M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque de revalorisation salariale des infirmiers scolaires de l'enseignement public agricole. Le décret n° 2024-291 du 30 avril 2024 a accordé une revalorisation de 49 points d'indice à compter du mois de mai 2024 et une prime exceptionnelle de 800 euros aux infirmiers du ministère de l'éducation nationale. Cependant, alors que cette revalorisation devait concerner tous les infirmiers scolaires, sans exception, cette mesure ne bénéficie pas aux infirmiers travaillant dans l'enseignement public agricole, faute de ligne budgétaire prévue à leur encontre. Ils sont donc les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas de bonification indiciaire. Cette exclusion crée une profonde injustice, aggravant le mal-être au travail et le sentiment d'isolement des 198 infirmiers scolaires de l'enseignement agricole.Il souhaiterait savoir si des évolutions rapides sont envisageables afin que cette mesure soit appliquée de manière équitable et que les infirmiers du ministère bénéficient également de cette revalorisation légitime.

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Question 1098 — automobiles

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën suite à la défaillance des airbags Takata. Depuis avril 2024, 246 000 voitures des modèles DS3 et C3 sont concernées en France par ce rappel massif. Or, les médias rapportent que début octobre 2024, seuls 114 000 véhicules ont été réparés. De trop nombreux propriétaires voient donc encore leur véhicule immobilisé car les risques encourus sont trop importants pour qu'ils utilisent leurs voitures. Dans un département rural comme l'Ariège, où l'habitat est dispersé et où les transports en commun ne permettent pas de se déplacer de façon rapide et efficace, les propriétaires de ces voitures sont donc fortement pénalisés dans leur vie quotidienne par cette perte de mobilité. Leur demande légitime est que l'Etat légifère pour que, lors des rappels constructeurs Stop Drive , les frais liés au remorquage du véhicule immobilisé du domicile jusqu'au garage qui sera en charge des réparations puissent être pris en charge et qu'un véhicule de location soit mis à disposition du jour de la réception du courrier avec accusé de réception (AR) jusqu'à la réparation effective des véhicules dangereux, potentiellement mortels. Aussi, il lui demande quelles actions et quels contrôles va engager le Gouvernement pour, d'une part, garantir la sécurité des propriétaires dont les véhicules sont équipés d'airbags Takata défectueux et, d'autre part, trouver des solutions à leur perte de mobilité.

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Question 1093 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse budgétaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce fonds, qui garantit l'existence et l'indépendance des radios associatives, va être amputé de 35 % de son budget. Cette décision est incompréhensible pour plusieurs raisons. Tout d'abord, sur les 12 millions d'euros d'économie demandées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), 10,4 millions d'euros seront entièrement supportés par les radios locales associatives alors qu'elles ne représentent que 4 % du budget de la DGMIC. De plus, cette décision intervient dans un contexte déjà difficile pour les radios associatives qui ont dû faire face depuis 20 ans à la suppression des contrats aidés, à la stagnation des financements publics et qui, avec la mise en place de la radio numérique terrestre, doivent supporter actuellement le coût de la double diffusion (FM et DAB+) qui nécessite des infrastructures différentes. Enfin, cette annonce est en totale contradiction avec les choix présentés par Mme la ministre lors du printemps de la ruralité, qui constatait le rôle crucial des radios associatives pour « la vitalité des territoires ruraux et le renforcement du lien social » et proposait un bonus de 10 000 euros pour les 220 radios présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires ultramarins. En Ariège, cette coupe budgétaire mettrait en grande difficulté les deux radios associatives qui sont vectrices d'une information de qualité sur le territoire, offrent un espace d'expression à ceux qui en sont souvent privés, relaient le travail de acteurs et des élus locaux, animent des ateliers dans les classes et prodiguent une essentielle éducation aux médias. Aussi, il lui demande de reconsidérer cet arbitrage budgétaire afin de ne pas mettre en péril les radios associatives.

Amendment· Amendement487adopted

Amendement 487 — APRÈS ART. 5

France · National Assembly · 21 October 2024

Amendment· Amendement484fallen

Amendement 484 — ART. 2

France · National Assembly · 21 October 2024

Amendment· Amendement373fallen