Amendement 629 (Rect) — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; b)  La seconde phrase est supprimée. II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er  octobre 2023, avec effet rétroactif pour les droits à l’allocation ouverts du 1 er janvier 2023 jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selon les modalités du présent III.

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 July 2022

   Retiré

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