Amendement I-431 — APRÈS ART. 3

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié I. – L’article 746 est abrogé. II. – À l’article 747, les mots : « Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu » sont remplacés par les mots : « En cas de partage comportant une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu sur la soulte ou la plus-value » III. – La dernière phrase de l’article 748 est supprimée. IV. – L’article 748 bis est abrogé. V. – L’article 749 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au début du second alinéa sont ajoutés les mots : « En cas de rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ou de répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs et ». VI. – Les articles 749 A et 749 B sont abrogés. VII. – Le II de l’article 750 est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, les mots : « assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % » sont remplacés par les mots : « exonérées de ce même impôt » ; 2° Le second alinéa est supprimé. VIII. – À l’article 750 bis , les mots : « assujettie au droit d’enregistrement ou à la taxe foncière prévu à l’article 746 » sont remplacés par les mots : « exonérée de l’impôt visé au I de l’article 750 ». IX. – Les articles 750 bis A, 750 bis B et 750 bis C sont abrogés. X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2022

   Non soutenu

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