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France · Amendment · Amendement

CL20

Amendement CL20 — ART. 30

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

16 May 2019 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Michel Zumkeller, Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Joachim Son-Forget, Francis Vercamer

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 May 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 111 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  À la fin, les mots : « à sept » sont remplacés par les mots : « à un par groupe politique » ; «  b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre est porteur d’un nombre de voix égal aux nombre de membres de son groupe. » ; « 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sont désignés sept suppléants » sont remplacés par les mots : « est désigné un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires » ; « 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Afin de respecter la parité entre les deux assemblées, la Conférence des présidents peut fixer un nombre de représentants de l’Assemblée supérieur à celui prévu au premier alinéa. Dans ce cas, leur désignation s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 16 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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