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France · Amendment · Amendement

4539

Amendement 4539 — ART. 49

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

14 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Verdier-Jouclas, Sandra Marsaud, Patrice Perrot, Stéphane Claireaux, Stéphane Mazars, Romain Grau, Didier Le Gac, Pierre Venteau, Jean-Baptiste Moreau, Olivier Damaisin, François Cormier-Bouligeon, Jean-François Eliaou, Jean Terlier, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Raphaël Gérard, Sereine Mauborgne, Véronique Riotton, Éric Girardin, Anne-Laure Cattelot, Sophie Beaudouin-Hubiere, Danielle Brulebois, Charlotte Parmentier-Lecocq, Mireille Robert, Martine Leguille-Balloy, Sophie Mette, Jean-Luc Fugit, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Jean-Claude Leclabart, Didier Paris, Nicole Le Peih, Frédéric Descrozaille, Michel Delpon, Barbara Bessot Ballot, Éric Bothorel, Philippe Chassaing, Christophe Lejeune, Anne-France Brunet, Zivka Park, Laurence Vanceunebrock, Graziella Melchior, Nathalie Sarles, Sira Sylla

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°  ter  L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. Cet espace de transition doit permettre de garantir une distance minimale entre, d’une part l’espace agricole et d’autre part les bâtiments à usages d’habitation, les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments. Cette distance ne peut être inférieure aux distances d’éloignement prescrites au titre de l’article L. 253‑7‑1 et L. 253‑8 du Code rural et de la pêche maritime.  Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre des deux alinéas précédents .

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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