M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le processus de filialisation des activités du groupe Renault dans le cadre de son plan stratégique « Renaulution ». Celui-ci prévoit notamment que l'ensemble des activités de Renault liées à la construction de véhicules électriques soit regroupé en cours de l'année 2023, au sein de l'entité Ampère. Cette nouvelle entité serait constituée de cinq sociétés. À l'inverse, les activités liées aux motorisations thermiques ou hybrides, basculeraient au sein d'une entité Horse Holding détenue à parité avec le groupe chinois Geely. Les activités thermiques résiduelles rejoindraient quant à elles, le pôle Power. À ce titre, 10 000 salariés français sont appelés à basculer, sans que leur consentement ne soit requis, dans l'une des sociétés d'Ampère. Contrairement aux autres sites regroupés au sein des filiales Ampère Software et Système ou encore, d'Ampère Electricity, les salariés de Renault Cléon seraient isolés au sein d'Ampère Cléon SAS. Avec 3142 salariés en 2022, Renault Cléon est le premier employeur privé de la métropole rouennaise. À terme, seuls 263 salariés de Cléon resteraient attachés à Renault SA. Avec la parcellisation du groupe les différentes entités devront passer entre elles des contrats clients / fournisseurs. Chacune des structures devra tenir son propre compte de résultats avec des objectifs de rentabilité propres. De fait, il sera alors plus aisé pour la direction du groupe de céder auprès d'éventuels acquéreurs, des activités ou sites jugées les plus profitables, ou à l'inverse, de les fermer si la rentabilité recherchée n'est pas atteinte. Les différentes sociétés du groupe pourront également être amenées à se fournir ailleurs au sein du groupe en France, ou auprès des usines étrangères de Renault, ou encore, auprès de fournisseurs tiers afin de maximiser leur rentabilité propre. Aussi, le choix d'isoler le site de Cléon dont l'unique client serait Ampère Electricity interroge quant à son devenir. En effet, les sites d'assemblages d'Ampère Electricity pourront faire le choix de se fournir en moteurs électriques étrangers, notamment en Chine auprès du constructeur Dongfeng qui assemble déjà la Dacia Spring. Cet éclatement façon puzzle du groupe répond à une logique purement financière à l'instar de celle ayant présidé à la vente à la découpe de General Electric ou encore d'Alsthom. De même, elle facilite les montages juridiques permettant l'optimisation fiscale qui prive l'État de recettes. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de préciser le positionnement du Gouvernement concernant ce projet. De même, il lui demande de préciser les conséquences pour la place de l'État actionnaire, aujourd'hui actionnaire de référence, au sein des différentes sociétés qui constitueraient le groupe Renault au terme du processus de filialisation. Enfin, il lui demande de bien vouloir préciser quels engagements le Gouvernement entend exiger de la direction de Renault pour maintenir l'emploi et garantir un statut social unifié pour l'ensemble des entités françaises du groupe, étant rappelé que Renault a été massivement aidé par l'État aux travers des baisses de cotisations sociales qui ont succédé au CICE, du prêt garanti par l'État de 5 milliards d'euros, du dispositif de chômage partiel ou encore, des aides à l'acquisition de véhicules électriques.

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Question 5224 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 4 septembre 2007 du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (NOR : MTSS0762254A) modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante figurant en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2000. L'arrêté de 2007 est venu modifier la période d'ouverture des droits à l'ACAATA pour les anciens salariés de l'entreprise Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray implantée rue Michel-Poulmarch, laquelle a fermé en 2005. L'arrêté du 4 septembre 2007 a restreint l'ouverture des droits à l'ACAATA à la période courant de 1973 à 1981 quand celui du 3 juillet 2000 ouvrait les droits à cette allocation depuis 1973 sans date limite d'exclusion. Si l'usine de Saint-Étienne-du-Rouvray, créée en 1971, a produit jusqu'en 1981 des tuyaux en amiante-ciment, celle-ci a continué de produire des déchets amiantés jusqu'en 1993 et employé, jusqu'en 1997, des bandes d'amiante pour protéger des débordements de fusion les machines de fibrage utilisées pour la production de laine de roche, ainsi que tous les équipements (flexibles tuyauterie, câbles électriques...). De même, certains équipements de protection individuelle utilisés par les salariés de ce site (combinaisons, gants, cagoules de protection) ont contenu de l'amiante jusqu'en 1996 pour permettre aux salariés d'accéder au trou de coulée à 1 500 °C. Un rapport public du BRGM de Haute-Normandie (BRGM R 38082 HNO DSGR/94) remis en août 1994 portant sur l' hydrogéologie et les risques de pollution au droit de la décharge de l'usine Isover Saint-Gobain concernée mentionne, page 8, l'emploi d'amiante parmi les matières premières utilisées pour fabriquer la laine de roche et ce, jusqu'en 1993. Le même rapport mentionne à sa page 10, la production de déchets d'amiante à hauteur de 100 kg annuel jusqu'en 1993. Les salariés de ce site industriel ont été privés du bénéfice de l'ACAATA bien qu'ils aient été exposés à la fibre d'amiante cancérogène dans le cadre de leur activité professionnelle jusqu'en 1996 en s'appuyant sur la période d'ouverture des droits fixée par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre un terme au traitement discriminatoire infligé aux salariés du site Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray en élargissant la période d'ouverture des droits à l'ACAATA jusqu'à la fin de l'année 1996 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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