Amendement 736 — ART. 17

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Tombé

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3. 5 November 2024

   Publication

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