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Person

Anne-Laure Blin

France

Records

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Question· Question écrite43970open

Question 43970 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des décrets d'application de la loi sécurité globale promulguée et publiée au Journal officiel le 26 mai 2021. À ce jour, il apparaît que plusieurs décrets n'ont pas été publiés. Or ces textes réglementaires permettent l'application et la mise en œuvre concrète de la loi. Ainsi, les communes sont en attente aujourd'hui des conditions de création, de formation et d'emploi d'une brigade cynophile pour leurs polices municipales ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Les brigades cynophiles sont un moyen efficace d'assurer la sécurité des citoyens. Or des projets de formation de ces dernières sont aujourd'hui repoussés faute de décrets d'application. Ainsi, elle souhaite connaître les délais de publication de ces textes réglementaires fortement attendus dans les territoires.

Question· Question écrite43881open

Question 43881 — enseignement

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés à obtenir communication des chiffres relatifs à l'instruction en famille. Déjà, durant les débats sur le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République, aucun élément chiffré n'a permis d'asseoir la thèse selon laquelle une part importante de familles radicalisées utiliserait ce mode d'instruction pour passer sous les radars. Alors que le ministère s'est engagé à publier ces informations chiffrées, force est de constater, au début de l'année 2022, que les plus récents rapports de la direction générale de l'enseignement relatifs à l'instruction en famille ne sont toujours pas consultables et qu'aucune donnée précise sur les effectifs à la rentrée 2021 n'est accessible. Ainsi, elle lui demande sous quel délai ces informations seront publiques.