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France · Amendment · Amendement

AS1019

Amendement AS1019 — APRÈS ART. 7

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2022

Last action

10 October 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Thomas Cazenave, Charlotte Parmentier-Lecocq, Anne-Laurence Petel, Danielle Brulebois, Benoit Mournet, Anne Genetet, Nadia Hai, Marc Ferracci, Eléonore Caroit, Benjamin Haddad, Béatrice Piron, Maud Bregeon, Damien Adam, Patricia Lemoine, Véronique Riotton, Brigitte Klinkert, Sabrina Roubache, Julie Delpech, Stéphane Vojetta, Vincent Ledoux, Lionel Royer-Perreaut, Céline Calvez, Xavier Roseren, Fabienne Colboc, Fabrice Le Vigoureux, Patrice Perrot, Benoît Bordat, Marie-Pierre Rixain, Belkhir Belhaddad, Lysiane Métayer, Corinne Vignon, Félicie Gérard, Freddy Sertin, Laurence Cristol, Prisca Thevenot, Philippe Fait, Christine Decodts, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan, Emmanuel Pellerin, Christopher Weissberg, Thomas Gassilloud, Denis Masséglia, Éric Girardin, Servane Hugues, Charles Sitzenstuhl, Hadrien Ghomi

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique «  Art. L. 242‑11 . – Les « Junior-Entreprises » et toute association répondant aux critères d’organisation et de contrôle inscrits dans les dispositions statutaires de la Confédération Nationale des Junior-Entreprises, confient à des étudiants des missions à caractère pédagogique pour la mise en pratique de leurs enseignements. Ces associations à vocation économique et à but non lucratif, implantées dans les établissements d’enseignement supérieur, sont constituées exclusivement dans le but de permettre aux étudiants y adhérant de participer, dans le cadre des enseignements dispensés par leur école, à la réalisation de missions à caractère pédagogique. « Les étudiants percevant une rétribution à ce titre, de manière facultative, et réalisant ces missions à caractère pédagogique, dans des conditions excluant tout lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, ne sont pas soumis aux dispositions prévues par l’article L. 311‑2. « En conséquence, la rétribution versée aux étudiants participant aux missions pédagogiques des associations visées au premier alinéa du présent article, dans les conditions visées aux alinéas précédents, n’a pas le caractère d’une rémunération au sens du I de l’article L. 242‑1. «  Art. L. 242‑12 . – La rétribution versée aux étudiants participant aux missions pédagogiques des associations visées au premier alinéa de l’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce même article, est assujettie exclusivement aux cotisations et contributions des assurances sociales du régime général couvrant les risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, définis à l’article L. 311‑1, à l’exclusion de tout autre risque. « Ces cotisations bénéficient d’une assiette forfaitaire calculée sur la base de quatre fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1 er  janvier de l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association. « Cet assujettissement, à titre dérogatoire, aux cotisations et contributions susvisées exclut par lui-même l’assujettissement des sommes perçues à l’ensemble des autres cotisations et contributions sociales en vigueur. » ; 2° Le 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un f) ainsi rédigé : «  f)  Les sommes perçues par les étudiants au titre de leur participation aux missions pédagogiques des associations visées au premier alinéa de l’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce même article. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1 er  février 2023. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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