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France · Amendment · Amendement

625

Amendement 625 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 July 2022

Last action

20 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Yannick Monnet, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 July 2022

Official sourceShare

Summary

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation. « Ces négociations portent sur l’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. « Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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