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France · Amendment · Amendement

I-2927

Amendement I-2927 — ART. 31

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

8 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « multiplié par un coefficient équivalent à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « multiplié par un coefficient équivalent à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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