Amendement I-2694 (Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au premier alinéa du A du VI, les mots : « ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code » sont supprimés ; 2° Le VII est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le taux de l’avantage fiscal mentionné au VI est porté à 30 % pour les versements effectués » sont remplacés par les mots : « Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements » ; b) Le second alinéa est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

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3. 24 October 2024

   Rejeté

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