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Person

Damien Adam

France

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Question· Question orale sans débat592answered

Question 592 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt « Bonne nouvelle » de Rouen. Cette maison d'arrêt est historique. Lors de son ouverture en 1860, elle incarnait la modernité. Elle a été un exemple sur l'hygiène, puisque c'est même ici qu'ont été inventées les douches carcérales. Mais aujourd'hui, la maison d'arrêt « Bonne nouvelle » porte mal son nom, puisque son état est alarmant. La toiture nécessite d'importants travaux de rénovation pour permettre de stopper les infiltrations d'eau qui fragilisent l'établissement et provoquent l'apparition de moisissures, néfastes pour la santé. Le plafond s'est même effondré dans une salle de douche. Les conditions d'hygiène liées à son état se sont largement aggravées, avec l'apparition de nuisibles comme des cafards. Face au constat d'un tel délabrement, la direction de l'établissement à dû prendre des mesures drastiques pour ne pas mettre en danger le personnel comme les détenus. 45 cellules ont été fermées, représentant 90 places de détention, mais aussi une salle d'activités. Ces fermetures et l'état de la maison d'arrêt ont évidemment un impact direct sur les conditions de vie des personnes incarcérées mais aussi sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire. La vétusté de l'établissement n'est pas nouvelle et il devient aujourd'hui urgent de décider de son sort. Le directeur de l'administration pénitentiaire a récemment validé des travaux de rénovation de la maison d'arrêt. Dans un premier temps, des travaux d'urgence seront réalisés d'ici la fin du premier trimestre pour traiter les problèmes d'humidité. Un audit est en cours sur l'ensemble des toitures pour déterminer le montant des travaux qui pourraient s'élever à plusieurs millions d'euros. M. le ministre convient bien que la situation de la maison d'arrêt « Bonne nouvelle » de Rouen est plus que précaire et qu'il n'est pas possible que l'État laisse ce bâtiment en l'état. Le droit garantit la salubrité des lieux publics comme élément d'ordre public et affirme que « l'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de sécurité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments ». Il lui demande s'il peut alors confirmer que ces travaux de grande ampleur seront bien effectués lorsque l'audit portant sur la structure sera finalisé en début d'année 2025.

Question· Question écrite15432open

Question 15432 — industrie

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de foncier industriel ainsi que son organisation. Bien que le Gouvernement encourage la mise à disposition de sites « clés en main » grâce au programme « Territoires d'industrie » et au projet de loi « Industrie Verte », la difficulté rencontrée par les industriels à trouver de grands terrains disponibles reste importante. Elle entraîne des retards dans l'accueil des grands projets industriels en France, dont seulement 1,7 % sont installés dans le pays à l'échelle européenne. Cependant, les filières dans lesquelles la France se démarque, l'aéronautique et l'automobile, sont celles où les grands sites d'assemblage final sont présents sur notre territoire. Selon l'expert M. David Cousquer, il semble alors pertinent de prévoir des zones de grandes surfaces (entre 500 et 1 000 hectares, contre moins de 200 hectares aujourd'hui) susceptibles d'accueillir des projets d'investissement industriel, à l'instar de la Chine ou des États-Unis d'Amérique. Il lui demande si le ministère prévoit de développer ces grandes zones de foncier pouvant accueillir des projets industriels de grande ampleur, nécessaires pour accélérer l'objectif de réindustrialisation du pays.

Question· Question écrite14763open

Question 14763 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement de la formation à la sécurité routière au collège, en particulier en ce qui concerne le développement des voiturettes et autres engins motorisés utilisés par les adolescents. Au cours du dernier Comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, plusieurs propositions ont été formulées, dont celle d'instaurer un « précode de la route ». Cette initiative, visant à améliorer la formation dispensée dans le cadre de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2), a pour but de renforcer la sensibilisation des jeunes aux règles de circulation, au civisme et à la responsabilité partagée sur la route. Elle implique notamment d'augmenter le seuil de réussite de l'ASSR2 à 14 bonnes réponses sur 20, faisant ainsi de cet examen un véritable « précode de la route ». Il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en œuvre de cette proposition et l'intégration des autres recommandations du comité dans les stratégies actuelles de sécurité routière.

Question· Question écrite14702open

Question 14702 — nuisances

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'aide à l'insonorisation des logements aux abords des aéroports. Les riverains des aéroports concernés par le plan de gêne sonore peuvent percevoir une aide financière à l'insonorisation des locaux et logements. Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Toutefois, les revenus de cette taxe ont fortement diminué pendant la pandémie de la covid-19 en raison de la baisse du trafic aérien. C'est pourquoi, dans son rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 sur les transports aériens, M. le député a proposé une avance de l'État, remboursable progressivement sur les recettes de la TNSA. Bien que celle-ci ait été accordée, il est nécessaire d'accélérer les paiements, mais également de les anticiper, afin de permettre le développement de techniques moins bruyantes et plus vertueuses, telles que la descente en continue. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement du remboursement de cette avance accordée par l'État en raison de la réduction des recettes de la TNSA ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer un service public plus effectif de la prévention et de protection de la population face aux nuisances sonores.

Question· Question écrite14600open

Question 14600 — consommation

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une enseigne pour ses consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est engagée auprès d'une enseigne, celle-ci aura des conséquences sur les obligations contractuelles de l'entreprise envers ses clients. Les consommateurs ayant effectué des commandes en amont de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ne se voient pas toujours délivrer le bien en question, sans en être remboursé. En effet, les modalités de traitement des commandes en cours et des obligations de livraison peuvent être déterminées par le plan de continuation ou de cession établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et ces modalités peuvent varier au cas par cas. Il devient alors récurrent que les consommateurs soient lésés financièrement dans cette procédure. Il lui demande si le ministère prévoit une simplification de ces modalités et une généralisation du remboursement des clients dont les commandes n'ont pas été traitées, afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.

Question· Question écrite14021open

Question 14021 — baux

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le foncier public ou concédé au titre de l'installation d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Aujourd'hui, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) subventionne les projets d'investissement dans le déploiement d'infrastructure de recharge de véhicules électrique en moyenne à hauteur de 3 300 euros par borne ultra-rapide par an, sur des baux standards de dix ans. En parallèle, les loyers demandés par les opérateurs peuvent atteindre jusqu'à 8 000 euros par borne et par an sur le même type de bail. À ce titre, l'ensemble de la subvention attribuée par l'Ademe est absorbée dans le paiement des loyers, contribuant ainsi à leur inflation. D'autre part, ces coûts peuvent représenter 10 voire 15 centimes d'euros par kilowattheure, qui sont inévitablement répercutés sur les clients. M. le député demande à M. le ministre de procéder à une évaluation de l'évolution des loyers versés aux concessionnaires sur les trois dernières années, afin de constater ce phénomène. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit d'agir afin de limiter cet effet indésirable, notamment en encadrant les loyers demandés sur le foncier public ou concédé.