Amendement I-454 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ». 2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) À la première phrase, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ; ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ; b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2022

   Rejeté

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