Amendement 762 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. » II. – Les microentreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses des prises en charge des frais de carburant de leurs employés, tels que mentionnés à l’article L. 3261‑3 du code du travail. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Marc Tellier · GDR-NUPES · Député
• Karine Lebon · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Steve Chailloux · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Tematai Le Gayic · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Jiovanny William · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.