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France · Amendment · Amendement

4720

Amendement 4720 — APRÈS ART. 20

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

13 March 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphanie Kerbarh, Marie Lebec, Vincent Thiébaut, Pieyre-Alexandre Anglade, Anne-France Brunet, Émilie Chalas, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Luc Fugit, Guillaume Gouffier Valente, Christine Hennion, Alexandre Holroyd, Guillaume Kasbarian, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Mounir Mahjoubi, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Thierry Michels, Bénédicte Peyrol, Claire Colomb-Pitollat, Véronique Riotton, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2021

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Summary

Le code minier est ainsi modifié :   I. – L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :   1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ;   2° Au douzième alinéa du I, les mots « , depuis plus d’un mois, » sont supprimés ;   3° Après le treizième alinéa du I, il est inséré un 13° ainsi rédigé :   « 13° De méconnaître les dispositions de l’article L. 111‑13. » ;   4° Le I bis est supprimé.     II. – L’article L. 512‑2 est ainsi modifié :   1° Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 375 000 ».   2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :   « La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :   « 1° 7 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende lorsque les faits s’inscrivent en tout ou partie dans le périmètre d’un parc ou d’une réserve régis par le titre III du livre III du code de l’environnement ou d’une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑13 du code forestier ;   « 2° dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. »   III. – Au second alinéa de l’article L. 621‑8-3, le nombre« 45 000 » est remplacé par le nombre « 100 000 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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