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Person

Benjamin Dirx

France

Records

2,179 records where Benjamin Dirx is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite37098open

Question 37098 — sports

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions de retransmission des manifestations sportives et notamment sur la durée des appels d'offres proposés par les ligues professionnelles. S'agissant de ces appels d'offres, l'article R. 333-3 du code du sport prévoit que « les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ». Récemment, la presse nationale a indiqué que la Ligue de football professionnel et les présidents de ligue 1 ont sollicité le Gouvernement pour voir passer cette durée de contrat de quatre à dix ans. Cette demande n'est pas sans rappeler le modèle existant aux États-Unis d'Amérique. En effet, de l'autre côté de l'Atlantique, les ligues professionnelles signent des contrats sur des durées bien supérieures - 9 ans pour le contrat national de la NBA et 10 pour celui de la NFL - permettant ainsi une meilleure visibilité sur les droits et une plus grande sécurité financière pour les différents acteurs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette demande et s'il est envisagé de modifier la partie réglementaire du code du sport en conséquence.

Question· Question écrite40938open

Question 40938 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures du bureau national des droits à conduire et ses conséquences. Lorsqu'une personne se trouve privé de point sur son permis de conduire, le bureau national des droits à conduire envoie au conducteur contrevenant, une lettre « 48 SI » recommandée avec accusé de réception pour lui notifier que son total de point est néant. Or il peut arriver qu'en toute bonne foi, le dit courrier ne soit jamais réceptionné par son destinataire et qu'il soit ainsi retourné au bureau national. N'ayant dès lors pas connaissance de son absence de point, le conducteur continue d'utiliser son véhicule sans être titulaire du permis de conduite et doit ainsi assumer une responsabilité extrêmement importante en cas d'accident. Si l'on peut constater que le bureau national des droits à conduire envoie un courrier électronique en plus de la lettre « 48 SI », ce mail est envoyé plusieurs mois après l'envoi de ladite lettre ce qui laisse le conducteur privé de permis poursuivre ses activités quotidiennes avec son véhicule. Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de moderniser les procédures du bureau national des droits à conduire et accélérer une notification électronique ( mail , sms ) pour des décisions de retrait de permis de conduire qui emportent d'importantes conséquences.

Question· Question écrite40929answered

Question 40929 — prestations familiales

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les difficultés que connaissent certains parents séparés dans l'attribution des prestations familiales. Actuellement et outre la question des aides personnelles au logement, les prestations familiales ne peuvent être partagées en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. Or l'absence de possibilité de partage de ces prestations peut créer d'importantes tensions entre les parents et placer les enfants dans des situations délicates. La question de l'extension de la possibilité d'un partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales a fait l'objet d'une étude approfondie du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) dans son rapport intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs ». Dès lors, il souhaite savoir, à la lumière des expertises menées par ses services, quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité de procéder à un partage plus égalitaire des prestations familiales après séparation.

Question· Question écrite40911answered

Question 40911 — justice

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes qui pèsent notamment sur les magistrats du parquet en raison des horaires d'ouverture et de fermeture du casier judiciaire national automatisé. De permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cents soixante-cinq jour par an, les magistrats du parquet sont amenés à prendre des décisions et orienter les poursuites à tout heure du jour et de la nuit. Or leurs prises de décisions et notamment le choix soit d'avoir recours à une alternative aux poursuites, soit de renvoyer une personne devant telle ou telle formation de jugement peut dépendre des mentions qui seraient déjà existantes sur le casier judiciaire de la personne poursuivie. Toutefois, le casier judiciaire national automatisé n'est pas toujours accessible pour les magistrats et notamment les dimanches après-midi. Cela ne permet pas au parquet informé d'une infraction le dimanche de faire un choix éclairé entre renvoyer immédiatement l'auteur présumé de celle-ci en comparution immédiate dès le lundi, ou avoir recours à un autre moyen de poursuite. Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'élargir les horaires d'ouverture du casier judiciaire national automatisé.