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France · Amendment · Amendement

749

Amendement 749 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 July 2022

Last action

23 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 July 2022

Official sourceShare

Summary

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : «  Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. » II. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis  ainsi rédigé : « B bis . – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. –  Le B bis  de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé à compter du 1 er janvier 2024.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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