, dans un contexte politique d'affirmation de la souveraineté nationale. M. le député ne doute pas de la vigilance de Mme la ministre sur un tel sujet, puisque ses fonctions antérieures au ministère chargé du numérique ont dû la sensibiliser à cette nécessité. Il souhaite cependant savoir comment s'est opéré le choix de Microsoft 365, selon quels critères et si des solutions souveraines françaises ou européennes ont été envisagées, approchées et évaluées.

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Question 14467 — entreprises

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2026, l'acte de facturation ne pourra plus être réalisé sans que les entreprises passent par un tiers privé agréé par l'État. La France n'est pas le premier pays européen à imposer la facturation électronique (l'Italie en 2019, la Belgique en 2026 l'ont déjà fait), mais c'est le seul pays à en avoir externalisé l'architecture à des plateformes privées, sans exigence de souveraineté. 141 plateformes immatriculées centraliseront ainsi les informations commerciales de millions d'entreprises françaises. Or, si l'infrastructure d'interopérabilité internationale choisie, le réseau Peppol ( Pan-European Public Procurement On-Line ), chiffre les données transportées et ne les stocke pas, elle n'est pas en mesure de garantir la souveraineté des données hébergées par les plateformes agréées privées, dont certaines n'ont pas d'hébergement exclusivement français ou européen. La sécurité du transport est une condition nécessaire mais elle n'est absolument pas suffisante pour garantir la souveraineté des données. En effet, la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) permet la surveillance des communications électroniques de personnes non américaines situées hors des États-Unis d'Amérique, via des opérateurs sous juridiction étatsunienne. Lorsqu'une entreprise française utilise un Access Point Peppol opéré par une filiale d'un groupe américain (Basware/Accel-KKR, Pagero/Thomson Reuters, Tradeshift/Goldman Sachs), les factures transitant par cet Access Point sont potentiellement accessibles aux autorités américaines. Si le RGPD interdit ce transfert (articles 44 à 49), le Cloud Act l'impose et c'est le droit américain qui prévaut pour les entités sous juridiction étatsunienne. Les données de facturation renseignent sur les clients, les fournisseurs, les montants, les marges implicites, les fréquences d'achat, les dépendances commerciales, une mine d'or pour un service de renseignement économique étranger. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à cette faiblesse du dispositif.

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Question 12653 — intellectual property

France · National Assembly · 3 February 2026

Article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 aimed at réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports d'enregistrement reconditionnés à la rémunération pour copie privée (RCP) en complétant les dispositions de article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale du numérique ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une RCP spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature. article 20 de cette même loi a mis à la charge by the government la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la RCP, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022 (https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/287053.pdf). Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux depuis janvier 2023, en adoptant une décision n° 23 au terme de laquelle un barème différencié, propre aux supports reconditionnés, a été mis en place (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047055567). La Commission travaille depuis lors à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies en distinguant pour chacun d'entre eux les supports neufs des supports reconditionnés. Elle a, dans ce cadre, commandé des études d'usages auprès de l'institut d'études marketing et d'opinion CSA pour mesurer les pratiques d'achats des français envers les produits neufs comme les produits reconditionnés. La Commission devrait ainsi pouvoir renouveler les principaux barèmes applicables à ces deux types de supports au cours de l'année à venir. Elle demeure dans ce cadre extrêmement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés et ce, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Les services des ministères visés par article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle suivent attentivement ces avancées et se tiennent à la disposition de la Commission pour lui apporter les éléments utiles à la bonne conduite de ses travaux. Par ailleurs, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier paragraph de article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 propre aux supports d'enregistrement reconditionnés. Dans ce cadre, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont engagé des travaux actuellement en cours afin de définir une méthodologie permettant d'identifier de possibles impacts économiques de la RCP sur les supports d'enregistrement reconditionnés.

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Question 12630 — digital

France · National Assembly · 3 February 2026

En premier lieu, le Gouvernement partage pleinement l'objectif de renforcement de la sécurité des accès aux services numériques, incluant ceux liés à la vie des entreprises. Dans un contexte de lutte contre les cybermenaces et la fraude à l'identité, le déploiement de l'authentification multifacteur (MFA) par Infogreffe à compter de février 2026 est une mesure pertinente pour protéger les données des chefs d'entreprise et l'intégrité du registre du commerce et des sociétés (RCS). Bien que la communication d'Infogreffe cite explicitement Microsoft Authenticator et Google Authenticator, deux solutions américaines, probablement en raison de leur forte popularité auprès du grand public, le système mis en place n'est techniquement pas verrouillé à ces seuls éditeurs. Le code QR généré par MonIdenum peut, en pratique, être scanné par n'importe quelle application compatible avec le standard TOTP (time-based one-time password), y compris les solutions libres, open source et européennes mentionnées par M. le député (comme 2FAS ou des solutions souveraines). Infogreffe est un Groupement d'intérêt économique (GIE) de droit privé agissant pour le compte des greffiers des tribunaux de commerce, eux-mêmes sous la tutelle du ministère de la Justice qui travaille en lien étroit avec les ministères économiques et financiers pour la gestion des formalités des entreprises. Leurs services vont se rapprocher à ce titre du ministère de la Justice pour échanger sur les solutions alternatives européennes, libres et auditables existantes. Plus généralement, le Gouvernement poursuit, à l'aide des administrations publiques, le développement et la promotion de solutions d'authentification souveraines (telles que FranceConnect, ProConnect ou encore l'application France Identité) afin de garantir aux citoyens et aux entreprises une sécurité numérique indépendante de solutions tierces extra-européennes.

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Question 12612 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022. Selon ce dernier, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. Le document devait s'attacher notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, dans le domaine fiscal. Il n'a jamais vu le jour, alors qu'il devait constituer un document de référence, notamment concernant la situation des Américains accidentels, soit environ 40 000 citoyens. Conformément au Foreign account tax compliance act (Fatca), ces derniers sont en effet contraints de déclarer leurs revenus aux États-Unis d'Amérique, ce qui se traduit par un système de transfert automatisé et généralisé de nombreuses données confidentielles, dont ils contestent la conformité au RGPD. De surcroît, ce dispositif est, dans son application, source de complications pour les contribuables concernés, même pour ceux dont les situations fiscales sont très simples, et les parlementaires sont régulièrement sollicités à ce sujet. Dans un tel contexte, le rapport initialement prévu pour fin février 2022 est plus que jamais une nécessité. Il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage enfin sa remise, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022.

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Question 12546 — automobiles

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les attaques informatiques contre le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis 2009, il est possible de faire une demande d'immatriculation auprès des professionnels du commerce de l'automobile (garagistes, concessionnaires) habilités ou agrées au SIV. Depuis plusieurs mois, ces professionnels sont la cible de cyber attaques visant à voler leurs identifiants. Les pirates éditent alors des milliers de cartes grises frauduleuses. Les conséquences sont terribles pour les professionnels victimes. L'administration leur réclame des taxes sur des dossiers qu'ils n'ont pas instruits. Ces prélèvements fiscaux deviennent vite ingérables quand il s'agit de plusieurs milliers de dossiers. Des reports de recouvrement des taxes ont eu lieu, mais que va-t-il se passer ensuite ? Certains garagistes voient leur activité menacée par les montants très élevés de la fraude, ce pourquoi il lui demande quels gestes sont prévus afin de les aider. Il lui demande également ce qui est envisagé afin de sécuriser rapidement et durablement le SIV, et ce qui va être fait concernant les vulnérabilités constatées (l'absence de mécanismes d'alerte ou de blocage en cas d'activité anormale). Il souhaiterait savoir si un audit des immatriculations suspectes est prévu afin de restaurer la fiabilité du dispositif pour tous.