Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les restrictions imposées à l'instruction donnée en famille telle que prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. En France, le principe, tel qu'il est posé à l'article L. 131-1 du code de l'éduction, est que l'instruction est obligatoire, pas la scolarisation. En l'occurrence, l'instruction donnée en famille est un mode d'enseignement qui relève soit d'un choix libre et éclairé, soit d'une nécessité pour des familles ayant de fortes contraintes d'emploi du temps ou de mobilités. Cette possibilité est notamment très utile pour des enfants en situation de handicap ou des sportifs de haut niveau. Elle peut être aussi une richesse pour des enfants dont les parents ont un véritable projet éducatif construit et responsable. Pourtant, sous le motif légitime de lutter contre le communautarisme, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a rendu beaucoup plus difficile la possibilité de mettre en œuvre ce mode d'instruction. En effet, pour pouvoir réaliser une instruction en famille, une autorisation est désormais nécessaire, alors qu'une déclaration préalable suffisait auparavant. Ceci a conduit de nombreuses familles à ne plus pouvoir faire bénéficier leurs enfants de ce mode d'enseignement. En conséquence, Mme le député demande à M. le ministre de lui communiquer les statistiques relatives aux autorisations et refus accordés depuis la promulgation de cette loi. Elle lui demande par ailleurs quelles instructions il entend donner aux services placés sous son autorité afin de faire preuve de discernement dans l'application de la loi et permettre le recours à ce mode d'instruction pour les familles qui le souhaitent.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le potentiel remboursement par la sécurité sociale des soutiens-gorge compressifs après une opération de reconstruction mammaire. En effet, après une double mastectomie, un grand nombre de jeunes femmes choisissent d'effectuer une reconstruction mammaire. Après une telle opération, elles doivent porter des soutiens-gorge compressifs afin d'assurer une certaine symétrie dans la reconstruction de leur poitrine et ce pendant au moins 1 mois et demi. Ce processus est d'une grande importance pour la guérison tant physique que psychique de la personne. Le coût à l'unité de ces soutiens-gorge oscille entre 60 et 90 euros. Pour des raisons d'hygiènes évidentes, il leur est nécessaire d'en acquérir au moins deux, ce qui représente un coût auquel il peut être difficile de faire face pour de nombreuses femmes. Certaines femmes se retrouvent alors dans une situation dramatique d'une double-peine : après l'épreuve de la maladie, elles voient leur estime de soi et leur vie sociale fortement dégradée par une infirmité physique qu'elles n'ont pas les moyens financiers de résoudre. En conséquence, elle lui demande s'il entend que ce dispositif entre dans la liste des produits remboursables (LPPR) prévue sur le fondement de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.