M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes au sujet du droit au renouvellement des orthèses plantaires. En effet le décret n° 2019-835 qui précise que « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale » peut créer une disparité de traitement entraînant des irrégularités sur le plan médical et économique et des inégalités de prise en charge pour le patient. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

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Question 40563 — Internet

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de cyber-sécurité. L'affaire Pegasus, portée à l'attention du public le 19 juillet 2021, a souligné la nécessité de se doter d'outils de cyberdéfense efficaces. Les collectivités locales sont des cibles particulièrement vulnérables. Pourtant beaucoup estiment aujourd'hui que la cyber sécurité n'entre pas dans leurs prérogatives et manquent d'outils pour garantir leur sécurité informatique. Avec le développement des smart cities , la capacité des administrations locales à assurer leur protection devient un enjeu majeur. M. le député demande donc si l'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est envisageable à l'échelle locale, notamment par la mise en place d'un référent cyber-sécurité au sein des EPCI, accompagnée d'une possibilité de former les élus locaux aux risques cyber. Dans ce cadre, le projet de loi 3DS en cours de discussion pourrait constituer un vecteur législatif particulièrement adapté. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 40529 — dépendance

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Venteau alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail dans les EHPAD. Les salaires viennent d'être revalorisés et les soignants reconnaissants mais ils revendiquent surtout le manque de moyens humains. Ils préconisent une nouvelle organisation pour pallier ce manque de personnel indéniable afin d'exercer au mieux cette vocation. Les résidents n'ont d'autres choix que l'entrée en EHPAD lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Malheureusement avec la crise sanitaire, les conditions et la charge de travail du personnel soignant, les résidents n'ont pas l'attention et les soins nécessaires. Il lui demande quelles sont les préconisations prévues par le Gouvernement pour accompagner dans de bonnes conditions le personnel des EHPAD.

Amendment· AmendementAS87adopted