Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Pierre Venteau

France

Records

1,112 records where Pierre Venteau is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite43189open

Question 43189 — drogue

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement des « soumissions chimiques » dans le monde de la nuit, principalement auprès des femmes. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) qualifie de « soumission chimique » le fait d'administrer un médicament tel que le GHB à des fins criminelles, viols, actes de pédophilie ou délictuelles et violences volontaires à l'insu de la victime. Le GHB (l'acide gammahydroxybutyrique) est à l'origine une drogue de synthèse utilisée à des fins médicales. Lorsqu'il est utilisé en grande quantité le GHB, aussi appelé « drogue du violeur », devient un puissant sédatif avec un aspect discret qui le rend propice à une utilisation délictueuse ; ce liquide est inodore, incolore et indétectable au goût. L'augmentation de violences et d'agressions sexuelles liées à cette prise de drogue non consentie ne fait que s'amplifier. Si les grandes métropoles telles que Paris, Lille ou encore Marseille sont extrêmement touchées par ce phénomène, les territoires ruraux, comme la Haute-Vienne se voient maintenant concernés. Par ailleurs, la dernière étude de l'ANSM, menée en 2019 sur des personnes prises en charge par des services médicaux et judiciaires, recense 53 cas « vraisemblables » de soumission chimique et 312 cas « possibles », soit 15,3 % de plus que l'année précédente. Malgré quelques solutions de prévention, notamment la mise à disposition de capuchons en silicone à disposer sur les verres, celle-ci dépend du bon vouloir des établissements et n'est pas systématique. Les employés et les gérants d'établissements sont semble-t-il peu sensibilisés et formés sur ce sujet. Il lui demande quelles mesures pourraient être prochainement prises afin de lutter contre le fléau de la soumission chimique.

Question· Question écrite43167open

Question 43167 — animaux

France · National Assembly

M. Pierre Venteau alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la présence du loup en Haute-Vienne pour les éleveurs. L'Office français de la biodiversité (OFB) a validé un premier signalement sur la commune Champagnac-la-Rivière comme étant très probablement un loup gris. Autour du département de la Haute-Vienne, la présence ou le passage du loup est déjà avéré notamment dans le Cantal, la Dordogne ou encore très dernièrement la Vienne. Les premières conclusions d'une étude scientifique conduite par l'Institut de l'élevage rappellent que la cohabitation du loup avec les élevages limousins est impossible à combiner durablement même à grands renforts de moyens. Les agriculteurs sont assignés à assurer la souveraineté alimentaire du pays, qui repose largement dans ce territoire sur la valorisation des prairies par les ruminants. Or, dans le même temps, la pérennité de l'élevage se voit contrainte par la réapparition de ce fléau. M. le député souhaite savoir quelles mesures d'adaptation sont prévues au plan loup afin de reconnaître la spécificité territoriale du Limousin et faire en sorte que le loup ne s'y implante pas.

Question· Question écrite40395answered

Question 40395 — Internet

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de cyber-sécurité. L'affaire Pegasus, portée à l'attention du public le 19 juillet 2021, a souligné la nécessité de se doter d'outils de cyberdéfense efficaces. Les collectivités locales sont des cibles particulièrement vulnérables. Pourtant beaucoup estiment aujourd'hui que la cybersécurité n'entre pas dans leurs prérogatives et manquent d'outils pour garantir leur sécurité informatique. Avec le développement des smart cities , la capacité des administrations locales à assurer leur protection devient un enjeu majeur. M. le député demande donc si l'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est envisageable à l'échelle locale, notamment par la mise en place d'un référent cyber-sécurité au sein des EPCI, accompagnée d'une possibilité de former les élus locaux aux risques cyber. Dans ce cadre le projet de loi 3DS en cours de discussion pourrait constituer un vecteur législatif particulièrement adapté. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite40383answered

Question 40383 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des personnels de la fonction publique territoriale intervenants auprès des personnes âgées, notamment dans le cadre des Marpa, résidences autonomie et petites unités de vie. Pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière œuvrant dans ces secteurs la revalorisation de 183 euros mensuels est une réalité. Elle le sera également pour les salariés du secteur privé, dès 2022. Mais pour l'heure rien n'est prévu en terme de revalorisation des salariés de la fonction publique territoriale. Il souhaite savoir si des dispositions particulières sont prévues afin que quel que soit le statut d'emploi de ces intervenants ils puissent bénéficier d'une revalorisation salariale.

Question· Question écrite39642open

Question 39642 — défense

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revalorisation du service de santé des armées (SSA). En effet, depuis mars 2020, le SSA a été particulièrement impliqué dans la lutte contre la pandémie, notamment à travers l'opération Résilience, qui montre l'engagement sans faille des troupes envers les territoires ainsi que la participation à la vaccination des patients éligibles dans certains hôpitaux d'instruction des armées, depuis le 7 janvier 2021. Bien que le budget du SSA ait déjà connu une augmentation grâce au PLF 2021, il souhaite attirer à nouveau l'attention sur l'aide précieuse que fournit chaque jour le SSA dans le cadre de la crise qui perdure et demande si une réflexion a été engagée au sein du ministère sur une nouvelle revalorisation de l'enveloppe budgétaire allouée au SSA pour le PLF 2022, en particulier concernant le sujet du recrutement des professionnels de santé et sur le financement de la formation des futurs soignants.

Question· Question écrite37164open

Question 37164 — déchets

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles réglementations en cours d'élaboration relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC », et de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Le projet de décret prévoit l'interdiction de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou ayant une siccité inférieure à 20 %. Ces dispositions vont entraîner d'importants surcoûts pour les services d'assainissement et nécessiteront des équipements supplémentaires pour traiter les boues actuellement valorisées sous forme liquide auprès des agriculteurs afin de les déshydrater et de les transférer vers des unités de compostage, voire de les incinérer dans des structures parfois très éloignées, avec les frais de transport et l'empreinte carbone qu'ils génèrent. Ces surcoûts risquent de nuire au programme d'investissement tout en augmentant au passage les redevances d'assainissements payées par les usagers. En sus de l'aspect financier, les collectivités seront en difficulté pour répondre à ces nouvelles exigences dans les délais prévus, avec des conséquences graves sur le fonctionnement des stations d'épuration dans l'incapacité d'évacuer les boues. Les solutions palliatives mises en place pendant la crise sanitaire pourraient être prolongées de quelques mois tout autant que les aides de l'agence de l'eau. Il souhaite savoir s'il est possible de limiter cette révision aux exigences strictement nécessaires et s'il est envisageable de prévoir des délais compatibles et raisonnables au respect de ces mesures sans renier pour autant les objectifs de protection de l'environnement et de santé publique.

Question· Question écrite36462answered

Question 36462 — travail

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation et la prise en compte de la pénibilité du travail des désamianteurs. Non seulement ces derniers travaillent dans des conditions difficiles (port de charges lourdes, risque de chute et d'écrasement, risque d'asphyxie) mais ils sont également exposés à des maladies professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et au plomb (risque de cancer). À l'heure actuelle, il est fréquent que les désamianteurs occupent des emplois qui ne leur permettent pas de bénéficier des dispositifs « retraite amiante ». Il souhaite qu'elle précise quelles mesures sont prévues afin de prendre en compte la pénibilité de ces métiers tant en matière de prévention que de réparation.

Question· Question écrite36294open

Question 36294 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des maladies rares en affection longue durée (ALD). En effet, si aujourd'hui un certain nombre de maladies figurent dans la liste ALD 30 établie par son ministère et sont prises en charge par la sécurité sociale, plusieurs maladies rares, de par leur caractère, échappent à cette prise en charge car possédant un statut exonérant. Plusieurs exemples peuvent être cités, comme l'encéphalomyélite myalgique ou syndrome de fatigue chronique (SFC) qui toucherait près de 0.2 % à 0.4 % de Français et qui, bien que reconnu comme trouble neurologique par l'OMS, ne possède pas le statut d'ALD, excluant ainsi les citoyens diagnostiqués d'une prise en charge. En effet, M. le député attire l'attention sur le difficile parcours de ces malades qui, en plus de leur souffrance, peinent à obtenir le diagnostic, les traitements et les soins nécessaires à leur guérison, du fait d'une méconnaissance des médecins face à ces pathologies et de l'absence de reconnaissance de celles-ci sur le sol français. Par ailleurs, la prise en charge différenciée en fonction de la CPAM locale renforce la difficulté pour ces malades d'obtenir une forme de revenu dont ils ont réellement besoin, du fait du caractère invalidant de leur pathologie. Il lui demande donc si une meilleure identification et reconnaissance des maladies rares en tant qu'ALD est envisageable, en s'appuyant notamment sur une harmonisation de la prise en charge de ces maladies dans les CPAM et sur une extension de la liste ALD 30.

Question· Question écrite34256open

Question 34256 — professions de santé

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. Plusieurs organisations syndicales de sages-femmes de son territoire s'inquiètent aujourd'hui de l'absence de cadre d'exercice de la profession. Elles regrettent la relative méconnaissance du métier de sage-femme que l'on peut observer au quotidien et qui a des conséquences directes tant pour les autres professions de santé que pour les femmes. Certaines d'entre elles ne bénéficient d'aucun suivi gynécologique ou de grossesse simplement parce qu'elles ignorent que les sages-femmes de leur territoire peuvent l'assurer. Or un tel manquement dans l'orientation du parcours de santé des femmes a forcément des conséquences dramatiques sur les plans sanitaire et social. Cette situation précaire, que le Ségur de la santé n'a pas permis d'améliorer, pousse aujourd'hui les sages-femmes à demander une meilleure reconnaissance de leur statut, et par conséquent une revalorisation salariale. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement pourrait apporter aux revendications de la profession de sage-femme.

Question· Question écrite34207answered

Question 34207 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025, entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite donc connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.

Question· Question écrite32405open

Question 32405 — professions de santé

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers en pratique avancée, dont les premières promotions viennent d'être diplômées. Or il semble que leur entrée effective en activité ne soit pas totalement satisfaisante. Ainsi, et alors même que l'intérêt de ces professionnels dans la prise en soin des malades était validé par le monde soignant, les infirmiers de pratique avancée semblent aujourd'hui avoir des difficultés pour être effectivement intégrés dans les parcours de soin. Par ailleurs, tant pour les salariés que pour les libéraux, les conditions de rémunération ne sont pas nécessairement à la hauteur de la qualification, du niveau d'expertise et des responsabilités engagées. Pour autant, leur rôle est essentiel, dans un contexte d'amélioration de la prise en soin tout autant que de la continuité de l'offre de soin, particulièrement en zone rurale. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour faciliter leur intégration et assurer la juste valorisation.

Question· Question écrite31230answered

Question 31230 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'inclusion des fabricants d'arts de la table dans le plan de relance prévu par le Gouvernement. En effet, ils en semblent actuellement exclus puisque contrairement à la plupart des autres acteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, ils ne font pas partie de ceux qui bénéficient des mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement. Dans ce secteur, les entreprises préfèrent investir plutôt que de payer des impôts sur leurs bénéfices. L'État y trouve finalement son compte grâce aux effets d'entraînement des contrats que les équipementiers et décorateurs décrochent grâce à ces dépenses. Cela bénéficie donc aussi et avant tout aux entreprises locales, à l'industrie légère, et aux savoir-faire. C'est précisément ce que représentent les fabricants d'arts de la table, dont 80 % du chiffre d'affaires provient de l'hôtellerie et de la restauration. Or, en 2020, en raison du confinement, des protocoles sanitaires et des règles de distanciation physique nécessaires pour endiguer l'épidémie, l'hôtellerie, la restauration et le tourisme dégageront potentiellement bien moins de bénéfices que les années passées. Alors que le commerce de gros de vaisselle, de verrerie et des produits d'entretien sont présents dans l'annexe S1bis, rien ne garantit un retour vers les fabricants puisque ces derniers importent massivement leurs produits. Pour éviter que l'industrie ne s'effondre et afin de sauver la souveraineté du pays, il souhaite savoir dans quelles mesures ce secteur pourra être intégré à la liste S1bis annexée au plan de soutien hôtellerie, restauration, tourisme, qui permet de bénéficier de l'ensemble des mesures prévues.

Question· Question écrite30834open

Question 30834 — professions de santé

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les publics concernés par la prime « Grand âge ». Annoncée fin 2019 dans le cadre du plan « Investir pour l'hôpital », elle permet une revalorisation des revenus des personnels soignants spécialisés en accompagnement gériatrique de 100 euros nets par mois, soit 118 euros bruts, comme précisé dans l'arrêté du 30 janvier 2020. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dispose que cette prime concerne les agents de la fonction publique hospitalière titulaires et stagiaires relevant des grades d'aides-soignants, soit d'après l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux spécialisés en accompagnement de la vie en structure collective, et les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions (titulaires de l'un de ces diplômes). Toutefois, d'autres conditions sont nécessaires pour bénéficier de la prime. Les agents précités doivent exercer en Ehpad, en USLD, dans les services de SSR gériatrique, dans les services de médecine gériatrique ou au sein de toute autre structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Les agents de la fonction territoriale ne sont donc pas concernés, ce qui introduit une inégalité forte entre établissement d'un même territoire, voire une concurrence et une tentation pour ces personnels de rejoindre la fonction publique hospitalière où ils s'assurent une meilleure rémunération. Il souhaite savoir quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour pallier cette situation.

Question· Question écrite30770open

Question 30770 — entreprises

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les situations des prestataires de l'événementiel, qui ne sont pas prises en compte selon leur activité réelle ou leur métier, mais par le code APE ne prenant pas en compte la multiplicité d'identification. Par ailleurs, le plafond du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs ne leur permet pas de bénéficier des aides de la région qui sont très hétérogènes, parfois d'une région voisine à l'autre. Aussi, ils redoutent une augmentation de leur chiffre d'affaires due au report d'activité de l'année 2020 et par conséquent le paiement de la TVA en raison du dépassement du plafond de franchise de TVA sur l'année 2021, avec des répercussions sur le coût de leurs prestations. Enfin, n'étant pas éligibles au fond de solidarité du fait de leur statut particulier (pas d'historique sur l'année précédente, métiers exercés en seconde activité), ils se retrouvent exclus de tout dispositif d'aides. Il lui demande s'il est possible de reconnaître le métier des professionnels de l'événementiel plutôt que leurs codes APE. Il lui demande aussi s'il est envisageable d'abaisser le plafond du chiffre d'affaires en franchise de TVA des auto-entrepreneurs sur 2021, du fait d'un accroissement exceptionnel et temporaire de leurs activité lié au report d'activité, et d'abaisser le plafond de leur chiffre d'affaires afin qu'ils soient éligibles aux aides de la région.

Question· Question écrite30562answered

Question 30562 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des professionnels de l'événementiel privé concernant les conditions des établissements publics recevant du public. Les ERP sont leur moteur et sont confrontés à la limitation du nombre de personnes dans leurs locaux, poussant de nombreux clients à repousser voire annuler leur date de mariage, avec des conséquences lourdes en termes de trésorerie pour les TPE, les artisans, les commerçants et autoentrepreneurs déjà très affectés par la crise sanitaire. Il est encore temps de sauver leur saison en assouplissant les conditions de limitation du nombre d'invités. Il souhaite savoir s'il est prévu d'augmenter le plafond de la limitation du nombre de personnes pour éviter de nouveaux reports et de nouvelles annulations mettant en danger la profession.

Question· Question écrite30481open

Question 30481 — transports routiers

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le nécessaire désenclavement routier du département de la Haute-Vienne. La crise de la covid-19 est en train de passer mais les problèmes de connexion routière de ce territoire au reste de la France et de l'Europe demeurent. Plus que jamais l'avenir de la Haute-Vienne est conditionné par la décision d'engager les travaux repoussés depuis plus de 50 ans, en particulier sur les axes Limoges-Poitiers et Limoges-Périgueux. La relance économique passe nécessairement par des décisions fortes et génératrices de perspectives. Les grands chantiers, en particulier les aménagements routiers, sont de réelles opportunités qui combinent amélioration de l'accessibilité du territoire et soutien de l'activité économique. Il souhaite qu'il puisse préciser dans le contexte post covid-19 quelles sont les intentions de l'État en matière d'aménagement routier pour le territoire haut-viennois.

Question· Question écrite26651open

Question 26651 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, l'assurance maladie ne prend pas totalement en charge les frais de transport en ambulance bariatrique et le remboursement ne se fait que sur la base d'un transport classique. De ce fait le reste à charge pour le malade est très élevé et peut atteindre des centaines d'euros par transport. Ce coût est insupportable financièrement pour les patients notamment pour ceux nécessitant des soins qui les conduisent à se rendre fréquemment à l'hôpital. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre concernant la prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique pour mettre fin à la discrimination que subissent de nombreux malades atteints d'obésité.

Question· Question écrite25971open

Question 25971 — maladies

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de patients atteints par des cancers de la vessie soignés par des traitements basés sur le bacille de Calmette et Guérin (BCG). Son efficacité a été découverte en 1975 pour prévenir ou espacer les récidives des tumeurs de la vessie. Elle n'est plus à prouver notamment dans le traitement des polypes superficiels récidivants et dans le carcinome in situ . Or il s'avère que des patients pourtant engagés de longue date dans ce type de protocoles aient aujourd'hui à faire face à des ruptures d'approvisionnement qui conduisent à des suspensions de traitement. Il semble, de plus que la production de ces traitements, bien que le BCG soit une découverte française, ne soit plus assurée sur le territoire français. Il souhaite savoir ce que son ministère compte engager afin d'une part de permettre la continuité des traitements en cours et d'autre part d'assurer les approvisionnements futurs.

Question· Question écrite24627open

Question 24627 — professions de santé

France · National Assembly

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de vétérinaires en milieu rural. À l'instar de la médecine humaine, de plus en plus de zones rurales connaissent une pénurie de praticiens vétérinaires. En territoire d'élevage, telle la Haute-Vienne, cette situation n'est pas sans poser de réels problèmes. Elle rend complexe la réalisation des prophylaxies, pourtant obligatoires et indispensables pour lutter notamment contre la tuberculose bovine. Cette maladie réglementée connaît d'ailleurs une recrudescence depuis les cinq dernières années en Nouvelle-Aquitaine. Les problèmes sanitaires du quotidien sont eux aussi difficiles à gérer pour les éleveurs, sans compter le coût que représente l'intervention du vétérinaire. Faut-il encore qu'il soit accessible. Cet état de fait ne saurait durer alors que le souci du bien-être animal va croissant dans la conscience collective, et que la maîtrise sanitaire des élevages est un facteur clé de la rentabilité des productions. Sans remettre en cause les prérogatives des vétérinaires, plusieurs solutions complémentaires, aux effets plus ou moins rapides, méritent d'être étudiées : formation de plus de praticiens de médecine vétérinaire rurale, reconnaissance d'un statut d'infirmier vétérinaire, formation des éleveurs... Dans ces conditions, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour proposer rapidement un plan d'action très attendu par les éleveurs.

Question· Question écrite44546open

Question 44546 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Pierre Venteau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconduction des vacances d'été en 2022 et de ses modalités. Le dispositif École ouverte, s'adressant à tous les élèves du CP à la terminale, en priorité aux écoles et aux établissements d'éducation prioritaire ainsi qu'à ceux relevant de la géographie prioritaire de la ville et déployé également dans les établissements des zones rurales éloignées, a permis aux jeunes de bénéficier de soutien scolaire et d'activités éducatives diversifiées pendant les vacances des étés 2020 et 2021. Ce dispositif a permis de pallier un manque criant d'activités sportives et culturelles pour certains jeunes leur permettant de s'épanouir et de consolider leurs apprentissages à la suite des conséquences des confinements sur leur scolarité. Il n'en demeure pas moins que l'année scolaire 2021-2022 a été perturbée par la reprise épidémique et que certains élèves sont toujours en difficulté et parfois en décrochage scolaire. La reconduction du dispositif apparaît opportune et ne laisse aucun doute sur son utilité mais demande une organisation en amont afin que les acteurs concernés puissent anticiper le déploiement du dispositif dans leurs structures. Il souhaite savoir si les « vacances apprenantes » seront reconduites et connaître le calendrier de l'annonce de leur mise en œuvre.

Question· Question écrite43897open

Question 43897 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Pierre Venteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité d'utiliser le CPF (compte personnel de formation) pour le financement des études universitaires des salariés dans le cadre de la formation continue. La formation professionnelle tout au long de la vie permet à chaque personne, quel que soit son statut, d'acquérir des connaissances et des compétences afin d'évoluer professionnellement et d'augmenter son niveau de qualification. Elle constitue une stratégie nationale coordonnée, définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. La dernière réforme de la formation professionnelle est une avancée majeure, notamment la monétisation du CPF en euros, mais son utilisation n'est pas toujours effective dans certaines universités françaises dans le cadre de la formation continue et certains salariés doivent financer leur formation avec leurs propres fonds. Il souhaite connaître quelles dispositions pourraient être prises afin d'assurer la généralisation de la possibilité de mobiliser le CPF pour le financement de formations universitaires diplômantes.