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France · Amendment · Amendement

4724

Amendement 4724 — APRÈS ART. 45

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

15 March 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie Lebec, Pieyre-Alexandre Anglade, Anne-France Brunet, Émilie Chalas, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Luc Fugit, Guillaume Gouffier Valente, Christine Hennion, Alexandre Holroyd, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Mounir Mahjoubi, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Thierry Michels, Bénédicte Peyrol, Véronique Riotton, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2021

Official sourceShare

Summary

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « bâtiments », il est inséré le mot : « existants » et les mots : « existants à la date de publication de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » sont supprimés ; b)  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. » ; 2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « assure », il est inséré le mot : « annuellement » ; 3° Au 4° du III, après le mot : « recueillir », il est inséré le mot : « annuellement » et, après le mot : « suivi », il est inséré le mot : « annuel ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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