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Person

Nadia Hai

France

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Question· Question écrite6116answered

Question 6116 — handicapés

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Nadia Hai appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité pour les titulaires de rente de prévoyance. En effet, les dispositions de ce décret, relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, ont des conséquences particulièrement injustes pour les travailleurs handicapés. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité : les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ont vu le montant de leur pension d'invalidité suspendu depuis septembre 2022 sans qu'elles en soient informées par la CRAMIF. Cela entraîne de facto la suspension brutale du versement des rentes de prévoyance puisque celles-ci étaient assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Alors qu'ils ont cotisé depuis des années par des contrats de prévoyance, ces travailleurs handicapés sont donc fortement pénalisés. En raison de la perte totale de leur pension d'invalidité et par conséquent de leur rente de prévoyance, les travailleurs handicapés concernés se retrouvent dans une situation financière critique. Les revenus de beaucoup d'entre eux étaient basés sur des revenus intégrant la pension d'invalidité ainsi que la rente de prévoyance, ce qui compromet fortement leur situation. L'esprit de la réforme est de favoriser le cumul emploi/ressources mais il crée parallèlement une discrimination pour les travailleurs en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui seront prises afin de corriger ce qui est vécu par les intéressés comme une véritable injustice et discrimination.