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Person

Vincent Thiébaut

France

Records

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Question· Question écrite12987open

Question 12987 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités territoriales constatées dans la durée d'attribution de la carte d'invalidité pour les personnes atteintes de pathologies irréversibles, notamment le xeroderma pigmentosum (« maladie des enfants de la lune »). Alors que la réglementation permet l'attribution d'une carte d'invalidité à durée indéterminée lorsque le handicap est reconnu comme définitif, certaines MDPH continuent de délivrer des cartes limitées dans le temps, obligeant les personnes concernées à renouveler régulièrement leur demande malgré l'absence de toute évolution possible de leur état. Cette situation crée une inégalité de traitement entre départements et ajoute une charge administrative inutile à des personnes déjà confrontées à une maladie lourde et incurable. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire, rappeler aux MDPH la possibilité d'attribuer une carte d'invalidité à durée indéterminée pour les pathologies irréversibles et ainsi éviter que des personnes atteintes de maladies rares et incurables ne soient contraintes à des démarches répétées et injustifiées. Il la remercie de bien vouloir préciser les orientations envisagées pour assurer une équité nationale dans l'attribution de ces droits.

Question· Question écrite12297open

Question 12297 — impôts locaux

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains contribuables concernant l'application de l'article 1400 du code général des impôts (CGI) en matière de taxe foncière, notamment dans les cas où un droit d'occupation est accordé au nu-propriétaire. Dans le cadre d'un acte de partage notarié, un immeuble a été attribué à une personne en nue-propriété, assorti d'un droit d'occupation pour cette dernière. En contrepartie, elle prend en charge l'intégralité des frais, y compris la taxe foncière. Cet acte ne relate pas de simples conventions entre particuliers, mais des dispositions juridiquement validées par un magistrat, juge du livre foncier d'Alsace-Moselle, qui confèrent une valeur légale. Pourtant, le service des impôts refuse de transférer la taxe foncière au nom du nu-propriétaire occupant, en se fondant sur une interprétation générique de l'usufruit, alors même que le premier alinéa de l'article 1400 du CGI précise que « l'impôt doit être établi au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble ». Or dans ce cas précis, le droit d'occupation accordé au nu-propriétaire empêche toute possibilité de revenus pour le donateur. Cette situation crée des obstacles majeurs, notamment pour l'accès aux aides publiques liées à la réhabilitation des logements, qui nécessitent souvent de justifier de sa qualité de propriétaire via l'avis de taxe foncière. La doctrine administrative, notamment le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), mentionne la notion de « jouissance des revenus », qui n'existe pas dans ce cas. Malgré cela, les services fiscaux locaux persistent à appliquer une interprétation restrictive, sans tenir compte des spécificités locales et des dispositions juridiques validées par le livre foncier. Ainsi, il souhaiterait savoir si une adaptation de l'application de l'article 1400 du CGI est envisageable pour les cas où le nu-propriétaire occupant assume l'intégralité des charges, y compris la taxe foncière, en l'absence de revenus procurés par l'immeuble, notamment dans les territoires couverts par le livre foncier ; une clarification ministérielle permettant de lever les ambiguïtés et de faciliter les démarches des contribuables concernés, sans remettre en cause les principes généraux, mais en tenant compte des particularités locales.