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France · Amendment · Amendement

1045

Amendement 1045 — AVANT ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 July 2022

Last action

22 July 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 July 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1 er  septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre. II. – Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu’ils supportent lors de l’accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d’activités sont revalorisés à compter du 1 er septembre 2022 par application d’un coefficient, déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 July 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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