M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du charançon et de la jaunisse, qui met en danger les récoltes à venir de la betterave sucrière. En effet, du fait des fortes chaleurs et canicules à répétition ainsi que du manque de pluie, la prolifération du charançon met à l'épreuve la culture de la betterave sucrière. Le phénomène est identique pour la jaunisse, dont la cause est la présence massive de pucerons qui apparaissent au printemps. La chaleur et le manque de pluie favorisent ce phénomène qui reste massif cette année. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour aider les betteraviers de l'Aisne, déjà malmenés depuis plusieurs campagnes betteravières.
Mr. Nicolas Dragon questions the Minister of Health, Families, Autonomy and Disabled People about the particularly worrying situation of nurses from the Asalée association based in Aisne. Since February 2026, nearly 2,000 nurses working within this association, involved in particular in monitoring patients with chronic pathologies and in prevention and screening actions, find themselves deprived of remuneration following the suspension of health insurance funding. Despite this situation, many of them have chosen to continue their activity in order to ensure continuity of care, in a context where their role is recognized as essential by patients and general practitioners alike, in particular to free up medical time and improve the care of chronically ill patients. However, this lack of remuneration places these professionals in an extremely fragile personal and financial situation, with some being forced to draw on their personal or family savings to meet their needs. This situation has its origins in the suspension of a subsidy of 100 million euros by the National Health Insurance Fund, following criticism of the management of the association, contested by its leaders. Furthermore, recent announcements have mentioned a rapid settlement of salaries, without the situation being, to date, fully restored, while the association could be placed in receivership. In this worrying economic situation affecting the homes of these nurses and in particular in the department of Aisne, he asks what measures urgent measures the Government intends to implement in order to guarantee the payment, as quickly as possible, of the salaries due to the nurses concerned, to ensure the sustainability of their essential missions within the health system and to provide a lasting solution for the future of the Asalée system.
M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers français. Depuis plusieurs jours, les betteraviers de France, en particulier ceux de l'Aisne, expriment des inquiétudes légitimes face à la forte présence de pucerons verts dans leurs champs de betteraves sucrières. Ces insectes, vecteurs de la jaunisse virale, rappellent douloureusement la crise de 2020 et ils craignent pour cette nouvelle campagne betteravière. Les températures anormalement élevées du début avril 2026 ont favorisé une arrivée précoce et massive des pucerons verts, qui peuvent causer des pertes allant jusqu'à 70 % des récoltes. La majorité des régions productrices de betteraves sont déjà affectées par cette invasion, mettant en péril la production et l'équilibre économique des exploitations, déjà fragilisées après la crise de 2020, qui avait entraîné une perte de 30 % de la récolte nationale, soit 280 millions d'euros et jusqu'à 70 % du rendement dans certaines zones. Cette situation est aggravée par l'augmentation des coûts, avec une hausse de 100 % du prix du gasoil non routier et de 20 % pour les engrais, en raison du conflit au Moyen-Orient. Alors que les semis viennent à peine de s'achever, les betteraviers doivent déjà traiter ces jeunes plants, qui n'ont que deux feuilles, plus petites qu'une pièce de deux euros. Si cette pression persiste, ils devront recommencer dans dix jours. Les betteraviers dénoncent cette situation et soulignent qu'il existe une solution technique efficace : l'utilisation de flupyradifurone en enrobage de semences. Bien que cette méthode, tout comme l'acétamipride (en aspersion), soit accessible à tous les betteraviers européens, les agriculteurs français en sont privés, ce qui nuit à leur compétitivité. Face à l'absence d'alternatives efficaces et à l'impasse technique en cas d'invasion majeure, confirmée notamment par un rapport de l'INRAE d'octobre 2025, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux agriculteurs français d'accéder à tous les moyens de lutte approuvés par les autorités sanitaires européennes et nationales, utilisés par leurs homologues européens.
Le ministère de la culture et la SAS pass Culture sont soucieux d'inscrire le nouveau service public que constitue le pass Culture, dans le plus strict respect du cadre légal et des valeurs constitutionnelles de la République. Il s'agit, pour toutes les personnes et partenaires engagés pour le fonctionnement de la plateforme, de garantir à la fois la sécurité des jeunes bénéficiaires, le respect de la dignité des personnes, les principes d'égalité des citoyens devant la loi, de préservation des libertés individuelles, notamment d'opinion, de croyance, d'expression, de création et les principes de l'État de droit, dans le respect de l'ordre public. Les conditions d'éligibilité d'une offre culturelle sont fixées réglementairement par l'arrêté no 2021-628 du 20 mai 2021 relating to « pass Culture »: toute offre culturelle relevant d'un des domaines définis par l'annexe de cet arrêté est éligible, dès lors qu'elle ne contrevient pas aux conditions générales d'utilisation ou, bien sûr, aux lois et règlements. Aucune sélection discrétionnaire n'est opérée hors du cadre fixé par cet arrêté. Le ministère de la culture a renforcé le cadre de ces conditions d'éligibilité par un arrêté du 3 décembre 2025 qui, au-delà de rappeler le nécessaire respect des lois et valeurs de la République, exclut formellement les organisations ayant pour objet principal une activité politique ou religieuse. Par ailleurs, le pass Culture s'adressant à un public jeune, potentiellement vulnérable, accorde une attention toute particulière à l'éditorialisation de sa plateforme. Ainsi, aucun contenu à caractère religieux ou politique ne saurait être mis en avant. Des contrôles de conformité des offres au cadre réglementaire et légal sont régulièrement opérées. Toutefois, ces derniers ne permettent pas à ce jour de retirer unilatéralement et de façon discrétionnaire des ouvrages ou des contenus qui ne répondraient pas à des cas de figure prévus par ce cadre. Ainsi, une offre ne peut être retirée de la plateforme que si elle contrevient aux conditions générales d'utilisation (CGU), aux lois et règlements. Pour qu'une offre méconnaisse les CGU, il faut que cette dernière constitue un trouble avéré à l'ordre public perturbant le fonctionnement du service public visé, ici le pass Culture, et que sa suspension ou suppression constitue la seule réponse proportionnée applicable. En ce qui concerne la méconnaissance des lois et règlements, elle ne peut être constatée que par une décision de justice ou une décision administrative émanant d'une autorité compétence pour ce faire. Dans le cas spécifique des ouvrages imprimés, toute décision doit être conforme avec le cadre posé par article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ayant valeur constitutionnelle, à savoir que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », et article 1er de la loi du 29 juillet 1881 concernant la liberté de la presse qui institue la liberté de l'imprimerie et de la librairie. Considérer qu'un ouvrage constitue un abus de la liberté d'expression tombant sous le coup de la loi relève d'une décision de police générale ou d'une décision de justice, qui ne sont du ressort ni du ministère de la culture, ni de la SAS pass Culture. Ces décisions, quand elles sont prises, se traduisent immédiatement par la suppression d'ouvrages sur la plateforme pass Culture, et des contrôles sont régulièrement opérés en ce sens. Plusieurs ouvrages ont ainsi été déréférencés sur ce fondement en 2025. Toute personne considérant que la diffusion d'un ouvrage contrevient à la loi du 29 juillet 1881, parce que provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, peut saisir la justice. Et toute décision de justice sera évidemment immédiatement appliquée par la SAS pass Culture. Le pass Culture est un opérateur national d'appui aux pratiques culturelles des jeunes, facilitant leur libre accès à toute la diversité de l'offre culturelle, en prévoyant une compensation à des acteurs culturels faisant gracieusement profiter les jeunes bénéficiaires de propositions éligibles au sens de l'arrêté qui encadre le fonctionnement du pass Culture. Cette compensation ne peut être considérée comme une subvention attribuée à des contenus ou des acteurs culturels. Dans cette perspective, toute offre, tout ouvrage répondant au cadre réglementaire et ne faisant l'objet d'aucune interdiction ou limitation de circulation peut être présent sur la plateforme. Toutefois, conscients des enjeux liés à la radicalisation ou à l'instrumentalisation de certains contenus, les services du ministère de la culture et la SAS pass Culture, en dialogue avec the whole ofs services compétents, examinent tous les recours légaux permettant de restreindre la disponibilité sur la plateforme de contenus pouvant présenter un danger de quelque nature que ce soit. Ils peuvent être ainsi amenés à suspendre la disponibilité de certains ouvrages le temps d'apprécier s'ils contreviennent, par exemple, à leurs CGU avant de les retirer de la plateforme. Cela a pu être le cas pour la traduction de « Péchés et Guérison », ouvrage du traité religieux écrit au XIVe siècle par le Syrien Ibn al Qayyim al Jawziyya, dont la contextualisation historique peut permettre de mesurer qu'à l'époque où ils ont été rédigés, ces propos, tout aussi violents qu'ils soient, correspondaient à un système de valeurs ancien dont nous pouvons nous féliciter qu il ne soit plus le nôtre sept siècles plus tard. La mise en exergue de certains contenus marginaux parmi les millions d'offres présentes sur la plateforme ne doit enfin pas faire oublier que le pass Culture est un formidable levier pour faire découvrir à tous les jeunes dont plus de 90 % sont inscrits sur le pass à l'âge de 18 ans la richesse culturelle de la France. Les jeunes le plébiscitent, comme le démontrent les résultats de la dernière étude de l'institut de sondages Ipsos menée auprès d'eux. Il est l'un des dispositifs de l'État les plus connus des jeunes, plus de 90 % d'entre eux l'apprécient, et 4 jeunes sur 5 déclarent que le pass Culture leur donne une meilleure image des pouvoirs publics. Cette confiance accordée par les jeunes oblige the whole ofs services compétents à garantir et sécuriser le cadre de fonctionnement de ce dispositif.
Mr. Nicolas Dragon questions the Minister of Agriculture, Agri-Food and Food Sovereignty on the obstacles to the development of the French venison industry. In fact, each year, between 750,000 and 900,000 wild boars are harvested in France throughout the country. At the same time, the country continues to import thousands of tonnes of wild boar from New Zealand. From an environmental point of view, the situation is indefensible. It is obvious that transporting game meat from New Zealand to France involves heavy, energy-intensive and carbon-intensive logistics. French game is, however, a local and sustainable meat requiring neither intensive breeding nor agricultural inputs. This logic collapses as soon as wild boar becomes a globalized product, subject to the same commercial flows as any other industrial meat. Importing wild boar when the national territory is overflowing with it is total ecological nonsense. French wild game represents local meat, with a low carbon footprint, offering excellent nutritional qualities. It also contributes to France's food autonomy while preserving consumers' purchasing power. To encourage the creation of a real wild game industry French, it is essential to put in place a national strategy aimed at simplifying regulations and supporting the creation of a short circuit collection network, as well as game processing establishments. The integration of the “Gibier de France” brand into public school catering markets is also crucial. He wants to know his position on this subject.
Mr. Nicolas Dragon questions the Minister of the Interior about the increase in squats and illegal occupations of housing, observed in several departments including that of Aisne, where the MP's constituency is located. These situations affect both primary residences rented through traditional leases and properties intended for seasonal rental via digital platforms. Many owners find themselves faced with tenants who stop paying their rent while refusing to leave the premises, or with occupants who, after their stay, move in illegally, claiming a protective status. These behaviors have serious financial consequences and generate a strong feeling of injustice and distress, especially since the legal procedures to recover property are long and uncertain. The law of 27 July 2023, known as “anti-squat”, aimed to remedy this situation by facilitating evictions through the prefecture and strengthening criminal sanctions. However, its application remains uneven, causing growing frustrations among affected owners. In a context of increased pressure on the rental market, these illegal occupations further disrupt the sector, especially in areas already affected by the real estate crisis. He therefore asks what concrete measures he plans to guarantee rapid and effective application of current legislation, prevent new forms of abusive occupation and better protect owners who are victims of these practices.
Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités territoriales. Lorsqu'un titre émis par l'ordonnateur est pris en charge par le comptable public, ce dernier est seul chargé du recouvrement. En cas de non-paiement par un débiteur d'une créance locale, et après relance de celui-ci, le comptable public est habilité à mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé, conformément à article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en particulier procéder à des saisies administratives à tiers détenteur dans les conditions prévues à article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF). Le comptable public peut, sans avoir à recourir à un commissaire de justice ni à aucune autre procédure judiciaire ou administrative préalable, procéder à des saisies auprès des employeurs et caisses de retraite ou directement sur les comptes bancaires des redevables dans des délais courts. Les comptables publics bénéficient par conséquent de moyens exorbitants du droit commun, inaccessibles à un bailleur privé qui n'a en aucun cas la possibilité de réaliser des saisies de son propre chef. Par ailleurs, les comptables publics peuvent, exactement au même titre que les bailleurs privés, recourir à un commissaire de justice, notamment pour procéder à un regroupement des rémunérations lorsqu'un redevable a plusieurs employeurs (ou caisses de retraite) mais perçoit de la part de chacun d'eux des montants inférieurs à la quotité saisissable. Preuve de la très grande efficacité de ce dispositif, le taux de recouvrement par les comptables publics des produits locaux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'élève, pour l'année 2024, à 98 %. Sur la même période, le taux de recouvrement des produits locaux des seules communes s'élève à plus de 98,58 %. En cas d'insolvabilité avérée du redevable, le comptable public (comme le commissaire de justice) sera effectivement dans l'incapacité de recouvrer les sommes dues. Le comptable pourra toutefois reprendre les poursuites sans délai en cas d'amélioration de la situation financière du redevable, sous réserve des délais de prescription. Pour rappel, en cas de non-paiement des loyers d'habitation par un locataire, la commune a la possibilité de mettre en œuvre une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constatation de la résiliation du bail, de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et d'expulsion.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière pomme à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant la loi Duplomb, adoptée à l'été 2025. Cette loi, visant à lever un certain nombre de contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur, comprenait notamment des dispositions permettant à certaines filières de déroger, de manière encadrée et temporaire, à l'interdiction des néonicotinoïdes. La censure de ces dispositions fragilise aujourd'hui la filière arboricole, déjà confrontée à de lourdes difficultés techniques et économiques, notamment dans le département de l'Aisne et plus particulièrement en Thiérache, où la culture de la pomme est très présente. Le rapport de l'Inrae, remis à Mme la ministre le 28 octobre 2025, met en lumière plusieurs constats largement partagés par les professionnels du secteur. Il souligne que les arboriculteurs font preuve de proactivité dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives mais que ces dernières demeurent aujourd'hui inefficaces ou encore freinées par des obstacles réglementaires propres à la France. Le rapport rappelle également que l'interdiction des néonicotinoïdes en 2020 a été prise sans véritable évaluation de ses impacts économiques et techniques, ce qui a conduit à l'emploi de produits de substitution moins performants et plus nuisibles pour la biodiversité. Dans le même temps, la filière arboricole fait face à d'autres sources d'inquiétude qui fragilisent sa compétitivité et son avenir. Le plan de souveraineté fruits et légumes, avec l'ambition de renforcer l'autonomie productive de la France, se trouve aujourd'hui en panne de crédits, notamment en ce qui concerne le financement de la recherche et la modernisation des vergers. Par ailleurs, le dispositif TO-DE, indispensable dans une filière où plus de la moitié de la valeur ajoutée repose sur la main-d'œuvre, doit impérativement être maintenu pour éviter une hausse brutale des coûts de production. Enfin, le retour à certains produits phytosanitaires, qui permettraient de retrouver des niveaux de rendement comparables à ceux des concurrents européens, n'auraient pas d'impact sur le budget de l'État. Au contraire, ils contribueraient directement à la compétitivité du secteur et aux recettes publiques, avec un gain estimé à près de 18 millions d'euros de TVA supplémentaires en cas de retour aux rendements observés en 2015. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures urgentes, conformément aux recommandations de l'Inrae, afin de garantir la disponibilité de produits phytosanitaires efficaces et ainsi garantir la continuité de la production arboricole française. Par ailleurs, il lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer le plan de souveraineté fruits et légumes, aujourd'hui fragilisé par un manque de financements, notamment à travers un soutien renforcé à la recherche et à la modernisation des vergers et tout en maintenant le dispositif TO-DE, indispensable à la compétitivité d'une filière où la main-d'œuvre est essentielle.
Article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires le droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension au titre de leur engagement, à partir de dix années de service. Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé, en lien étroit avec les acteurs de la sécurité civile, afin de définir un dispositif fidèle à la volonté du législateur, juridiquement sécurisé et opérationnel, tant pour les assurés que pour les caisses de retraite. Dans ce contexte, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 précise les modalités d'application de ce dispositif, en instaurant une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à travers la validation d'un trimestre supplémentaire à partir de dix ans d'engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d'engagement. Le dispositif s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 et concernera toutes les périodes de sapeurs-pompiers accomplies antérieurement à la liquidation de la pension de retraite. Pour bénéficier du dispositif, l'assuré devra produire un état des services délivré par le dernier service d'incendie et de secours auquel il était rattaché.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, a dressé un constat alarmant : un manque de 10 000 véhicules, des hélicoptères âgés de plus de quarante ans et des effectifs toujours inférieurs à ceux de 2007. Malgré la hausse annoncée du budget pour 2026, la gendarmerie nationale demeure en sous-capacité opérationnelle. De nombreux véhicules sont hors d'âge, plusieurs hélicoptères sont immobilisés, de nombreuses casernes sont vétustes et les loyers connaissent une forte augmentation. Les effectifs restent inférieurs à ceux d'il y a près de vingt ans et la réserve opérationnelle, pourtant riche de volontaires motivés, ne dispose pas des moyens nécessaires pour être pleinement employée. Dans le même temps, les missions se multiplient, sécurité du quotidien, maintien de l'ordre, lutte contre les cybermenaces, gestion des crises migratoires, interventions outre-mer, etc. Les gendarmes continuent d'assurer leurs missions avec un professionnalisme exemplaire, souvent au prix de conditions de travail dégradées et de matériels obsolètes. Le général Bonneau a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme en soulignant que, sans effort supplémentaire, la capacité opérationnelle de la gendarmerie nationale sera durablement menacée. Il lui demande, dès lors, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renouveler le parc automobile et aérien ainsi que les effectifs de la gendarmerie nationale, selon quel calendrier il entend combler le retard accumulé depuis 2007 et quelles actions sont envisagées afin d'améliorer les conditions d'hébergement et de travail des gendarmes, tout en renforçant la mobilisation de la réserve opérationnelle.
Mr. Nicolas Dragon questions the Minister of the Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty on the consequences of the increase in taxation on biofuels provided for in the finance bill for 2026. Without consultation with the sectors concerned, this project provides for an increase in the taxation of Superethanol-E85 and B100 of 380% and 400% respectively. These increases call into question the economic balance of a strategic sector for French sovereignty in terms of energy and ecological transition. France is today the leading European producer of bioethanol, made 100% from French raw materials such as wheat, beet and corn, as well as the leader in biodiesel made from French rapeseed. This success is based on significant investments made by the sectors, encouraged by tax incentives and public discourse which has until now promoted these biotechnologies as a sector of the future. In the Aisne department, which is particularly affected, beet, wheat and rapeseed crops constitute an essential pillar of the local agricultural economy. This measure would endanger hundreds of farms, weaken the region's distilleries and processing units and would directly threaten thousands of jobs linked to biofuel production. Such a tax development would also risk increasing France's dependence on imported fossil fuels and favoring imports of bioethanol from Mercosur, often produced from GMO sugar and under less demanding environmental conditions than those imposed in Europe. So he asks her what are the motivations which justify such an increase in taxation on biofuels. He also wishes to know to what extent the Government intends to preserve the status of the sector of the future for bioethanol and biodiesel produced in France, while ensuring the protection of the national agricultural and industrial sectors, particularly in producing territories such as the Aisne department. Finally, he wants to know the position of the Government concerning the future of vehicles running on biofuels in the context of the planned ban on thermal engines by 2035.
The Ministry of Health fully shares the recognition expressed towards the daily commitment of urgent medical aid professionals, particularly within the Urgent Medical Aid Services (SAMU) and the Mobile Emergency and Resuscitation Structures (SMUR). The initiative to establish a national day on July 16, a symbolic date marking the creation of the first SAMU in Toulouse in 1968 by Professor Louis Lareng, is particularly significant to pay tribute to the professionals who laid the foundations of this essential system for our fellow citizens. This proposal should be considered with interest. In this context, the Ministry of Health is listening to all stakeholders in order to examine this proposal in a concerted manner.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le saccage de l'agriculture française par des décisions de la Commission européenne. Cette question fait suite à l'annonce récente de la Commission européenne d'autoriser l'Ukraine à importer sur le territoire de l'Union européenne et sans droits de douane 100 000 tonnes par an de sucre issue de betteraves sucrières. Ce volume, bien qu'inférieur au contingent exceptionnellement élevé de 500 000 tonnes des deux dernières années, reste cinq fois supérieur au quota en vigueur avant la guerre en Ukraine soit 20 070 tonnes. Or cette ouverture continue du marché européen au sucre ukrainien a déjà provoqué, ces dernières années, un effondrement des prix communautaires, entraînant une perte de compétitivité pour les producteurs européens et la fermeture de vingt sucreries dans l'Union depuis 2018, dont 6 en France. Ce nouveau quota risque donc d'aggraver une situation déjà fragile pour les planteurs de betteraves français, à l'heure où le marché européen est considéré comme mature et sans capacité d'absorption supplémentaire sans impact négatif sur la production locale. De plus, il est important de souligner que cette importation bénéficiera principalement à une dizaine d'agroholdings de plusieurs centaines de milliers d'hectares, souvent détenus par des capitaux étrangers et utilisant jusqu'à 30 produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne, parfois depuis des décennies. Mettre en concurrence les exploitations familiales françaises ayant une superficie moyenne de 140 hectares avec ces structures industrielles de 200 000 hectares, sans harmonisation réelle des normes de production, soulève de sérieux problèmes de loyauté des échanges et de durabilité économique. Ainsi, il lui demande, dans un contexte de préservation de l'environnement et de production alimentaire sans recours systématique aux produits phytosanitaires, engagement que la France et l'Union européenne poursuivent depuis plusieurs années, ainsi que dans un souci de préserver l'agriculture française, comment le Gouvernement peut faire entendre l'intérêt des agriculteurs français, en particulier des producteurs de betteraves sucrières, face à la mise en place, organisée par la Commission européenne, d'une concurrence déloyale avec l'autorisation de mise sur le marché européen d'un sucre ne respectant pas les normes établies par l'Union européenne.
Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur the whole of territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de the whole ofs territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec the whole ofs acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3%). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie: en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Concernant la distribution d'espèces, le nombre de distributeurs automatiques de billets est certes en repli modéré depuis 2018, mais l'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro: la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). De cette façon, le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8% de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. A noter que le repli modéré des distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants partenaires de certains réseaux bancaires (+1,7% à fin 2023, avec 27 418 emplacements). S'agissant des préoccupations sur la suppression des DAB dans le département de l'Aisne plus précisément dans les communes de Liesse-Notre-Dame et d'Anizy-le-Grand, le nombre d'automate reste stable à Anizy-le-Grand soit 5 automates. Pour l'agglomération de Liesse-Notre-Dame, le DAB de La Banque Postale a été supprimé mais un autre DAB est toujours en service et, il est toujours possible d'effectuer des retraits aux guichets du bureau de Poste présent sur ce territoire pour les clients de La Banque Postale. Plus généralement, entre fin 2022 et fin 2023, le nombre de DAB dans l'Aisne a diminué de -4,8 %, soit un recul comparable à celui de la moyenne nationale qui est de -4,6 %. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, la loi du 2 juillet 1990 prévoit effectivement que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, la Banque postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, à titre d'information complémentaire, la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien: https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant: https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des effectifs humains et du matériel composant la gendarmerie nationale. Cette question fait suite à l'audition, au Sénat, du général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, dont les révélations sont édifiantes quant à la crise que traverse actuellement cette institution. En particulier, il a été souligné qu'il n'y aurait aucun recrutement net pour l'année 2025, les départs à la retraite ou les démissions seront simplement remplacés, ce qui va à l'encontre de l'engagement présidentiel d'ouvrir 239 brigades supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, les gendarmes sont confrontés à un matériel vétuste, ce qui nuit à leur engagement à servir et à protéger les Français. Le parc automobile, notamment, se dégrade rapidement et, afin de maintenir les capacités opérationnelles, il faudrait acquérir environ 3 650 nouveaux véhicules par an, alors que seulement 185 ont été livrés en 2024. À cela s'ajoutent des casernes vieillissantes, dont la rénovation est indispensable afin de garantir des conditions de vie et de travail décentes pour celles et ceux qui servent la France. Ces difficultés se cumulent dans un contexte de violences croissantes sur le territoire français, émanant d'individus dangereux prêts à tout pour préserver leurs trafics, bien souvent liés aux stupéfiants, de plus en plus présents en zones rurales, sans oublier les violences intrafamiliales également en hausse. Cela pèse lourdement sur les gendarmes et leurs familles, qui se sentent parfois abandonnés par l'État, entraînant de nombreuses démissions et un recul des vocations. De plus, on constate une baisse du budget alloué à la réserve de la gendarmerie, pourtant essentielle pour compenser le manque d'effectifs opérationnels. Or les objectifs affichés prévoient une augmentation de cette réserve, ce qui paraît irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela compromet également la capacité à assurer un maillage territorial efficace, garant de l'ordre et de la paix publique. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir pour répondre aux besoins financiers urgents de la gendarmerie nationale, afin de garantir un équipement suffisant pour assurer la sécurité des gendarmes comme celle des Français, de susciter de nouvelles vocations et de permettre un véritable recrutement net, afin de tendre vers les objectifs présidentiels et de préserver la pérennité de la gendarmerie nationale, représentant souvent l'un des derniers services publics de proximité auxquels les Français restent profondément attachés.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les effets de la complémentarité entre les énergies renouvelables et le nucléaire sur la durée de vie des réacteurs nucléaires français, notamment en ce qui concerne la sécurité des installations face à des sollicitations de plus en plus importantes. Des rapports récents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et de l'inspecteur général pour la sûreté d'EDF remettent en question la complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables intermittentes (éolien et solaire). Ces études, s'appuyant sur des données scientifiques et factuelles, dénoncent une décision politique qui impose la priorité d'injection au réseau électrique d'une part d'énergie renouvelable intermittente au détriment du nucléaire, indépendamment des réalités économiques, sociales, sécuritaires et énergétiques. En effet, ces analyses mettent en évidence l'intermittence de cette complémentarité énergétique, qui entraîne des variations de puissance pouvant engendrer un risque de black-out , notamment durant la période hivernale, lorsque la demande en énergie est la plus forte. Pour pallier la faible production des énergies renouvelables intermittentes, susceptible d'entraîner ces risques de black-out , les réacteurs nucléaires sont sollicités pour produire davantage. Bien que ces derniers puissent supporter des variations de puissance, à terme, cela accélère la détérioration des installations. En effet, les maintenances étant programmées à l'avance, le faible préavis concernant ces variations de puissance perturbe le programme d'entretien des réacteurs nucléaires. À long terme, cette situation pourrait gravement impacter la sûreté des installations. Il convient de rappeler qu'en France, le nucléaire permet de produire une électricité stable et pilotable avec un coût moyen avoisinant 50 euros/MWh, contre 60 à 80 euros/MWh pour l'éolien terrestre et 80 à 100 euros/MWh pour le solaire, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pourtant, les règles du marché de l'électricité donnent la priorité aux énergies renouvelables, obligeant EDF à ajuster la production de ses réacteurs, ce qui entraîne des surcoûts et une usure prématurée des installations. Par ailleurs, l'intermittence des énergies renouvelables nécessite des moyens de back-up , c'est-à-dire le recours à des centrales à gaz ou à charbon, ce qui accroît la dépendance aux énergies fossiles extérieures et expose la France aux fluctuations des prix du marché. En 2022, l'arrêt partiel du parc nucléaire, combiné à une forte dépendance à l'éolien, a conduit à un recours accru aux centrales thermiques et à des importations d'électricité à des prix élevés, impactant dès lors le pouvoir d'achat de nombreux foyers français. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir au vu de ces dernières révélations pour mettre en place des solutions visant à renforcer la sûreté des installations nucléaires et à protéger le parc nucléaire français face aux pics de demande énergétique que les énergies renouvelables intermittentes ne peuvent pas assurer.
M. Nicolas Dragon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la continuité du saccage de l'agriculture française par l'Union européenne. Quelques jours après le début des conflits entre l'Ukraine et la Russie, le parlement européen a adopté, le 19 mai 2022, la décision de libéraliser temporairement les échanges commerciaux et économiques avec l'Ukraine. Par cet accord, l'Union européenne a vu les importations à bas coût de productions agricoles en provenance de l'Ukraine exploser, notamment le doublement des importations de volailles (230 000 tonnes) et celles du sucre (400 000 tonnes contre 40 000 avant les conflits), sans compter les importations de céréales et d'œufs dans la même dynamique, provoquant la révolte légitime des agriculteurs français et européens face à cette concurrence déloyale imposée par la commission européenne. Ceci est d'autant plus préoccupant que, l'Ukraine n'étant pas membre de l'Union européenne, elle n'est pas tenue de respecter les règles communautaires auxquelles sont soumis les États membres, que ce soit en matière de bien-être animal ou d'utilisation d'antibiotiques. L'Ukraine est le plus grand pays agricole d'Europe avec 41,5 millions d'hectares de superficie agricole utilisée et 32,5 millions d'hectares de terres arables, soit une superficie supérieure à l'Italie toute entière ! En moyenne, pour rappel, l'Ukraine au cours des cinq dernières années a produit annuellement autant que la France, soit le premier producteur de céréales de l'Union européenne. L'Ukraine au cours des années 2018-2020 est le quatrième plus gros exportateur mondial de céréales. Sous la pression des agriculteurs en début d'année 2024, la commission européenne se résigne finalement à introduire des normes d'urgence dans le renouvellement de l'accord pour la saison 2024-2025, réinstaurant les protections en vigueur avant la libéralisation, dans le cas où le volume cumulé des importations depuis l'Ukraine des produits concernés, au cours de l'année 2024, atteint le volume d'importation constaté entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2023. Ces nouveaux accords modifiés arrivant à échéance le 5 juin 2025, la commission AGRI du Parlement européen s'est réunie le 18 février 202. Elle a annoncé sa volonté de rendre définitif la libéralisation des échanges avec l'Ukraine, n'excluant pas la possibilité d'augmenter les volumes d'importations qui sonnerait définitivement le glas de l'avenir des agriculteurs et producteurs français et européens. Par conséquent, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à la continuité du saccage de l'agriculture et la souveraineté alimentaire française de la part de l'Union européenne et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin de défendre les agriculteurs français face à cette concurrence déloyale organisée.
Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour améliorer la sécurité des établissements pénitentiaires et protéger the whole of ses personnels. Les articles L351- 1 et R351-5 du code pénitentiaire prévoient que les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent ainsi exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement pénitentiaire. Conformément à ces dispositions, chaque personne détenue reçoit une alimentation variée conforme à ses convictions philosophiques ou religieuses. Dans ce cadre réglementaire, l'administration pénitentiaire assure aux personnes détenues, via les aumôneries, une adaptation de la distribution de repas à la période du ramadan. A cet égard, the whole ofs colis alimentaires provenant de l'extérieur au moment des fêtes religieuses sont strictement contrôlés avant d'être remis à la population pénale. S'agissant de la sécurité des personnels, la loi du 13 juin 2025 aimed at sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires, en instaurant des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales, à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024, comporte 33 mesures pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. En outre, le déploiement des bombes incapacitantes au bénéfice de the whole ofs personnels de surveillance est en cours. Un décret en Conseil d'Etat est en cours de finalisation: son projet a d'ores et déjà été présenté en comité social d'administration en mars 2026 et a été examiné en séance du 28 avril 2026 par le Conseil d'Etat. S'agissant de la sécurité des établissements, le ministère de la Justice a annoncé le 21 novembre 2025 une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons aimed at endiguer l'entrée d'objets illicites grâce à des dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels à rayons X. Grâce à l'obtention d'un budget global de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont été immédiatement lancés dans six établissements pénitentiaires: la maison d'arrêt (MA) d'Arras, le centre pénitentiaire (CP) de Paris La Santé, le CP de Rennes-Vezin, la MA de Dijon, le CP de Toulouse-Seysses et le CP de Toulon-La Farlède. 5 autres établissements ont été ciblés cette année avec le CP Mont-de-Marsan, le CP Metz, le CP de Fleury Merogis (QCD), la MA Lyon-Corbas, et le CP de Saint-Denis (Réunion). En parallèle, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 en détention dans the whole ofs maisons d'arrêt. L'objectif est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites (téléphones portables, clefs USB, cartes SIM, produits stupéfiants, etc.) et la poursuite des activités criminelles des personnes détenues depuis la prison. Au CP de Laon, des opérations de fouilles ont été menées avec l'appui des agents de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP). Ces opérations ont permis la saisie de plusieurs objets illicites, dont plusieurs téléphones portables et des produits stupéfiants.
En février 2024, le Gouvernement a présenté un plan de souveraineté de l'élevage qui affiche une ambition claire et assumée: « Nous devons produire ce que nous consommons ». Cinq axes prioritaires pour répondre à cet enjeu ont été identifiés: - traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale et identifier les principaux enjeux par filière ainsi que les externalités positives à maximiser pour ainsi orienter les politiques publiques en cohérence; - objectiver et promouvoir les apports de l'élevage pour redonner ses lettres de noblesse au métier d'éleveur; - améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage; - accroître l'attractivité du métier d'éleveur pour assurer le renouvellement des générations; - replacer l'élevage au cœur de la transition écologique pour accroître la contribution des filières d'élevage à la décarbonation et améliorer leur résilience. Le Gouvernement a d'ores et déjà accéléré la mise en œuvre des mesures prévues afin que les éleveurs et entreprises puissent en constater rapidement les effets, comme par exemple: - avantage fiscal et social de 150 millions d'euros (M€) pour les bovins; - obligation pour les restaurants collectifs d'intégrer dans leurs menus 100 % de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons »; - accès à 400 M€ de prêts garantis par l'État à travers l'initiative nationale pour l'agriculture française; - déblocage d'une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose, d'un fonds d'urgence de 50 M€ pour indemniser les pertes liées à la maladie hémorragique épizootique et d'un fonds d'urgence de 75 M€ pour indemniser les pertes liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le secteur agricole a pu également bénéficier de mesures favorables inscrites dans la loi finances pour 2025 qui aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières), améliore l'exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En complément, en 2025, le Gouvernement s'est récemment mobilisé pour soutenir l'adoption de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a été promulguée le 24 mars 2025 et qui vise à soutenir: souveraineté alimentaire, renouvellement des générations, transitions en agriculture, lutte contre la décapitalisation des élévage, installation et transmission des exploitations, simplification des activités agricoles, protection des troupeaux contre la prédation. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de l'élevage.
La sécurisation des établissements de santé est un sujet de préoccupation constant des directions des établissements avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS), notamment dans le cadre du plan VIGIPIRATE. A ce titre, l'ARS Hauts-de-France adresse régulièrement des rappels sur l'évolution de la posture et les règles à respecter pour assurer la sécurité des usagers et des personnels. Le contrôle des accès figure bien dans les consignes passées aux établissements, qui doivent l'intégrer dans leur Plan de sécurisation (PSE). Le centre hospitalier de La Fère dispose bien d'un PSE depuis 2019, qui retrace ses actions notamment en termes de prévention des risques (circuit d'alerte des forces de l'ordre) et de protection (consignes de sûreté aux personnels). L'établissement a bénéficié d'un soutien de 65 000 euros dans le cadre d'un appel à projets lancé par l'ARS afin de mettre en place la vidéoprotection, renforcer le contrôle des accès et installer une alarme anti-intrusion. Le système de vidéosurveillance sera opérationnel d'ici la fin de l'année 2025. En attendant, l'établissement aura fait l'acquisition des matériels permettant le verrouillage du site hors heures ouvrées, ce dernier ne disposant pas d'un service d'accueil des urgences qui obligerait à le laisser ouvert en permanence. Sur la question des accès, l'établissement disposait effectivement la nuit d'un poste de gardien au sein d'une loge à l'entrée. Compte tenu de la faible activité la nuit, ce poste n'a été maintenu qu'en journée (de 6h à 19h). En heures non ouvrées, l'accès à l'établissement est sécurisé par un portail disposant d'un visiophone avec renvoi vers les services qui peuvent gérer l'ouverture du portail à distance qui se referme automatiquement ensuite. Dans la nuit du 31 décembre 2024, première nuit d'utilisation du nouveau dispositif de transfert des appels vers les services, ce dernier a en effet dysfonctionné. Sur sollicitation de l'administrateur de garde, un ouvrier est intervenu dans la nuit pour rétablir le bon fonctionnement du portail.
Le Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France: stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant the whole ofs acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec the whole ofs parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.
Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur the whole of territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de the whole ofs territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec the whole ofs acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3%). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie: en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2023 (44 123 fin 2023, contre 46 249 fin 2022, soit – 4,6 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associée - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés. De tels services de retraits s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants (27 418 emplacements fin 2023 soit une progression de +1,7%) Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 98,8% de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien: https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant: https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2 Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, le Gouvernement travaille au sein du Comité nationale des moyens de paiement (CNMP) chargé de coordonner et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030. Le CNMP rassemble tous les acteurs économiques impliqués dans la chaine économique des paiements. La Banque de France en assure la présidence et la Direction Générale du Trésor le co-secrétariat. L'objectif by the government, porté par le CNMP, est d'adopter une vision stratégique commune, claire et cohérente pour la Place française à l'horizon 2030, et de décliner ces orientations en actions concrètes aimed at soutenir un écosystème des paiements français dynamique et à la hauteur des enjeux de demain. En matière d'accessibilité, le CNMP a pour mission d'affiner les critères relatifs à la qualité de l'accès aux services fiduciaires et prévoir un cadre de remontée d'informations adéquat et pertinent, dans la perspective de l'établissement d'un cadre réglementaire européen on le cours légal des billets et des pièces en euros. Le développement de nouveaux services offerts par des commerçants partenaires des établissements bancaires ou les opérateurs non bancaires de distributeurs automatiques de billets doit également renforcer l'accessibilité aux espèces des citoyens français et européens. Les éventuelles évolutions de l'accessibilité aux espèces feront l'objet d'une surveillance accrue pour prévenir tout risque de dégradation de celle-ci à moyen terme. L'action du CNMP se déploie au travers de quatre groupes de travail qui se réunissent sous des thématiques différentes dont le « cycle des espèces » dit GT fiduciaire. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement de la filière fiduciaire notamment la qualité de the whole ofs espèces en circulation. Aussi, le Gouvernement adopte à la fois une démarche de suivi de l'accessibilité aux espèces sur le territoire et une démarche pro-active pour suivre la filière fiduciaire et identifier toute action nécessaire à sa bonne santé économique.
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation préoccupante des entreprises du secteur du bâtiment. La conjoncture actuelle, marquée par une baisse de la commande publique, une réduction des mises en chantier, ainsi qu'une inflation sur les coûts des matières premières, met en tension la trésorerie de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. À cela s'ajoutent des contraintes réglementaires et administratives qui peuvent complexifier l'activité des professionnels du secteur et peuvent, dans certains cas, fragiliser la pérennité même de ces entreprises. Pour autant, la baisse de l'activité de construction pourrait être compensée par une hausse de l'activité de rénovation des bâtiments. Le secteur de la rénovation se porte mieux, avec notamment une accélération des rénovations globales en fin d'année 2024. Ainsi, il convient d'accompagner au mieux le développement de l'activité des artisans du bâtiment et travaux publics (BTP) sur le segment de l'entretien-rénovation. À cet égard, l'arrêté du 4 décembre 2024 actualise et précise la nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficiant d'une TVA à taux réduit à 5,5 %. Elles concernent la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces mesures permettent de soutenir la filière tout en assurant la cohérence de nos objectifs climatiques en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. En parallèle, le décret du 28 décembre 2024 a prolongé le seuil de 100 000€ pour les marchés de travaux de gré à gré. La direction générale des entreprises, en lien avec les autres administrations concernées, travaille à un plan d'action interministériel en faveur de la structuration de la filière du BTP. Je tiens à assurer les professionnels du bâtiment de la pleine mobilisation de l'Etat. Plusieurs travaux sont déjà engagés pour apporter des réponses concrètes et structurelles: simplification des normes, réforme des procédures d'urbanisme, accompagnement à la mise en oeuvre de la réglementation environnementale 2020, réflexion sur l'adaptation de la loi Zéro artificialisation nette, afin de concilier impératif écologique et dynamisme économique local. Ces travaux se poursuivent dans une logique de concertation étroite avec les représentants de la filière. À ce titre, la private member's bill aimed at simplifier le droit de l'urbanisme et du housing sera examinée prochainement au Sénat.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la vidéosurveillance en garde à vue. Depuis ce 1er octobre 2024, la surveillance des gardes à vue par vidéosurveillance n'est désormais plus systématique. Au contraire, elle doit être motivée par les policiers à leur hiérarchie et ne s'appliquera que dans de très rares cas. C'est l'une des conséquences de l'alignement du droit français sur le droit de l'Union européenne. En effet, cette mesure, qui provient de l'application de nouvelles normes européennes et de la censure de certains articles de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - fait très discutable - par le Conseil constitutionnel, impose désormais aux forces de l'ordre d'effectuer des rondes fréquentes pour assurer la surveillance des personnes gardées à vue, la vidéosurveillance devenant désormais l'exception. Elle ne sera possible que si elle est justifiée par un risque d'évasion, une menace pour la sécurité du détenu à vue ou d'autrui, le tout avec l'accord du parquet. Cette nouvelle réglementation, qui apparaît aberrante, soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur l'organisation et l'efficacité des services de police. C'est ainsi qu'au commissariat de Laon, situé sur la circonscription de M. le député dans l'Aisne (mais aussi dans des centaines d'autres commissariats de villes moyennes), cette mesure a pour conséquence de mobiliser au moins deux fonctionnaires de police supplémentaires pour la surveillance des cellules de garde à vue, les retirant de fait de la voie publique. Ce nombre pourrait même augmenter en cas de gardes à vues multiples. Concrètement, cela se traduit par la suppression d'un équipage de police secours sur le terrain, réduisant ainsi la capacité d'intervention et la présence policière dans l'espace public dans une ville marquée par la hausse de l'insécurité. Pourtant, la sécurité des biens et des personnes passe par une présence policière accrue sur le terrain de jour comme de nuit. De plus, en ces temps de calamité budgétaire, comment peut-on justifier le coût induit par l'installation de milliers de caméras dans les locaux de garde à vue dans les commissariats et désormais obturées par un morceau de scotch qui ne sera retiré désormais que dans de rares cas ? Quelles vont être les mesures prises par le ministère de l'intérieur pour garantir une présence suffisante de fonctionnaires de police sur la voie publique ? Il lui demande ce qu'il entend faire pour remettre en place ce système de vidéosurveillance dans d'autres dispositions qui ne pourraient plus être censurées par le Conseil constitutionnel et contourner le droit européen de plus en plus absurde.
The municipal police is an important player in the security continuum, and recent reforms show the particular attention that successive Governments pay to it. Regarding the reform of the municipal police compensation system, following numerous consultation meetings held with trade union organizations and municipal employers at the end of 2023 and beginning of 2024, the Government developed a draft decree reforming the architecture of the compensation system and substantially increasing its ceilings. This text was submitted for opinion to the Superior Council of the Territorial Civil Service (CSFPT), on March 27, 2024, and to the National Council for the Evaluation of Standards (CNEN), on April 4, 2024, both of which issued a favorable opinion. This proactive approach undertaken within the framework of a dialogue carried out with trade union organizations and territorial employers allowed the publication on June 28, 2024 of decree no. 2024-614 of June 26, 2024 relating to the compensation system for civil servants falling within the employment framework of the municipal police and civil servants falling within the employment framework of rural guards. This decree established a special function and commitment allowance (ISFE) which can be granted to all of these civil servants. The ISFE is made up of two parts : a “function” part calculated by applying to the amount of salary subject to pension deduction, a percentage set by the deliberative body, and a variable part linked to professional commitment and the manner of service. The ceilings applicable to each employment framework have also benefited from a substantial increase in their amount. The aforementioned decree also provides for a “safeguard clause” in order to guarantee all beneficiary agents maintain at least the amount of the previous monthly compensation scheme. This reform was welcomed in particular by representatives of Force Ouvrière (FO) as constituting real progress for municipal police officers during the Congress of Mayors of 2024. This reform was the subject of social dialogue within each community, since the latter had until December 31, 2024 to organize new deliberations establishing, no later than January 1, 2025, the new compensation regime. Concerning the retirement aspect of the municipal police, it should be remembered that category C agents of the municipal police already benefit from classification in the active category allowing them an early retirement of five years compared to agents in the sedentary category. Dialogue within the CNRACL, in where the representative unions and territorial employers are based, should make it possible to better understand the specificities of the retirement systems dedicated to these territorial agents. Furthermore, as part of the “Beauvau of municipal police forces” initiated during the first half of 2024, a global reflection was undertaken, in consultation with all security stakeholders, employers and trade union organizations. represented within the Municipal Police Advisory Commission (CCPM), with a view to adapting the scope of competence and means of action of municipal police officers to the new challenges represented by the increase in violence in the territory.
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines. L'échelon communautaire avait ainsi été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services en charge de ces compétences. La loi du 3 août 2018 relating to la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de sa publication, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, par l'activation d'une « minorité de blocage ». Considérant qu'il était temps de clore le débat depuis l'adoption de la loi NOTRe, le Premier Ministre a annoncé devant le Sénat le 9 octobre 2024 qu'il souhaitait que le transfert des compétences "eau"et"assainissement" aux communautés de communes ne soit plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. Ce faisant, il tenait à redonner aux communes un libre choix d'organisation pour la mise en œuvre des compétences eau et assainissement, en fonction des particularités de leur territoire. C'est pourquoi le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur les amendements déposés en ce sens, dans le cadre de l'examen par le Sénat, en first reading, de la private member's bill aimed at assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Ainsi, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 aimed at assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a mis fin au transfert obligatoire de ces compétences à la communauté de communes, pour les communes qui n'avaient pas encore procédé à ce transfert au moment de la promulgation de la loi.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts de gibiers sur les parcelles agricoles. En effet, depuis plusieurs années, M. le député est interpellé par bon nombre d'agriculteurs concernés par des dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles situées sur la circonscription, qu'il représente à l'Assemblée nationale. Des dégâts particulièrement importants sont ainsi constatés couramment et M. le député a pu à plusieurs reprises s'en rendre compte, cela encore récemment. Cette situation met clairement en danger les revenus des agriculteurs et maraîchers qui dépendent de la bonne tenue de leur récolte. Les agriculteurs sont déjà à la merci des conditions climatiques parfois difficiles comme en 2024. Cependant, sans compter les conditions climatiques, pour récolter, il ne faut pas qu'il y ait aussi des destructions de gibiers qui peuvent être évitées ou atténuées. Or bien que les chasseurs fassent ce qu'ils peuvent pour réduire la nuisance, cela ne suffit pas, compte tenu de la prolifération notamment exponentielle de sangliers et de chevreuils, très friands des cultures agricoles. C'est une véritable calamité. À la fois nationale, mais aussi pour le département de l'Aisne ; les témoignages se multiplient. M. le député rappelle que la souveraineté alimentaire nationale dépend essentiellement de la production des agriculteurs français. Ils y passent du temps, cela leur coûte du temps et de l'argent : sur le plan de la consommation des énergies fossiles, par exemple, un tracteur consomme environ 18 litres de gasoil par hectare. Aucune profession ne tolérerait de voir son travail saccagé après tant d'efforts. Le travail de la terre est parmi les plus difficiles. Seul celui qui ne l'a jamais pratiqué ne peut pas le savoir. Enfin, les indemnisations potentiellement versées par la fédération des chasseurs, bien qu'elles existent, sont loin de compenser les efforts, le temps passé ainsi que leur désarroi. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les dispositions prises pour renforcer et lutter contre cette calamité, sur le plan départemental et national. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître les intentions de l'État en la matière, pour si ce n'est y mettre un terme, au moins la réduire par tous les moyens autorisés.
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice. S'agissant du centre pénitentiaire (CP) de Laon, au 1er avril 2026, le taux d'occupation était de 145,7 % soit 564 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 387 places. Il est nécessaire de différencier le quartier maison d'arrêt (QMA) du quartier centre de détention (QCD), ce dernier ne présentant pas de surpopulation (98,5 %). Le taux d'occupation du QMA était de 207,5 % au 1er avril 2026. Face à cette situation préoccupante qui touche la plupart des établissements pénitentiaires, des solutions sont en cours d'élaboration à l'échelle nationale. Le government bill pour une sanction utile, rapide et effective (SURE) sépraré en deux textes contient un volet sur l'exécution des peines a pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines et notamment sur la fin des matelas au sol en détention, qui sera prochainement présenté au Parlement. En ce qui concerne les effectifs du CP de Laon, au 1er mars 2026, le taux de couverture s'élevait à 83,4 %, avec 132,6 effectifs réels pour 159 postes. Quatre postes de surveillants ou brigadiers-chefs ont été ouverts dans le cadre de la campagne de mobilité pour une prise de poste le 1er juillet 2026. S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024, comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 14 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en œuvre, notamment ceux on le renforcement des niveaux d'escorte et l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. the whole ofs acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constituent un enjeu majeur pour la France, qui recquiert des conditions d'organisation et de déroulement irréprochables. Pour garantir la réussite de cet événement et respecter ses engagements vis-à-vis du Comité international olympique (CIO), pour donner une image exemplaire de la France et offrir une expérience positive aux visiteurs, l'État mobilisera tous les moyens nécessaires, bien au-delà des seuls départements d'accueil des compétitions et bien au-delà des seuls agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (MIOM). Les exigences de sécurité de cette manifestation sportive impliquent une mobilisation maximale et optimale des forces de sécurité intérieure pour faire face à the whole ofs risques (terrorisme, troubles à l'ordre public, gestion des flux et délinquance, menaces spécifiques, etc.). Des moyens financiers, humains et matériels à la hauteur des enjeux seront déployés, notamment à Paris et en Île-de-France, sous l'autorité du préfet de police, avec la mobilisation d'environ 30 000 policiers et gendarmes par jour, et 45 000 pour la cérémonie d'ouverture. Les forces armées seront également déployées en appui des forces de l'ordre, à hauteur d'environ 15 000 militaires. Les entreprises de sécurité privée, les services d'incendie et de secours et les collectivités territoriales - notamment leur police municipale - seront fortement impliquées. Plusieurs leviers seront activés (suspension des zones de compétence police et gendarmerie, emploi des élèves policiers et gendarmes, recours accru aux réserves opérationnelles, etc.) et la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles, permise par les crédits de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, va contribuer à relever les défis sécuritaires des jeux Olympiques et Paralympiques. Par ailleurs, après une première loi adoptée le 26 mars 2018, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions comporte plusieurs adaptations législatives aimed at renforcer les outils à la disposition des pouvoirs publics et à préparer efficacement l'événement. Des efforts exceptionnels seront demandés aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales, et au-delà à the whole ofs agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Les contraintes inhérentes à cette mobilisation soulèvent des questions sociales liées aux incidences sur l'emploi des personnels (cycles de travail, congés d'été, etc.) et aux mesures financières et d'accompagnement social dont doivent bénéficier les agents. D'importantes attentes ont été exprimées sur le sujet. Elles ont été pleinement prises en compte, dans la concertation: un dialogue social a été instauré avec les organisations syndicales représentatives des policiers pour connaître leurs demandes et préoccupations, tant au niveau de l'administration que par des discussions directes entre les syndicats et le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le 30 janvier 2024, le ministre a personnellement informé les agents de la police nationale des mesures retenues, dans une démarche guidée par des objectifs de transparence et d'équité et la volonté que l'investissement exceptionnel attendu d'eux soit pleinement reconnu. Pour permettre une sécurisation maximale des jeux Olympiques, une mobilisation à 100 % des agents est prévue du 24 juillet au 11 août. En revanche, en dehors de cette période, et afin de permettre aux policiers de concilier engagement professionnel et vie personnelle, deux semaines de congés sont garanties, pour chaque agent, entre le 15 juin et le 15 septembre. Une attention particulière sera naturellement portée aux contraintes personnelles, notamment familiales, que peuvent rencontrer les agents, et des exceptions sont donc prévues (congés et autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, congés de proche aidant, etc.). Par ailleurs, les taux de présence seront adaptés en dehors de cette période. Au-delà de ces règles générales, l'organisation des congés et du service se fera au plus près du terrain, en concertation étroite avec les agents. Ces règles seront fortement adaptées dans les territoires d'outre-mer. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a veillé à ce que les moyens budgétaires nécessaires soient dégagés pour permettre à la fois une juste rémunération de l'effort exceptionnel qui sera demandé aux agents et le financement des mesures d'accompagnement social. S'agissant des rémunérations, une prime spécifique sera versée aux agents de tout le ministère investis dans la préparation ou le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, versée selon plusieurs niveaux en fonction de la situation de chacun (de 1 000 à 1 900 euros). Par ailleurs, le compte épargne-temps sera déplafonné à hauteur de 10 jours supplémentaires. Une indemnité pour absence missionnelle sera également versée aux personnels de la police nationale déplacés pour des missions en lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques ou pour d'autres missions de sécurité. Les heures supplémentaires feront l'objet d'un compteur spécifique, et seront déplafonnées, défiscalisées et payées à 100 %. Les contraintes que fera peser l'événement sur la vie familiale des policiers sont également prises en compte. Les préfets vont mobiliser les services publics locaux pour que l'accueil des enfants des agents soit une priorité, alors que cette question revêt une importance majeure pour les familles monoparentales et les couples d'agents mobilisés. S'agissant de l'organisation de séjours pour les plus jeunes, les opérateurs et partenaires habituels du ministère augmenteront leur offre de séjour pour les enfants. Par ailleurs, l'administration financera le doublement du chèque emploi service universel « CESU-garde d'enfants » et le ministère doublera également les budgets d'initative locale des commissions locales d'action sociale dans chaque département. Enfin, les dernières mesures du protocole de mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale qui n'étaient pas encore mises en oeuvre le seront: indemnité de sujétion spécifique pour les personnels administratifs et techniques, prime spécifique de voie publique déployée partiellement dès l'été 2024 au profit de 40 000 policiers, et expérimentation de nouveaux cycles horaires dans les services d'investigation pour permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Ministry attached to the Minister of the Interior and Overseas Territories and the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion, responsible for local authorities and rurality
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, sur l'accès au housing des compatriotes français. En effet, c'est une des premières priorités des concitoyens et l'accès à la propriété un des souhaits de l'immense majorité des ménages. Aujourd'hui, la politique menée par les pouvoirs publics tend à réduire l'accès à la propriété pour une grande partie de la population et, lorsque cela est possible, celle-ci est fléchée vers les métropoles et le collectif. Cela conduit à une distorsion notoire entres les territoires et une non-réponse au désir de l'immense majorité des Français de vivre en maison individuelle. Cette politique du housing a d'ores et déjà un résultat visible dans les territoires périurbains et ruraux: un déclin économique de la filière bâtiment et de toutes les entreprises qui vivent de ce secteur d'activité, des fermetures d'entreprises, des pertes d'emplois et une perte d'attractivité du département. Pour la partie purement sociétale, et c'est d'un certain point de vue beaucoup plus grave, une partie très importante des concitoyens n'a plus accès à la propriété car la maison individuelle neuve était pour eux la seule forme d'habitat accessible financièrement. Le Gouvernement ne pourrait pas mieux faire s'il voulait faire disparaître cet art de vivre à la française: accéder à une petite maison avec un petit jardin. En outre, cette politique socialement injuste prive l'immense majorité des ménages modestes du seul produit d'épargne qui leur était jusqu'ici accessible: l'épargne immobilière. Ces décisions ont des répercutions très fortes sur l'activité de constructeur et sur les dizaines d'entreprises que l'on fait travailler localement et qui sont de fait dans une situation très précaire. Un rééquilibrage de la politique du housing et des aides en faveur de la maison individuelle neuve et des ménages les plus modestes devient plus que nécessaire pour interrompre le cycle des entreprises en difficulté. Des solutions existent ! Il est nécessaire de rouvrir l'accès au prêt à taux zéro (PTZ) sur the whole of territoire national et de ne plus exclure du dispositif la maison individuelle neuve. Il est aussi possible d'ouvrir l'accès au PTZ pour les fonciers déjà artificialisés en facilitant des constructions nouvelles en fond de parcelle sur the whole of territoires et en favorisant donc la densification douce. Enfin, le conditionnement du PTZ à un minimum de densité de construction peut être un moyen de concilier sobriété foncière et soutien à l'accession ! Dans le cas contraire, les pertes d'emplois vont s'accumuler et la maison individuelle ne sera réservée qu'aux plus riches, provoquant une nouvelle distorsion entres les territoires et entre les ménages. L'urgence commande d'agir. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement sur la question du housing compte tenu des éléments développés ci-dessus, sur l'accession à la propriété des Français en matière de housing notamment dans les territoires ruraux.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation pour les patients transportés par les entreprises de taxis d'accepter le transport partagé, sous peine d'un remboursement minoré. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dont le volet recettes a été adopté de force le mercredi 25 octobre 2023 par voie de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, un article, le numéro 30, prévoit d'inciter fortement les patients qui utilisent un transport sanitaire pour aller à un rendez-vous médical à partager leur véhicule. Cela, en minorant de façon considérable le remboursement des frais des patients refusant de voyager à plusieurs dans le cadre d'un transport sanitaire. En clair, les personnes souffrantes ayant besoin de se déplacer en taxi devront désormais choisir entre accepter le covoiturage forcé ou alors se résoudre à payer. Ainsi, les patients, en plus d'être frappés par la maladie, se voient subir la double peine. Pour ceux qui n'ont financièrement pas les moyens de pouvoir payer la différence du transport, voilà qu'ils devront attendre des heures dans les hôpitaux et autres établissements de santé. Cela est tout bonnement inacceptable, d'autant que cela pose une véritable inquiétude sur le plan médical. L'association France Assos santé, chargée de représenter les patients et usagers du système de santé, alerte elle même sur ce point, comme en atteste leur représentante Mme Catherine Simonin : « Actuellement, nous avons déjà des patients qui subissent le transport partagé, notamment en zone rurale, parce que l'offre de transport sanitaire est réduite. Des témoignages nous font état de personnes immunodéprimées obligées de voyager collectivement. Ou encore de temps de trajet ou d'attente, rallongé de deux voire trois heures pour des patients qui viennent de faire une chimiothérapie, qui sont épuisés et subissent les effets secondaires du traitement ». La situation est donc véritablement préoccupante, qui plus est vis-à-vis de la menace que constitue cette mesure pour les taxis français. L'Union nationale des taxis l'indique d'ailleurs très bien dans sa pétition contre précisément la mise en place de cet article 30 : « Cette mesure risque de détruire des emplois locaux et d'éradiquer progressivement le transport de proximité qu'est le taxi ». Sans même évoquer le manque cruel de clarté pour ces derniers, dont peut faire part notamment M. Gilles Alonzo, le représentant de la Fédération nationale du taxi (FNDT) : « Mais c'est le grand flou ! Nous n'avons aucune idée de la manière dont tout cela sera calculé ». Par conséquent, compte tenu de l'inquiétude grandissante pour les patients ainsi que pour les entreprises de taxis en France, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher une telle aberration de se produire et donc s'il compte retirer cette mesure.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le saccage de l'agriculture française orchestré par l'Union européenne, à travers son principal organe exécutif qu'est la Commission européenne, qui profite de la guerre en Ukraine pour mettre en péril et affaiblir encore davantage l'indépendance de la France en matière agricole. En effet, depuis le début du conflit russo-ukrainien, on observe une véritable envolée des importations à bas coût en provenance d'Ukraine sur le sol européen. Pour prendre l'exemple éloquent des importations de volailles, lors du premier semestre de l'année 2023, leur nombre a bondi de près de 74 % en à peine un an sur le marché français. Selon l'Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (ANVOL), ce n'est pas moins de 15 000 à 25 000 tonnes de volailles ukrainiennes qui pénètrent chaque mois sur le sol européen. Ce « déferlement de poulets ukrainiens », pour reprendre l'expression de M. Jean-Michel Schaeffer, président de l'ANVOL, entraîne de sérieuses perturbations du secteur de la volaille et plus généralement de la filière agricole française. Or cette arrivée massive de produits importés d'Ukraine ne relève évidemment pas du hasard. En mai 2022, la Commission européenne a mis en place diverses mesures de libéralisation vis-à-vis des relations commerciales entre l'Ukraine et l'Union européenne. En clair, plus aucun frais de douanes et plus aucun quota pour les produits que l'Ukraine exporte. De même, la Commission européenne a décidé de supprimer toute restriction des importations de céréales vers les pays membres de l'Union européenne. Encore plus préoccupant, l'Ukraine n'étant pas membre de l'Union européenne, celle-ci n'est pas tenue de respecter les règles communautaires auxquelles sont soumis les États membres, que ce soit en matière de bien-être animal ou d'utilisation d'antibiotiques. Cela permet donc à l'Ukraine de vendre ses produits deux à trois fois moins cher que les producteurs français. Enfin, compte tenu de sa proximité géographique, à la différence d'autres pays exportateurs de productions agricoles, l'Ukraine peut submerger le marché français de produits frais, logiquement très prisés par les consommateurs. Ainsi, une inquiétude légitime grandit de plus en plus chez les agriculteurs français, qui se voient être confrontés à une concurrence déloyale dont ils ne savent vraiment pas comment s'en sortir. Si bien évidemment, il n'est pas question de retirer le soutien au peuple ukrainien ni encore moins de minimiser la situation dramatique que rencontre l'Ukraine dans cette guerre dont elle est la victime, il semble toutefois nécessaire de mettre en garde et d'apporter une forme de prudence quant à la mise en péril du peuple français. Les agriculteurs sont ceux qui nourrissent les Français. Il est du devoir de chacun d'apporter, en plus du respect évident que chaque homme mérite, toute l'attention légitime que ceux-ci requièrent. Il en va de l' indépendance nationale en matière agricole et donc de la souveraineté alimentaire du pays. Par conséquent, il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour protéger les agriculteurs français face à cette menace que représente la concurrence déloyale en provenance d'Ukraine, savamment organisée par une Union européenne qui tente par tous les moyens d'affaiblir les nations et ébranler leur souveraineté, notamment en matière alimentaire et donc agricole.
Comme le rappelle la préfecture de police, le maintien des boîtes des bouquinistes présente un risque de dépôt d'engins explosifs et de mouvements de foule au niveau des espaces libres entre les boîtes, pour avoir une meilleure visibilité sur la parade des bateaux lors de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques le 26 juillet prochain. Pour la première fois de l'histoire des Jeux, la France organise une cérémonie d'ouverture au coeur de la ville, ce qui permettra à des centaines de milliers de personnes d'avoir un accès gratuit à ce spectacle. Il est de la responsabilité des autorités compétentes de ne laisser passer aucun point qui pourrait altérer la sécurité de l'évenement. La fête devra etre belle pour tous, les bouquinistres compris. Ils représentent l'image de la France, une part de notre histoire et de notre culture. Une phase de concertation est en cours avec la préfecture de police, la Ville de Paris et les bouquinistes. Une réunion a eu lieu le 28 septembre dernier et a permis d'installer un dialogue et des prochaines étapes pour aboutir à une solution sûre et consensuelle. En conséquence, le préfet de police a fait savoir son souhait de retrait, lorsque cela est strictement nécessaire, de moins de la moitié des quelques 900 boîtes de bouquinistes existantes sur la totalité du linéaire des quais de Seine. De plus, la mairie de Paris mettra en œuvre un programme de rénovation de ces boîtes, et un test de démontage et remontage sera réalisé prochainement pour s'assurer qu'elles ne seront pas endommagées par la manoeuvre.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat - Résilience », a effectivement prévu de nouvelles mesures concernant la décence des logements: à compter du 1er janvier 2025, un housing nouvellement mis en location ou dont le bail de location fait l'objet d'une mesure de reconduction, expresse ou tacite, devra respecter un niveau de performance minimal au sens de article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce niveau de performance minimal correspondra à la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE), jusqu'au 31 décembre 2027, puis à la classe E du DPE, entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2033, et enfin à la classe D du DPE, à partir du 1er janvier 2034. L'objectif by the government est d'accélérer la rénovation du parc de logements pour répondre aux objectifs nationaux d'économies d'énergie et de neutralité carbone fixés pour l'année 2030, mais aussi pour lutter contre la précarité énergétique des ménages. Cela permettra aux locataires de bénéficier de logements de meilleures qualités et que les dépenses énergétiques soient plus faibles. Notre volonté est bien d'accompagner les propriétaires et bailleurs à répondre à cet objectif. La promulgation de la loi Climat & Résilience a permis d'initier une dynamique de rénovation auprès de the whole of secteur qui permettra de répondre au calendrier imposé par la loi. En premier lieu, un important travail a déjà été fait afin d'améliorer la communication des informations utiles vers les propriétaires bailleurs, concernant leurs obligations à venir, mais aussi les aides financières et les accompagnements qui leur sont proposés, notamment à travers le réseau des espaces conseils France Rénov'. Des questions/réponses et des guides d'accompagnement ont été publiés sur le site du ministère, des plaquettes d'information ont été diffusées aux notaires, et des expérimentations ont été engagées avec des collectivités locales pour leur permettre de cibler et d'adresser des informations personnalisées aux propriétaires des logements concernés. Un travail est également en cours avec le ministère de la Culture pour communiquer davantage auprès des particuliers et des professionnels sur les méthodes de rénovation adaptées d'une part au bâti ancien, et d'autre part au bâti faisant l'objet de mesures de protection. Le respect de techniques spécifiques est en effet nécessaire, mais il importe de rappeler que la rénovation énergétique du bâti ancien ou du bâti protégé est tout à fait possible, à travers l'isolation thermique par l'intérieur ou l'installation de survitrages performants. Par ailleurs, pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur housing, plusieurs dispositifs d'aides ont été renforcés. Les propriétaires bénéficient également des primes des certificats d'économies d'énergie (CEE), de MaPrimeRénov' et des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le budget présenté par l'Anah le 7 décembre dernier prévoit un montant inédit dédié à ces politiques publiques essentielles à la transition climatique et au soutien du pouvoir d'achat de nos concitoyens, avec plus de 5 Md€ d'aides à la rénovation des logements. La plupart de ces aides fiscales et financières sont cumulables entre elles, et permettent d'atteindre des taux de financement des travaux de rénovation énergétique particulièrement intéressants pour les propriétaires bailleurs. Par ailleurs, afin de faciliter le financement du reste à charge dans le cadre de la réalisation de rénovations globales, L'éco-PTZ sera reconduit jusqu'en 2027 et pourra être couplé avec MaPrimeRénov dans le cadre d'unparcours simplifié pour finance les projets de rénovation d'ampleur. Enfin, sur le plan fiscal, les bailleurs privés bénéficient du dispositif habituel de déduction du déficit foncier du revenu imposable, dont le plafond d'imputation sur le revenu global est exceptionnellement doublé (21 400 €) pour tous les travaux de rénovation énergétique éligibles, réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, à concurrence des dépenses nécessaires pour permettre au bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. L'enjeu est d'en faire un outil puissant d'accompagnement à la réalisation des travaux des PB selon le calendrier de la loi climat et résilience.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés rencontrées par les agriculteurs français. En effet, cela fait des années voire des décennies maintenant que les agriculteurs sont frappés par de lourdes difficultés économiques les obligeant à se serrer toujours davantage la ceinture ; difficultés allant jusqu'à mettre en péril la filière agricole toute entière. À titre d'exemple, si le département de l'Aisne, dont M. le député est issu, demeure toujours aujourd'hui un territoire éminemment agricole, celui-ci a connu une véritable dégringolade de son nombre d'exploitations agricoles sur son sol, passant de plus de 8000 en 1998 à environ 4700 aujourd'hui, soit une disparition de près de 42 % des exploitations en à peine 25 ans. Si ces difficultés ne constituent évidemment pas la seule cause de cette triste évolution, il est tout aussi clair que ces dernières n'ont pas contribué à empêcher ni même à freiner le déclin de la filière agricole. Comme bon nombre d'effets, ceci est la conséquence de choix politiques toujours plus désastreux et aussi en l'occurence du manque d'aide apportée aux agriculteurs, notamment les plus jeunes, qui sont en outre frappés en ce moment même par une hausse des taux d'intérêt qui les contraint très sérieusement dans leurs investissements et donc leur projet d'installation. Il en va de la souveraineté alimentaire nationale. Si on ne fait rien, ce sont des centaines et des milliers de jeunes agriculteurs qui n'auront pas la possibilité de s'installer et de lancer leur activité, ce qui va d'autant plus aggraver la situation terrible constatée. Cela, sans même évoquer la niche fiscale pour le gazole dont bénéficient les agriculteurs que le Gouvernement, si l'on en croit les annonces qui sont faites dans les médias, souhaiterait raboter afin de faire des économies. Par conséquent, il demande au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ce qu'il compte faire pour venir en aide aux agriculteurs, qui sont les réels dépositaires et continuateurs de la souveraineté alimentaire du pays.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des installations et de la voie de l'ancien Poma de Laon. Le 27 août 2016, il y a 7 ans, à Laon (24 500 habitants ) le système de transport par câble « Poma » construit sur décision de l'État et payé par les contribuables français, fermait ses portes sur décision de la communauté d'agglomération du Pays de Laon (38 communes) dont le président de l'époque n'avait pas souhaité consulter les habitants par référendum local. Le Poma transportait selon les derniers chiffres connus, 500 000 passagers par an, il représentait à lui seul 25 % des transports urbains à Laon. Ce transport en site propre, bien que stoppé depuis, subsistent les infrastructures surélevées en génie civil supportant les rails et sont toujours en état, moyennant des réfections mineures de génie civil et une modernisation de l'appareillage électrique et de traction. Dans le contrat « Cœur de ville » approuvé le 27 février 2020 par la ville de Laon, figurait la transformation irréversible ou la destruction des rails. On retrouve cette inscription dans l'avenant « de projet » de déploiement de la convention-cadre initiale, Axe 3-page 12/44, conforté par un descriptif page 34/44, indiquant la reconversion des friches du funiculaire dans un contexte de « continuité urbaine entre le haut et le bas » de la ville de Laon. La ville a inclus dans son débat d'orientation budgétaire (DOB) pour 2023 une étude de transformation en voie verte du site propre dédié aux transports ; compte tenu du contexte local, ce projet de Voie Verte ne peut qu'aboutir à la destruction des voies surélevées, la revente du métal finançant l'aménagement final, sans avoir au préalable vérifié que les rails soient réutilisables pour un transport collectif en site propre (TCSP) et selon quelles modalités, ou toute autre technologie convenante. L'époque actuelle de transitions énergétiques autorise à penser que la traction électrique reste prioritaire vis-à-vis d'un dispositif de substitution en noria d'autobus thermiques. Une expérience de navettes électriques (sur rues et non sur le site propre) n'a pas été pérennisée, notamment pour des raisons techniques liées à l'autonomie des batteries rapidement déficientes à cause du dénivelé à gravir entre la ville basse et la ville haute (80 mètres). La réutilisation du tracé existant et de son génie civil, est préférable à la création d'un nouveau système en secteur sauvegardé. Au moment où la municipalité souhaite réduire l'impact de la voiture sur la ville haute, il semble cohérent de penser ou repenser les modalités d'accès à la ville haute grâce à un TCSP (transport sur site propre) sur l'emprise existante qui dessert les trois cœurs de ville que sont le quartier Gare, le secteur de Vaux et le plateau (Cité médiévale). Depuis 2016, la technologie ayant par ailleurs fortement évoluée, plusieurs nouveaux outils de transport sont à disposition, c'est ainsi que dès 2019, soit trois ans avant son élection, M. le député avait proposé la mise en place d'une navette autonome sur le tracé existant, navette à moindre coût par rapport à l'ancien système Poma. Le maire de Laon et président de la communauté d'agglomération rejetait alors cette idée. Pourtant, cette infrastructure existante représente un capital pour ce territoire, certes financée à l'époque par l'État pour promouvoir ce procédé innovant d'origine française et qualifié d'expérimental qui a fait ses preuves depuis ailleurs. Au moment de la cessation d'activité du funiculaire, avaient été rendus publics des coûts de modernisation entre 3 et 15 millions d'euros, estimés sommairement par diverses sources non convergentes. Faute d'études impartiales, il devient urgent que, à l'instar du rapport du Conseil général des ponts et chaussées qui avait rapporté sur la pérennisation du Poma 2000 en 2003, on puisse faire intervenir un dispositif similaire, incluant en tant que de besoin, le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement), institut pertinent en la matière. Le constat d'un bon fonctionnement a été réalisé par les utilisateurs sur une trentaine d'années, avec notamment une fréquence très importante des navettes (inférieure à 5 minutes), avant qu'au détour d'un changement de gouvernance, il ne soit affublé que de défauts. Comme toute installation de ce type est par définition unique, une étude spécifique est naturellement nécessaire pour en envisager le devenir. C'est pourquoi M. le député sollicite les services du ministère aux fins que soit mandaté le CEREMA pour réaliser une étude complète et impartiale sur l'offre de systèmes possibles de TCSP, leur faisabilité technique et juridique et leurs coûts d'investissement et de fonctionnement pour utiliser et mettre en valeur le patrimoine que représente le site et les infrastructures de l'ancien tramway de Laon, ceci dans un contexte de transition écologique de plus en plus importante en matière de transports individuels en ville. Il souhaite connaître la position du ministère, de M. le ministre, s'il approuverait en pleine transition écologique, véritable défi national, l'idée même de faire disparaître ou de transformer une installation qui a couté des millions d'euros, payée par les contribuables et dont d'autres villes se dotent à grands efforts budgétaires depuis quelques années et dont certaines rêveraient de posséder sur leur territoire communal.
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les TPE-PME, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à the whole ofs coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens à la fin de l'année 2023. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.