Amendement 537 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

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Timeline

1. 22 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2024

   Tombé

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