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Person

Anne-Laure Blin

France

Records

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Question· Question écrite1645answered

Question 1645 — sécurité routière

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents nécessaires pour permettre aux conducteurs d'autocar d'exercer leur métier. Alors même que la profession souffre de nombreuses problématiques, les lourdeurs administratives ne font que compliquer les processus de recrutement pour les entreprises. En effet, afin de pouvoir conduire un autocar et transporter des voyageurs, un conducteur doit soit avoir un permis D et suivre une formation minimale obligatoire voyageur, soit avoir un titre professionnel conducteur de transport en commun. Cependant, une fois une de ces deux formations terminées pour les conducteurs, se pose la question de la délivrance des documents nécessaires à la conduite d'autocars dont les délais sont très variables (de quelques jours à plusieurs mois). De plus, à l'inverse des permis D, le titulaire d'un titre professionnel conducteur de transport en commun doit attendre une validation supplémentaire de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, allongeant la durée de délivrance des documents finaux. S'il ne s'agit pas de remettre en question l'article R. 233-1 du code de la route stipulant qu'un conducteur ne peut conduire sans son permis de conduire, il paraît évident que les délais de délivrance freinent très largement les recrutements. Dès lors, elle demande s'il envisage de délivrer un document provisoire, à l'image du permis B, aux conducteurs venant de valider leur formation leur permettant de prendre leur poste dès la sortie de la formation.

Question· Question écrite1562answered

Question 1562 — industrie

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles. Or ils font aujourd'hui face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée tout comme dans d'autres secteurs d'activité. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent à l'évidence une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée, fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC, de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle mesure elle compte prendre pour accompagner les professionnels afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire français, de la bouteille à la bouteille.

Question· Question écrite373answered

Question 373 — services à la personne

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la modification du crédit d'impôt dont bénéficient les personnes faisant appel à du portage de repas à domicile. Jusqu'en 2019, chaque français dont l'état de santé ne lui permettait pas de préparer ses repas pouvait bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à 50 % de ses dépenses annuelles pour la prise en charge du portage de repas à domicile. Dans le dernier projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a souhaité que cette déduction fiscale ne puisse se faire que dans le cas des activités mentionnées à l'article D7231-1 du code du travail et à condition que ces « prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ». Cette restriction rétroactive du dispositif contraint non seulement les personnes bénéficiant jusque-là de ce service de s'arroger une prestation supplémentaire (augmentant de fait leurs dépenses) mais elles se voient aujourd'hui également exclues du dispositif alors même qu'elles pensaient pouvoir en bénéficier. Le service de portage de repas à domicile répond à une demande importante des personnes âgées ou malades et particulièrement en zone rurale. Ainsi, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour restaurer l'équité de traitement de ce dispositif.

Question· Question écrite271answered

Question 271 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des études de santé. Initiée en 2018, cette réforme avait pour ambition de simplifier le parcours des étudiants en santé, en diversifiant notamment les profils des futurs médecins, tout en maintenant l'excellence des formations. Or force est de constater aujourd'hui que les nouvelles mesures présentent des défaillances. Le 8 juillet 2021, le Conseil d'État a jugé illégal l'arrêté du Gouvernement fixant les places en deuxième année pour les étudiants en santé. Et pour cause, cet arrêté garantissait davantage de place pour les étudiants redoublant de « l'ancien système », excluant ainsi les étudiants non redoublants du « nouveau système ». Cette difficulté est également relatée dans un rapport du Sénat indiquant une « réforme [...] trop vite appliquée, insuffisamment préparée et pas assez pilotée ». De nombreux étudiants se plaignent de conditions parfois lunaires sur les méthodes de sanction de fin d'année, comme à l'université de Paris, où deux oraux de dix minutes comptent parfois plus que quinze heures d'examen écrit. Les études de médecine sont particulièrement exigeantes à la fois pour les étudiants mais également pour leur famille. Compte tenu de cette situation, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de mise en place de la réforme des études de santé.

Question· Question écrite261answered

Question 261 — environnement

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont affectées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi notre santé. Plusieurs pistes d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes existent : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique, responsabiliser les compagnies aériennes (leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal), développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes, renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en place de telles actions. Et les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique et lutter efficacement contre ce trafic.