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Person

Florence Granjus

France

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Question· Question écrite35430open

Question 35430 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulière au sein d'un même établissement hospitalier générée par le Ségur de la santé. Dans le secteur médico-social, afin de mieux répondre aux besoins des établissements sanitaires et médico-sociaux, 2,1 milliards d'euros vont être mobilisés pour transformer, rénover et équiper les établissements médico-sociaux et 38 millions d'euros vont également être investis pour former plus de professionnels paramédicaux. Si le Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020 a permis une revalorisation des salaires de 183 euros par mois pour les personnels de la fonction publique hospitalière, 55 000 salariés du secteur médico-social ne bénéficient pas à ce jour de cette revalorisation salariale. Certes, une mission d'évaluation confiée à M. La Forcade est en cours, mais la situation sur le terrain rend difficilement compréhensible un traitement différencié pour les personnels de ce secteur. Dans les Yvelines, au centre hospitalier de Plaisir, 350 professionnels du secteur médico-social sont concernés. Ces agents ont bénéficié des mêmes formations, sont titulaires des mêmes diplômes et ont été tout autant mobilisés face à la crise de la covid-19 que les autres personnels du groupement hospitalier. Si les structures médico-sociales ont été directement et durement touchées par le virus et ont dû faire face à la crise sanitaire au même titre que l'ensemble du personnel hospitalier, les professionnels du secteur médico-social soulignent qu'ils ont été appelés, en fonction des impératifs de planning , à exercer indifféremment dans les différents services du centre hospitalier de Plaisir. Aussi, le personnel médico-social ne comprend pas la différence de traitement entre les personnels travaillant dans un même établissement. Les personnels du secteur médico-social de Plaisir ont manifesté pour dénoncer cette situation et certains envisagent une mutation vers le secteur sanitaire plus attractif. La situation de pénurie que connaît le secteur médico-social s'en trouverait encore aggravée et mettrait les patients et les professionnels de santé en danger. Elle souhaiterait savoir si cette alerte pourrait faire l'objet d'un examen particulier au vu des difficultés et incompréhensions engendrées au sein d'un même établissement hospitalier.

Question· Question écrite35400open

Question 35400 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif principal de réformer la formation professionnelle et de mieux protéger les emplois et les travailleurs. De nombreuses mesures importantes pour l'emploi ont été adoptées. En ce sens, la loi souhaite renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi des personnes en situation de handicap et la lutte contre le harcèlement sexuel. Il s'agit d'une protection sociale et professionnelle importante pour tous au sein de la société. Les principales mesures modernisent le compte personnel de formation (CPF), désormais comptabilisé en euros et accessible à travers une application numérique. Les contrats d'apprentissages sont aussi modernisés. Ces contrats permettent d'assouplir les conditions de rupture du contrat et un financement selon un montant défini par France compétences en lien avec les branches professionnelles. La garantie d'une valorisation des activités participant d'un engagement citoyen, d'une amélioration des conditions de travail, d'une modernisation de l'apprentissage et d'une qualité de la formation professionnelle est primordiale pour l'emploi. L'apprentissage est une voie professionnelle de plus en plus recherchée : en 2019 cela représentait 485 000 apprentis en France, une augmentation de 16 % en une année. Cette nouvelle offre se traduit dans de nouveaux secteurs, se diversifie et progresse en moyenne uniformément sur l'ensemble du territoire. À titre d'exemple, en Île-de-France, l'apprentissage a progressé de 12,8 %. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les dispositions de la loi dans sa décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018. Le Conseil a déclaré la loi non conforme partiellement à la Constitution. Si le principe d'égal accès à la formation professionnelle n'a pas été méconnu, le Conseil constitutionnel a précisé la non-conformité des procédures d'adoption des dispositions, notamment en ce qui concerne les centres d'information et d'orientation, la lutte contre l'illettrisme ainsi que la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, entre autres. Pourtant, ces dispositions sont importantes pour le monde professionnel. L'assurance chômage se modernise également pour les démissionnaires souhaitant s'engager dans un projet de reconversion professionnelle. Depuis deux ans, de nombreux décrets ont été pris dans le cadre de l'application de la loi. L'échéancier prévoit la publication d'un décret concernant l'actualisation annuelle des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds en 2021. La crise sanitaire, qui a marqué cette année 2020, a durablement fragilisé les emplois. Cette fragilisation a tout particulièrement marqué les jeunes diplômés en quête de leur premier emploi. Avec pour objectif de protéger les emplois, le plan de relance consacre notamment 100 millions d'euros en 2021 pour les associations Transitions pro afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Les mesures qui traitent des projets de transition professionnelle, sur la base de l'article L. 6323-17-2 du code du travail, permettent de garantir une certaine continuité face à la croissante mobilité professionnelle des Français avec une mise en place de congés associés pendant la formation. Elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour les années à venir quant à l'évolution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment pour les jeunes à l'entrée du marché du travail.