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Person

Anne-Laure Blin

France

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Question· Question écrite5116answered

Question 5116 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le futur texte consacré aux soins palliatifs et sur la place que celui-ci doit réserver aux personnes porteuses d'un handicap quelques semaines seulement après le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005. Si des évolutions ont eu lieu en faveur de l'intégration des personnes fragiles dans la société, il reste tant à faire. À cet égard, le prochain débat autour de la « fin de vie » fait naître aujourd'hui de grandes inquiétudes. À l'aune notamment de ce qui a été rapporté récemment sur ce qui se serait produit à Angoulême lorsqu'un homme âgé de 66 ans atteint de trisomie 21, hospitalisé pour détresse respiratoire, s'est vu administrer un puissant sédatif provoquant le décès. Si une plainte a été déposée par la famille en octobre 2024, ce tragique fait alimente l'inquiétude grandissante des proches de personnes handicapées et tout spécialement de celles qui souffrent de déficience intellectuelle. En effet, beaucoup savent très bien combien le handicap est encore trop souvent mal pris en compte et particulièrement en ce qui concerne les soins palliatifs. Au regard de l'enjeu primordial de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'accorder une attention spécifique à cette problématique vitale pour placer enfin les personnes fragiles au cœur des attentions de la société.

Question· Question écrite4527answered

Question 4527 — personnes âgées

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et calculée sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Ces modalités créent ainsi plusieurs situations d'iniquité. En effet, pour les retraités mariés, l'allocation est actuellement calculée sur la base du revenu fiscal de référence et des ressources du couple. Il n'est donc pas tenu compte des ressources individuelles. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. En outre, nombreux sont les retraités aujourd'hui mariés n'ayant pu cotiser correctement, durant leurs carrières, notamment les femmes. Le calcul de cette allocation au regard du revenu fiscal de référence du couple lèse à l'évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.

Question· Question écrite3480answered

Question 3480 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits différenciés pour les étudiants non-européens. Le programme « Bienvenue en France », mis en place en 2019, introduit des frais différenciés d'inscription pour les étudiants hors Union européenne dans les universités françaises. Ces frais différenciés rendent plus élevés les frais de scolarité que pour ces étudiants : 2 770 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master. Pourtant aujourd'hui, sur 74 universités en France, 42 exonèrent systématiquement partiellement les étudiants soumis aux frais différenciés. 16 établissements exonèrent quant à eux partiellement une partie des étudiants extra-communautaires selon divers critères de cursus, académiques, linguistiques ou géographiques. 3 universités n'indiquent par ailleurs aucune information sur leur site internet à ce sujet. Ainsi, seules treize universités appliquent la disposition prévue par le législateur. Or de nombreux établissements supérieurs ont indiqué des difficultés financières. 8 universités subissent un déficit supérieur à dix millions d'euros en 2024. Indéniablement, la non-application des mesures permettant des leviers financiers conduit alors à réduire les budgets consacrés à l'innovation, la recherche ou à la création de places pour les étudiants. Compte tenu de la situation financière des universités, elle souhaite connaître le montant des frais d'inscription non perçus par les établissements au regard de la non-application des droits différenciés pour les étudiants non-européens.

Question· Question écrite3329answered

Question 3329 — nuisances

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des amendes dressées lors de la rave party non autorisée ayant eu lieu dans le Saumurois dans la commune de Parnay (49) en mai 2024. Durant 4 jours (du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024), plus de 10 000 personnes se sont rassemblées illégalement sur un terrain agricole privé causant de nombreux dommages à la population voisine. D'après les éléments communiqués par la préfecture de Maine-et-Loire, « les gendarmes ont ainsi relevé un total de 5 180 infractions, représentant un montant total d'amendes de plus de 650 000 euros ». Sur décision du procureur de la République de Saumur et du préfet de Maine-et-Loire, une saisie du matériel de sonorisation a également été effectuée. Au regard de l'ampleur de cet évènement et des préjudices causés, elle souhaiterait connaître le taux de recouvrement de ces amendes et les suites judiciaires données à ce rassemblement illégal.

Question· Question écrite3297answered

Question 3297 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accumulation des normes et des entraves pour les gérants de centres de formations dans l'accès aux marchés publics. Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est obligatoire d'être habilité par la branche professionnelle pour proposer tous les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche. Puis, il leur est imposé de faire habiliter des professionnels de cette même branche de formation occasionnant des frais de déplacement. Il est ensuite nécessaire de mettre en place un plan de recrutement massif en raison de l'obligation d'intervenants salariés. Enfin, le centre de formation doit présenter une liste de professionnels prêts à recruter les candidats dans son territoire d'implantation alors même que cette recherche n'est pas prise en charge par une quelconque aide de l'OPCO EP ou de France Travail. Cela s'ajoute à l'obtention de la certification Qualiopi, obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi du même nom en 2022. Les acteurs du secteur de la formation alertent sur l'impact de ces normes qui les étouffent et entravent leur activité à tel point qu'ils sont contraints de devoir même faire appel à des cabinets de conseils extérieurs à leur structure, aggravant d'autant les budgets de financement. Compte tenu de cette situation fort préjudiciable, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement visant à simplifier les conditions d'accès aux marchés publics de ces centres de formation.

Question· Question écrite3256answered

Question 3256 — drogue

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des amendes dressées dans le cadre des infractions liées aux stupéfiants. Le Président de la République affirmait en juin 2023 auprès du quotidien La Provence que 350 000 amendes forfaitaires ont été dressées en France depuis septembre 2020. Or le taux de recouvrement cette même année apparaissait faible puisque seulement de 35 %. Au regard des enjeux de sécurité et de santé publiques, une lutte sans merci contre les trafics de stupéfiants doit être opérée comme souligné par le ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau. Ainsi, elle lui demande de connaître les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées dans ce cadre.

Question· Question écrite3234answered

Question 3234 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la hausse inquiétante des défaillances d'entreprises françaises au cours de 2024. D'après l'étude annuelle publiée par BPCE L'Observatoire sur les défaillances d'entreprises, celles-ci ont atteint leur point le plus haut depuis 15 ans. Sur le seul 4e trimestre 2024, 17 966 entreprises ont fait faillite, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2019. Sur l'ensemble de l'année 2024, ce chiffre monte à 66 422 défaillances d'entreprises, soit une augmentation alarmante de 28 % par rapport à 2019. Ces chiffres sont la résultante à rebours de la crise covid, puisque 37 % des défaillances évitées pendant la crise (en 2020, 2021 et 2022) se sont manifestées, ce taux atteignant 100 % pour les seules PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cela signifie que pour les PME et ETI, toutes les défaillances évitées pendant la crise sanitaire se sont désormais matérialisées. Ces défaillances représentent alors près de 260 000 emplois menacés en 2024, soit près d'1 salarié sur 82 dans le pays. Les commerçants et artisans y sont surreprésentés, notamment dans les secteurs du bâtiment et des commerces de proximité. Pourtant, ces entreprises sont le socle du tissu économique français, mais se retrouvent aujourd'hui menacées par l'augmentation des coûts des matières premières, de l'énergie ou encore des taux d'intérêt. Et ce, sans compter le poids écrasant de la fiscalité et des normes qui joue une part importante dans leur baisse de compétitivité. De nombreux présidents de chambres des métiers et de l'artisanat alertent sur le risque de voir apparaître des « déserts artisanaux ». Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner ces entreprises vitales à notre économie.