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France · Amendment · Amendement

861 (Rect)

Amendement 861 (Rect) — ART. 14

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2024

Last action

4 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Charles de Courson, Laurent Panifous, Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et un décalage à juillet de la date de revalorisation des pensions, permettant d’économiser 3 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État) ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau à l’alinéa 7, supprimer les mots : « (puis au 1 er juillet à compter de 2025) ». III. – En conséquence, à la deuxième note de bas de page dudit tableau du même alinéa 7, supprimer les mots : « et tenant compte pour 2025, d’une revalorisation prévue à 1,8 % au 1 er juillet. » IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , décalée au 1 er juillet, ». VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « de la mesure de décalage de la revalorisation des pensions au 1 er juillet, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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