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Person

Marie-Ange Magne

France

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Question· Question écrite40634answered

Question 40634 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux disques. Ces derniers se voient imposés à une TVA de 20 % alors même que les livres ne sont taxés qu'à hauteur de 5,5 %. Cet ajustement est très attendu par les professionnels de l'industrie musicale et culturelle depuis de nombreuses années. Il permettrait notamment de limiter les piratages en ligne et de relancer la vente de disques en France, qui a chuté avec l'arrivée sur le marché des plateformes de streaming musical. Cette différence trouve son explication au niveau européen. En effet, les disques n'appartiennent pas à la liste des biens auxquels les États peuvent appliquer un taux réduit. Ce serait pourtant une avancée précieuse pour le secteur. Malgré des débats menés par la France, la réforme n'a pas encore abouti. À l'approche de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, elle lui demande donc si la baisse du taux de TVA appliqué aux disques fera partie des mesures portées par la France.