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Laëtitia Romeiro Dias

France

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Question· Question écrite8401answered

Question 8401 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du péage de l'A10 pour les salariés de sa circonscription. Depuis une quarantaine d'années les mouvements en matière d'aménagement du territoire ont consisté en un déplacement vers les banlieues plus de 600 000 habitants de Paris intra-muros et simultanément à une délocalisation des activités industrielles. Des villes nouvelles se sont construites avec de vastes zones de développement économique et d'emplois sans que les infrastructures lourdes de transport soient construites. Pire, les grands programmes du SDRIF et du Grand Paris confirment la prédominance de la petite couronne dans la prise en compte de modes de schémas de transports alternatifs à la voiture. Dans ces conditions, les populations éloignées du centre de Paris n'ont d'autre choix que de prendre leur véhicule pour se rendre à leur lieu de travail. Certains subissent un autre préjudice lourd car alors que les autoroutes « historiques » franciliennes sont à péage à environ 50 km de Paris ou aux limites de la région Île-de-France, l'A10 est payante à seulement 23 km de Paris. En raison de son caractère urbain et péri urbain, ce tronçon autoroutier a un rôle structurant pour les transports au quotidien, notamment les trajets domicile-travail. La troisième circonscription de l'Essonne est délaissée depuis plus de soixante ans par les précédents gouvernements dans les investissements en transports collectifs comme le sont d'ailleurs les territoires des grandes agglomérations. Les conséquences sociales, économiques et environnementales sont particulièrement handicapantes pour les salariés qui doivent acquitter en moyenne jusqu'à 1 300 euros par an sur le tronçon concerné pour les seuls trajets domicile-travail. Ensuite, il y a l'impact des bouchons pour les habitants situés sur un réseau secondaire saturé par le transfert de trafic produit par les effets dissuasifs du péage tout autour de la RN 20 notamment. Pourtant, les moyens existent pour répondre à une demande de gratuité de l'utilisation de cette partie d'autoroute autour de Paris pour les usagers au regard du taux de profitabilité des concessions autoroutières qui est passé en 8 ans de 17,7 % à 25,7 % pour un résultat net de l'ordre de 1 800 millions d'euros, sachant que cette revendication n'affecterait que 0,3 % de ce résultat. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de corriger une fracture territoriale inégalitaire qui pénalise grandement les habitants de sa zone territoriale.

Question· Question écrite8266open

Question 8266 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les violences sexuelles commises sur mineurs. Cette question est posée au nom de M. Thierry Pernet. Beaucoup d'enfants devenus adultes après avoir été victimes dans leurs jeunes années d'un pédophile, que celui-ci soit dans le cercle familial ou un parfait inconnu, se voient privés de leur droit à agir en justice et à faire valoir leur statut de victime au motif de la prescription de ce crime. Cette situation est intolérable. Comment peut-on priver une personne d'agir en justice, surtout lorsqu'il s'agit de crimes aussi ignobles. Aucun argument ne justifie cette situation, ni le droit à l'oubli, ni la difficulté de récupérer des preuves. Les crimes sexuels sur enfants devraient être assimilés à des crimes contre l'humanité et donc devenir imprescriptibles. Avec les conséquences de ces crimes sur un être en construction, le refus jusqu'à présent de voir augmenter les délais de prescription était inacceptable ; à quand leur augmentation jusqu'à rendre ces crimes imprescriptibles en droit ? Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite6566answered

Question 6566 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge Mme la ministre du travail sur la réduction du nombre de branches professionnelles et ses conséquences sur les formations proposées en apprentissage. Les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifiées par le Parlement le 14 février 2018, prévoient de raccourcir le délai d'un an pour la fusion des branches qui sera alors effective à compter du 1er septembre 2018. L'objectif de cette restructuration est de passer de 700 branches à 200. Si cette réforme aura incontestablement pour effet de rationnaliser et simplifier l'environnement économique et social, pour les entreprises, comme pour les salariés, elle devrait aussi avoir des conséquences en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. En effet, les mesures annoncées par le Gouvernement le 9 février 2018 renforcent le rôle des branches en matière d'apprentissage. Or, aujourd'hui, le cloisonnement de l'apprentissage par branche est dépassé. De nombreux métiers sortent du périmètre classique des branches traditionnelles et nécessitent une approche « Trans-branches ». Le regroupement des branches tel qu'il est envisagé devrait logiquement favoriser cette approche. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur de ce regroupement en termes de calendrier et des formations « Trans-branches » qui pourraient alors être mises en œuvre.

Question· Question écrite4632open

Question 4632 — élevage

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules en cages aménagées. Avec 14,3 milliards d'œufs produits en 2016, la France est le premier producteur d'œuf de consommation en Europe. Sur les 49 millions de poules pondeuses françaises, plus de deux tiers sont élevées en batteries dans des conditions de souffrance et de privations comportementales maintes fois dénoncées par la communauté scientifique et les associations de défense des animaux. De nombreuses entreprises agroalimentaires ainsi que les principales enseignes de la grande distribution, de la restauration collective et de l'hôtellerie ont pris l'engagement d'exclure les œufs issus d'élevages en cage de leur chaîne d'approvisionnement à l'horizon 2025 au plus tard. Le Président de la République s'est exprimé à ce sujet lors des états généraux de l'alimentation, appelant à l'interdiction de la vente aux consommateurs des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur législation en la matière. Dans un contexte où les consommateurs sont très attentifs à la protection animale et à une alimentation plus saine et équilibrée, elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre d'une future loi pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses, ainsi que d'en préciser le calendrier et les mesures associées.

Question· Question écrite17387open

Question 17387 — pollution

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution lumineuse. Cette question est issue de la démarche « Questions citoyennes au Gouvernement ». La pollution lumineuse s'apparente à l'excès d'éclairage artificiel nocturne et a ses effets sur les écosystèmes et sur la santé humaine. Il a été prouvé que cette pollution est à l'origine d'inquiétantes disparitions d'espèces animales, qu'elle a des impacts néfastes sur la photosynthèse des végétaux et d'effets préoccupants sur la santé humaine. En outre, l'excès d'éclairage artificiel représente un gaspillage énergétique considérable, préjudiciable pour l'environnement. À bien des égards, la pollution nocturne et l'éclairage artificiel excessif vont à l'encontre des objectifs de la France en matière de transition écologique et énergétique. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions sont à l'étude ou en cours d'application pour lutter contre la pollution lumineuse et tendre vers le mieux-disant écologique.

Question· Question écrite17287open

Question 17287 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des directeurs d'école du premier degré. Comme cela avait été mis en exergue dans le rapport de « la mission flash » des députées Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras sur la question, les directeurs d'école travaillent aujourd'hui dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils doivent assurer des fonctions relatives aux exigence de sécurité qui sont toujours plus nombreuses, veiller à l'inclusion des élèves en situation de handicap, piloter les projets pédagogiques de leur établissement, accomplir les tâches administratives essentielles de vie scolaire permettant l'organisation des classes, entretenir des relations avec un grand nombre d'interlocuteurs extérieurs et cette énumération n'est pas exhaustive. En sus, les directeurs d'écoles doivent assurer une fonction d'enseignement dans la très grande majorité des écoles. Seuls les directeurs d'écoles comprenant plus de 14 classes pour le primaire et 13 pour la maternelle sont totalement déchargés de leurs heures d'enseignement. Malgré la diversité des tâches dans leur mission, les directeurs d'école ne bénéficient d'aucun statut ce qui fait de la France un cas unique au sein des pays de l'OCDE. Un pouvoir hiérarchique clair, une autonomie budgétaire, une reconnaissance accrue, et un statut défini contribueraient à leur permettre de mieux remplir leur mission. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mener une réflexion en ce sens.

Question· Question écrite14056answered

Question 14056 — animaux

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules transportant des animaux en situation d'urgence absolue. Cette question d'initiative citoyenne est posée au nom de M. Tanguy Cockain-Barère. Le code de la route classe aujourd'hui les véhicules prioritaires en deux catégories. La première d'entre elles correspond aux véhicules de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, et d'intervention des unités mobiles hospitalières. Ils bénéficient d'un dispositif sonore et reconnaissable dit « deux tons deux temps ». La deuxième relève des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (véhicules d'intervention d'EDF et de GDF, du service de surveillance de la SNCF, ou encore de transports de fonds de la Banque de France). Ils peuvent circuler avec un bruit sonore dit « deux tons trois temps ». Aujourd'hui, ces facilités de passage ne profitent guère aux véhicules transportant des animaux gravement blessés. Il s'agit pourtant d'une mesure utile et non coûteuse, qui permettrait de mieux prendre en charge les animaux abandonnés, blessés et en situation d'urgence. En effet, en 2018, entre 60 000 et 100 000 animaux de compagnie ont été abandonnés par leurs maîtres, dont beaucoup sont parfois lâchés et laissés à eux-mêmes sur les aires d'autoroutes durant la période estivale. Ces abandons sont propices aux accidents. Par ailleurs, certains animaux sauvages sont aussi fréquemment blessés du fait de l'activité de l'homme (circulation automobile, chasse, chemins de fer, etc.). Le temps de transport entre le lieu de l'accident et le centre de soin est alors bien souvent crucial pour la survie de l'animal. Sachant que les citoyens attachent de plus en plus d'importance à la protection animale, et que le Gouvernement s'est engagé à travailler à l'amélioration de la condition animale, elle aimerait savoir quelles orientations souhaite prendre le Gouvernement pour faciliter le transport des animaux souffrant des conséquences de l'activité humaine, pour les accompagner dans les meilleures conditions possibles vers des soins vétérinaires et des centres de protection de la faune.

Question· Question écrite14055answered

Question 14055 — animaux

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des lapins sauvages, plus connus sous l'appellation « lapins de garenne ». Cette espèce est frappée depuis plusieurs années par la maladie hémorragique virale du lapin, pathologie hautement contagieuse pour les lapins. Le taux de mortalité est si élevé qu'il provoque un effondrement des populations, pouvant entraîner leur disparition complète, comme c'est le cas à l'île d'Hoëdic dans le Morbihan. D'autres maladies sont également imputables à la disparition du lapin de garenne, comme la myxomatose. Cela constitue un problème pour la diversité. En effet, le lapin de garenne figure aujourd'hui sur la liste rouge des espèces de mammifères menacées de disparition en France métropolitaine, liste qui est établie par le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature, et qui demeure aujourd'hui l'outil le plus fiable pour mesurer ce genre d'indice. La disparition du lapin de garenne engendre d'autres risques, puisqu'il fait partie des espèces « fourrage » : il est à la base de nombreux régimes alimentaires pour d'autres animaux, comme l'aigle de Bonelli, le hibou grand-duc, ou encore le lynx ibérique, également catégorisés comme espèces menacées. L'effacement progressif du lapin de garenne perturbe ainsi tout un écosystème. S'il est vrai que l'agriculture intensive et les activités de chasse ont aussi participé à la disparition progressive du lapin de garenne, il n'en reste pas moins que ce sont les maladies qui ont grandement accéléré sa perte. Elle lui demande donc s'il projette d'autoriser et de promouvoir le système des « puces vaccinantes ». Porteuses du vaccin, elles permettent d'immuniser le lapin de garenne sans le capturer, participant ainsi à la protection de la biodiversité. Elle souhaiterait également connaître les mesures qui sont prises pour favoriser la préservation d'habitats protégés pour le lapin de garenne.

Question· Question écrite11368open

Question 11368 — numérique

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder la souveraineté numérique de la France et pour protéger les citoyens des risques liés aux « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Aujourd'hui, les « GAFAM » sont omniprésents au quotidien, que ce soit à l'école, dans la vie professionnelle ou encore dans la sphère privée. Dans l'éducation, les élèves sont de plus en plus formés en utilisant les produits et les services de ces acteurs privés qui investissent désormais dans la formation continue. Les partenariats se multiplient : Google à l'université de La Rochelle, Facebook avec Pôle emploi, etc. Si ce dynamisme est positif pour l'attractivité économique de la France, cette omniprésence des « GAFAM » peut toutefois constituer un risque. En effet, ces entreprises disposent de données massives sur les Français, ce qui leur permet d'orienter l'accès aux informations et aux contenus, notamment publicitaires. En outre, on observe une dépendance accrue aux écrans, aux réseaux sociaux et au web en général. Tous les citoyens, dès leur plus jeune âge, sont en contact direct avec les outils du numérique développés par les « GAFAM ». Si le numérique est une source d'opportunités considérable, il peut aussi entraîner des risques psycho-sociaux en cas de surexposition. Aussi, un plus grand encadrement des activités des « GAFAM » serait donc souhaitable. Un rapport devait être remis à la suite de la « loi Lemaire » ou « loi pour une République numérique », promulguée le 7 octobre 2016, sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché au Premier ministre. Sa mission serait, entre autres, de concevoir un système d'exploitation souverain dont le but serait de rendre les autorités françaises autonomes de la toute-puissance des « GAFAM ». Cependant, ce rapport n'a pas encore fait l'objet d'un dépôt. Elle aimerait donc connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement afin d'encadrer la souveraineté numérique du pays et les moyens mis en œuvre pour protéger les Français des risques de dépendance générés par les « GAFAM ».