M. Pierre-Yves Bournazel alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-95 du 12 février 2019. Celui-ci porte sur deux « constructions et opérations » auxquelles sera appliqué un régime dérogatoire au droit commun en matière d'urbanisme. Le motif invoqué pour bénéficier de procédures simplifiées et accélérées, issues de la « loi olympique », se fonde sur l'article 20 de la « loi Elan » qui les a étendues « aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques ou paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques ». Le projet, dit de la tour Triangle, est ainsi désigné en visant l'adresse située au 4 à 30, rue Ernest Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement. Le chantier de la tour Triangle n'a, à ce jour, jamais été invoqué comme étant une cause susceptible de remettre en cause la tenue de salons et d'événements internationaux sur le site du parc de la Porte de Versailles. En quoi le potentiel chantier de la tour Triangle affecterait-il de manière irrémédiable l'organisation ou le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (2 épreuves) ? D'une part, l'emprise prévue pour le projet de cette tour ne représente que 7 400 m² sur une emprise totale du parc des expos de 220 000 m² (soit 3,3 %), d'autre part, en cas de réalisation du projet, la suspension des travaux le temps de la période olympique et paralympique apparaît comme la solution la plus appropriée. Au regard du caractère extraordinaire du projet visant la construction d'une tour de très grande hauteur (180 mètres) la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire semble poser un problème de gouvernance. En effet, cette nouvelle procédure change profondément les conditions d'exercice de concertation et de démocratie participative pour les habitants et les associations. Il souhaiterait donc connaître les motifs détaillés qui justifieraient cette décision.

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Question 17571 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du nord de Paris, en particulier aux stations de métro Simplon, Marcadet-Poissonniers et Marx Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d'or » et en 2019 de la police de sécurité du quotidien, la situation sur les lignes de métro 12 et 4 du 18e arrondissement connaît à nouveau une dégradation avec un retour des toxicomanes. Il lui demande quelles actions sont prévues pour assurer la sécurité dans le métro dans l'intérêt des habitants et des usagers, et les mesures de prévention et d'accompagnement envisagées entre la préfecture de police, la RATP, la région Île-de-France et la ville de Paris pour ces personnes victimes de la drogue.

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Question 17512 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des ressources du DEFI. La mode est un rouage indispensable de l'économie française. Le DEFI est un dispositif destiné à la collecte et de la redistribution de la taxe affectée, il a vocation à assurer le développement et l'innovation dans le secteur de la mode, ainsi qu'à propulser les PME sur la scène internationale grâce à une aide logistique et financière. Le taux de cette taxe était fixé à 0,07 % du chiffre d'affaires des fabricants et donneurs d'ordre, de même que sur les importations. Cette source de financement du DEFI est assurée par 3 500 entreprises du secteur de la mode, et pour un tiers par les importateurs. Le DEFI dispose d'un budget de 9,5 millions d'euros. Une somme qui contribue directement à l'accompagnement, au développement et à l'innovation de plus de 800 TPE et PME. La mode participe également au rayonnement international de la France et singulièrement de Paris. Cependant, les professionnels du secteur sont inquiets concernant la baisse des ressources du DEFI. Pour l'année 2019, son budget baissera de près de 6,2 % alors qu'il participe au rayonnement de du savoir-faire français. Il souhaiterait connaître sa position sur les évolutions du budget du DEFI pour l'année 2020.

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Question 17507 — immigration

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un nouveau campement de migrants à la porte de la Chapelle dans le 18e arrondissement de Paris. Les évacuations effectuées au mois de janvier 2018 de plusieurs centaines de personnes étaient des décisions nécessaires pour mettre fin à une situation sanitaire déplorable. La France ne peut tolérer ces conditions de vie indignes et doit également prendre ses responsabilités pour permettre un retour à la tranquillité publique pour les riverains. Cependant, de nouveaux campements se forment régulièrement dans le secteur. Le centre humanitaire de pré-accueil de la porte de la Chapelle a été fermé au printemps 2018 afin de libérer les lieux pour les travaux du futur campus Condorcet. Dans le même temps, les besoins d'hébergement d'urgence sont plus pressants. Le développement d'un plan de création de centres d'accueil et de traitement des demandes d'asile sur le chemin des migrations est aussi attendu. Dans cette perspective, il l'interroge sur la stratégie et les dispositions prévues par l'État pour le site de la porte de la Chapelle afin d'éviter de nouvelles installations de campements sauvages, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour l'accueil des migrants à l'échelle de la ville de Paris et de la région Île-de-France.

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Question 17467 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de nombreux commerçants et restaurateurs parisiens. Depuis les premières manifestations du mois de novembre 2018, de nombreux commerces et restaurants à Paris connaissent une baisse de leur fréquentation le week-end. Cette situation menace leur activité et de nombreux emplois. Dans le même temps, les professionnels doivent régler les charges et taxes inhérentes à leur activité. Il souhaiterait connaître les détails des dispositifs avancés par le Gouvernement afin de permettre à ces professionnels d'obtenir des délais de règlement suivant leur situation.

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