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Person

Cyrille Isaac-Sibille

France

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Question· Question écrite15879open

Question 15879 — professions de santé

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la définition de la formation des assistants dentaires de niveau 2, profession créée par la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (2023). Cette valorisation de carrière permettra aux assistants dentaires de niveau 1 de nouvelles perspectives d'évolution, pour permettre d'améliorer la prise en charge des patients et de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac +2 selon la nomenclature des diplômes). Or certains professionnels de ce secteur ont alerté sur l'annonce faite par la DGOS d'une formation de niveau 4, impliquant une réduction des tâches, en particulier des actes délégués réalisés en bouche. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac +2 ou bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).

Question· Question écrite15294open

Question 15294 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques ne correspondant pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux, et notamment pour les médecins spécialistes oto-rhino-laryngologistes (ORL), l'impossibilité de facturer des dépassements d'honoraires alors même que cela est à rebours de la doctrine appliquée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis plusieurs dizaines d'années. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle affaiblit l'attractivité du secteur thermal pour les praticiens alors que les consultations pratiquées dans ce cadre ont un rôle clé dans la prévention en permettant régulièrement de détecter des pathologies graves telles que les cancers ORL. Par conséquent, il l'interroge afin de connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes puissent être autorisés par la CPAM dans le cadre des forfaits thermaux.