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France · Amendment · Amendement

373

Amendement 373 — ART. 17

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2024

Last action

5 November 2024 · Publication

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa, Salvatore Castiglione

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2024

Summary

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans et conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, détermine les tarifs de responsabilité et détermine les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2024

    Tombé

    Source: dateSort

  3. 5 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

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