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Person

Damien Adam

France

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Question· Question écrite1199answered

Question 1199 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire aux policiers municipaux. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à la fonction publique territoriale. Toutefois, les policiers municipaux sont aujourd'hui exclus du bénéfice du RIFSSEP. Les chefs de service de police municipale dont l'indice brut est supérieur à 380 ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Ils ne peuvent prétendre qu'à l'attribution de l'indemnité de fonction spéciale et d'une NBI de 10 à 15 points, selon les effectifs encadrés. Éventuellement, une prime d'intéressement à la performance collective des services peut leur être attribuée si la collectivité l'a institué par délibération. Toutefois, le montant individuel annuel est limité à 600 euros. Dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'investissement des policiers municipaux et compte tenu du régime indemnitaire plutôt restreint pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir sa position quant à l'ouverture du bénéfice du RIFSEEP à ces agents et, dans la négative, s'il est prévu une révision du régime indemnitaire de la filière de la police municipale permettant de régulariser des inégalités.

Question· Question écrite445answered

Question 445 — dépendance

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le critère obligatoire, pour certains Ehpad, d'une formalisation des directives anticipées sur la fin de vie des personnes souhaitant y entrer. En effet, en en faisant une condition d'accès, une inégalité se crée entre les citoyens. Les directives anticipées permettent d'anticiper une situation de fin de vie et l'éventualité de ne plus être en mesure d'exprimer sa volonté, mais n'est pas obligatoire en France. La nécessité de faire ce choix avant même de rentrer en Ehpad, conditionnant son entrée dans l'établissement, semble donc problématique. Il lui demande son avis sur le sujet.