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France · Amendment · Amendement

7193

Amendement 7193 — ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

2 April 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphanie Kerbarh, Marie Lebec, Vincent Thiébaut, Caroline Abadie, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Danièle Cazarian

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑10 . – Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation. L’observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541‑10 pour lesquelles des objectifs de réemploi et de la réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II de ce même article. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10, toute étude nécessaire à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes,  la mise en œuvre d’expérimentation dans son domaine de compétence. Il assure l’animation des acteurs concernés par ces mesures. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 April 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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