Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime allouée aux infirmiers et aides-soignants vivant à Paris et sa proche banlieue. Mme la ministre a annoncé le 20 novembre 2019 un plan d'urgence pour refaire de l'hôpital public un « joyau national » et pour répondre aux interrogations et difficultés des Français. L'hôpital fait partie du patrimoine national et l'on doit renforcer son activité et son attractivité en améliorant les conditions de travail. C'est dans cette optique qu'une prime annuelle de 800 euros nets sera versée à 40 000 aides-soignants et infirmiers dont le salaire s'élève à moins de 1 900 euros nets par mois, qui vivent à Paris et en petite couronne. Mme la ministre a souligné différentes raisons à cette attribution dont le logement ou la garde des enfants qui pèsent sur le pouvoir d'achat de ce personnel soignant. Elle a reconnu la situation spécifique de Paris et de la petite couronne. Les départements d'Île-de-France de la grande couronne dont celui des Yvelines ne sont pas concernés par cette mesure. Pourtant, la direction des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Poissy et Saint-Germain-en-Laye a attiré l'attention de Mme la députée, lors d'un déplacement, sur les difficultés de recrutement des infirmiers et aides-soignants. La direction des ressources humaines du centre hospitalier a cherché des solutions innovantes avec la mise en place d'un job-dating et d'une journée portes ouvertes permettant ainsi aux étudiants intéressés par le métier de visiter les services de l'hôpital. 300 étudiants sont attendus lors de cette journée. La prime allouée pourrait entraîner un risque de fuite des agents de la grande couronne vers les départements concernés par cette mesure et l'attractivité du centre hospitalier pourrait être perturbée. Elle lui demande de l'informer des mesures envisagées pour valoriser les départements non concernés par cette prime, sachant que les aides-soignants et les infirmiers connaissent les mêmes problématiques de logement ou de la garde des enfants.

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Question 25103 — justice

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des box sécurisés dans les tribunaux. Suite à la grande réforme de la justice du mois de mars 2019, des engagements ont été pris afin de la rendre plus efficace et plus accessible à tous les justiciables. Cette réforme a également permis d'améliorer le quotidien des professionnels du droit. Cependant, depuis 2016, des box ont été mis en place dans les salles d'audience dans certains tribunaux pour les accusés. La motivation de l'installation de box repose principalement sur des critères économiques et sécuritaires. Ces box peuvent éviter la présence de gendarmes et d'agents de police supplémentaires et peuvent permettre de contrer les incidents d'audience. Si la présence de ces derniers a pour but de favoriser la sécurité au sein des tribunaux, en 2016 ce sont 88 incidents sur 700 000 procès ont eu lieux. Pourtant, les avocats et les magistrats alertent sur le fait que ces box ne soient pas pratiques et mal conçus. Cela entraîne une mauvaise audition du prévenu ou de l'accusé, voire l'impossibilité d'échange avec l'avocat pendant l'audience. Leurs remarques se concentrent également sur l'atteinte à la présomption d'innocence dans la mesure où la personne comparaît, cela laisse déjà penser qu'il est coupable. Ils considèrent que cela est « attentatoire aux principes de respect des droits de la défense », mais aussi à la libre communication avec son avocat. Il faut sur ce sujet prendre en compte que les jurés non professionnels peuvent malgré eux concentrer leur opinion sur les apparences. Elle lui demande de la renseigner sur sa décision de gel des installations de ces box en 2018.

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Amendement AS595 — ART. 36

France · National Assembly · 11 October 2019

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