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Hubert Wulfranc

France

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Question· Question orale sans débat365answered

Question 365 — transports urbains

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité d'engager la mise en œuvre progressive d'un service express régional métropolitain, avec le soutien de l'État, dans la métropole de Rouen et sa périphérie sans attendre la réalisation de la nouvelle gare ferroviaire LNPN Rouen rive gauche et ce, afin de pouvoir bénéficier des modalités de gouvernance et de financement inscrites dans la proposition de loi (n° 1166) relative aux services express régionaux métropolitains.

Question· Question écrite8623open

Question 8623 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA de Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. Parmi les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant suite à sa visite d'août 2019 du CRA d'Oissel mentionnées par le réseau de visiteur, figure la nécessité de remettre un protocole écrit de sortie compréhensible pour le citoyen étranger faisant l'objet d'une mesure de libération du CRA, ainsi que la nécessité d'assurer systématiquement le transport, par les policiers du CRA, des personnes libérées jusqu'à la gare ferroviaire d'Oissel, en l'absence de desserte de transport en commun de ce CRA isolé au milieu d'une forêt domaniale. Cette préconisation, déjà formulée par le CGLPL en 2017, n'est à ce jour toujours pas mise en œuvre. Ainsi, un incident est survenu le 25 avril 2023. Ce jour-là un homme de 34 ans retenu depuis un mois au CRA d'Oissel et dont la vulnérabilité psychologique était attestée par plusieurs certificats médicaux, a été libéré à 18 heures pour se rendre à son assignation à résidence au Mans, lieu de son interpellation, à environ 200 km. Ce dernier a été relâché sans ressource et sans moyen de transport, hors du CRA d'Oissel, à 5 km de la gare de la même ville, en forêt, alors même qu'il ne disposait pas des facultés mentales suffisantes pour effectuer seul un voyage jusqu'au Mans. Conscients de la dangerosité de la situation pour la personne libérée, les fonctionnaires de police du CRA en ont été réduits à contacter les bénévoles du Réseau de visiteurs et observatoire citoyen du CRA d'Oissel à 21 h 00, pour solliciter leur aide afin qu'ils puissent conduire cet individu au Mans. Si les bénévoles ont répondu positivement à cette requête, qui ne relève pas de leur mission, afin de ne pas laisser cette personne fragile errer dans la nature, il reste toujours un vide juridique autour des conditions d'accompagnement des personnes libérées des CRA, notamment en l'absence de solution de transport en commun. Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49. Aussi, Il souhaite savoir si des instructions seront données aux différents commandements des centres de rétention administrative pour assurer, d'une manière générale, le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. Dans le même sens, il demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.

Question· Question écrite8545open

Question 8545 — associations et fondations

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la question du remboursement des frais (frais kilométriques, titre de transport, achat de matériel...) engagés par les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique, notamment d'aide aux personnes en difficulté, ne percevant aucune contrepartie financière ou avantage en nature en contrepartie de leur engagement. À ce jour, le remboursement des bénévoles des associations susvisées n'est possible que dans certains cas déterminés par la loi. Deux solutions s'offrent aux bénévoles : celle du remboursement effectué directement par l'association, si celle-ci en a les moyens financiers, ou alors, le remboursement par le biais d'une réduction sur l'impôt sur le revenu après remise d'un reçu fiscal, délivré par l'association précisant, comme exigé par la loi, que le bénéficiaire a renoncé à être remboursé directement par l'association. Néanmoins, cette déduction n'est pas totale si le remboursement de la somme est supérieur au montant de l'impôt dû. Dans ce cas, la différence qui dépasse le montant de l'impôt est perdu par le bénévole. De fait, ce dispositif ne présente d'intérêt que pour les personnes qui sont imposables sur leurs revenus. Il exclut l'ensemble des bénévoles associatifs non imposables. Une situation discriminatoire leur est ainsi faite alors qu'ils prennent pourtant une part active à la vie de leur association dès lors qu'ils ne peuvent être remboursés directement par celle-ci ou bénéficier d'une déduction fiscale en raison de leur situation de non imposition. Aussi, il demande au Gouvernement si celui-ci envisage de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt pour les bénévoles non imposables appelés à engager des frais au bénéfice de leur association reconnue d'intérêt général, en particulier dans le secteur caritatif, où nombre d'entre eux disposent de revenus particulièrement modestes, étant eux même souvent d'anciens bénéficiaires.

Question· Question écrite8145open

Question 8145 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de rémunération de l'épargne réglementée, en particulier du livret A. L'attachement au livret A n'est pas le seul fait des foyers aisés comme le démontrent les données fournies par l'Observatoire de l'épargne réglementée : sur 2,6 millions de livrets A ouverts en 2020, les étudiants et mineurs en représentent 34 % alors qu'ils constituent 8 % de la population ; 52 % des ouvertures sont le fait des étudiants, chômeurs et inactifs tandis que les entrepreneurs n'en représentent que 2 % et les retraités 7 %. Depuis le premier quinquennat du Président de la République en fonction, le taux de rémunération du livret A ne garantit plus aux épargnants un taux de rémunération au moins égal à celui de l'inflation. Précédemment, la formule de calcul établissait un taux au moins égal à l'inflation et augmenté d'un quart de point, sauf en cas d'écart trop important entre l'évolution des prix à la consommation et les taux interbancaires, la rémunération étant alors alignée sur l'inflation. Alors que le taux annuel du livret A était resté systématiquement supérieur ou quasi équivalent au niveau de l'inflation depuis 1984, celui-ci est passé durablement sous le seuil de l'inflation depuis 2017 (0,75 % contre une inflation à 1 % en 2017 - 0,75 % contre 1,8 % en 2018 - 0,75 % contre 1,10 % en 2019 - 0,52 % contre 0,5 % en 2020 - 0,50 % contre 1,6 % en 2021 - 1,38 % contre 5,2 % en 2022). Depuis sa création en 1818, le taux de rémunération du livret A n'était jamais descendu sous le seuil de 0,75 % et ce, jusqu'en 2020. Le mouvement de hausse du taux de rémunération du livret A entamé en 2022 reste largement insuffisant pour compenser la hausse généralisée des prix. Alors que l'inflation mesurée par l'INSEE était de 6,3 %, le taux du livret A est passé au 1er février dernier à 3 % contre un taux de 3,3 % si le mécanisme d'indexation avait été respecté. Si les économies placées sur le livret A par les ménages modestes et les classes moyennes se dévalorisent déjà du seul fait de l'application du mécanisme d'indexation fixé par le Gouvernement, celles-ci sont également rognées par les décisions du Gouvernement qui s'exonère d'appliquer son propre mécanisme d'indexation comme le permet l'arrêté du 27 janvier 2021. En effet, cet arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée permet de déroger au mécanisme d'indexation du livret A en cas de circonstances exceptionnelles, une condition aux contours juridiques flous offrant une large latitude au gouverneur de la Banque de France pour proposer au Gouvernement de minorer, voir bloquer, toute hausse des taux de l'épargne réglementée. En fixant à 3 % le taux du livret A au 1er février 2023, contre 3,3 % comme prévu en application du mécanisme d'indexation, c'est une perte de 1,1 milliard d'euros supplémentaire en rythme annuel qui a été infligée aux épargnants. Au regard du niveau de l'inflation et de la hausse des taux interbancaires, le taux de rémunération du livret A devrait mécaniquement augmenter au 1er août 2023 à 4 %, voire même 4,3 %. Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations s'est pourtant fait le relais du lobby bancaire le 25 avril 2023 sur France Info en déclarant souhaiter que le taux de rémunération, pourtant nettement inférieur au niveau d'inflation, « reste stable dans la durée », autrement dit, qu'il ne soit pas majoré au 1er août 2023. Le même directeur de la CDC ajoutant que « ce n'est pas la peine de faire du yo-yo avec le taux du livret A ». En cela il se fait l'allié objectif de la presse économique qui relaie depuis quelques jours la campagne active du lobby bancaire qui entend bloquer toute revalorisation du taux du livret A. Ainsi, Les Echos ont récemment titré « Livret A : les banques montent au créneau pour éviter une nouvelle hausse ». Comme leurs consoeurs européennes, les banques françaises profitent pourtant de la hausse des taux des prêts bancaires, certaines ayant même réalisé des bénéfices records en 2022 à l'image de BNP Paribas. L'exemple du groupe BPCE, mis en exergue par la presse spécialisée, illustre l'ineptie de l'argumentaire développé autour de la situation des banques françaises. En effet, si BPCE a dû débourser 700 millions d'euros supplémentaires en 2022 pour faire face à la hausse du taux du livret A, le groupe a néanmoins réalisé sur la même période un bénéfice net de 4 milliards d'euros, bien qu'étant historiquement le groupe bancaire le plus exposé aux conséquences des variations du taux du livret A. L'argumentaire développé autour de l'impact d'une hausse du livret A sur le coût de production du logement social doit également être relativisé. Les prêts délivrés par la CDC aux organismes HLM sont amortis sur une très longue durée, entre 30 et 50 ans, ce qui limite l'impact des variations du taux du livret A. De plus, les frais financiers des organismes de logement HLM se répercutent sur les loyers des locataires HLM qui sont souvent eux mêmes détenteurs d'un livret A ou d'un livret d'épargne populaire. La défense du logement social ne peut pas s'accommoder d'un étranglement des épargnants modestes, qui sont eux-mêmes les locataires du logement social. Une bonne partie de la masse d'épargne populaire centralisée par la CDC au sein du fonds d'épargne est investie en titres obligataires (110 milliards d'euros en 2021) émis par les États (principalement des titres représentatifs de la dette publique française) et les grandes entreprises ainsi qu'en actions émises par les entreprises privées (14 milliards d'euros). L'État fait porter à l'épargne populaire centralisée une partie significative de l'effort de financement de la dette publique et de l'investissement dans le capital privé, tout en contraignant sa rémunération en deçà de l'inflation au travers de la fixation de son taux d'intérêt alors que, précisément, le taux de ces placements obligataires est généralement indexé sur l'inflation. L'attaque initiale contre l'épargne réglementée est imputable à la politique de « banalisation » du livret A découlant de la mise en application de la loi du 4 août 2008 qui répondait aux demandes des grandes banques privées. Ces dernières souhaitaient accéder à la très vaste clientèle des titulaires de livret A, majoritairement peu encline à prendre des risques sur ses économies. Cette première étape franchie, s'en est suivie une baisse continue des taux de rémunération de l'épargne réglementée en vue de réorienter une partie de cette épargne sur des produits financiers, notamment boursiers, présentant des risques de pertes en capital pour les déposants, mais plus rémunérateurs pour les banques. Aussi, à défaut d'obtenir une modification de la règle de calcul du taux de rémunération du livret A qui permettrait d'assurer un rendement au moins égal, au taux d'inflation mesuré, il lui demande de bien vouloir appliquer au moins a minima la formule d'indexation du livret A en vigueur au 1er août 2023.