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Christelle D'Intorni

France

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1,399 records where Christelle D'Intorni is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5659open

Question 5659 — urbanisme

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'urgence et la nécessité d'adapter le nombre minimal obligatoire de places de stationnement aux réalités actuelles des logements neufs, afin d'améliorer le cadre de vie des habitants et réduire les difficultés croissantes de stationnement dans de nombreuses communes. Actuellement, l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme et les réglementations locales définissent souvent des ratios standards et uniformes, sans distinction suffisante selon les typologies précises des logements. Or, selon une étude publiée par l'INSEE en 2022, 83 % des ménages français disposent au minimum d'un véhicule particulier, tandis que 35 % possèdent deux véhicules ou plus. Cette disparité flagrante entre les besoins réels des ménages et la réglementation actuelle génère des problèmes récurrents et importants de saturation des espaces publics de stationnement, avec pour conséquence une dégradation progressive du cadre urbain. Il apparaît ainsi nécessaire de proposer une approche fondée sur une logique proportionnelle clairement définie par la typologie des logements : à savoir, une place de stationnement obligatoire pour chaque appartement de type T1, deux places pour les appartements de type T2 et T3, et au minimum trois places pour les appartements de type T4 et au-delà. Une telle réforme pourrait selon des études prospectives, réduire significativement, de l'ordre de 25 à 40 %, le phénomène de stationnement sauvage et anarchique qui pénalise aujourd'hui les communes urbaines, contribuant ainsi à une meilleure fluidité des espaces publics et à une valorisation certaine de l'espace urbain. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement quant à une éventuelle modification des dispositions réglementaires actuelles, notamment via une adaptation de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, afin d'instituer cette proportionnalité obligatoire entre le nombre et la typologie des logements construits et le nombre minimal requis de places de stationnement dans les constructions neuves.

Question· Question écrite5648answered

Question 5648 — télécommunications

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Christelle D'Intorni interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement juridique actuel et l'opportunité d'instaurer une distance minimale réglementaire stricte entre les antennes-relais de téléphonie mobile et les établissements sensibles tels que les écoles, les crèches, les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres structures sanitaires ou éducatives. En effet, la prolifération rapide des infrastructures de téléphonie mobile et le développement de la 5G ont considérablement accru la présence d'antennes-relais dans l'environnement quotidien des citoyens. Selon les données de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), près de 63 000 antennes-relais sont actives sur le territoire français et ce nombre continue d'augmenter chaque année. Ce déploiement massif soulève de vives inquiétudes sanitaires au sein de la population, particulièrement concernant l'exposition des publics vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées ou encore les patients dans les établissements de santé. De récentes études et rapports, notamment celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) en 2019, indiquent clairement que, bien que les seuils réglementaires d'exposition soient actuellement respectés, des incertitudes scientifiques persistent quant aux effets à long terme d'une exposition chronique aux champs électromagnétiques. À ce jour, la réglementation française, notamment issue de la loi « Abeille » du 9 février 2015, prévoit seulement une information et une concertation accrues autour de l'installation des antennes-relais, sans imposer toutefois de distances minimales contraignantes et uniformisées. Plusieurs pays européens ont adopté des normes plus strictes. Ainsi, par exemple, la Suisse impose une distance minimale d'au moins 300 mètres entre une antenne relais et certains établissements sensibles, alors que l'Italie et la Belgique privilégient une réduction drastique des valeurs limites d'exposition, allant bien au-delà des recommandations actuelles de l'Union européenne. Face à ces constats et à ces disparités juridiques au sein même de l'Union européenne, il apparaît nécessaire de réexaminer l'opportunité de renforcer notre cadre législatif et réglementaire en la matière. Le principe constitutionnel de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004 oblige en effet les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les dommages graves et irréversibles à la santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures spécifiques et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure protection sanitaire de la population, notamment par l'établissement d'une distance minimale uniforme au niveau national entre les antennes-relais et les lieux sensibles, conformément au principe de précaution et aux attentes légitimes des citoyens.

Question· Question écrite5643answered

Question 5643 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique croissante liée au volume sonore excessif de la musique diffusée à bord des véhicules automobiles et ses implications juridiques et techniques en matière de sécurité routière. Selon les statistiques officielles publiées par la sécurité routière, environ 10 % des accidents corporels sont directement attribuables à des distractions diverses chez les conducteurs et parmi celles-ci, environ 15 % sont dues à un environnement sonore excessif au sein de l'habitacle du véhicule. La diffusion de musique à un niveau sonore élevé, notamment au-delà du seuil critique de 85 décibels défini par les experts en acoustique, entrave la capacité des conducteurs à percevoir clairement les signaux sonores essentiels tels que les klaxons, les avertissements sonores d'autres usagers et, plus particulièrement, les sirènes des véhicules d'urgence, ce qui constitue une menace directe pour la sécurité publique. En outre, de nombreuses études scientifiques menées dans le domaine de la psychoacoustique et de la neurologie démontrent clairement que l'exposition prolongée à de tels niveaux sonores conduit à une fatigue auditive et cognitive sévère, susceptible de réduire de manière significative, jusqu'à 20 % selon certaines études récentes, la capacité de concentration et la vigilance nécessaires pour réagir adéquatement aux imprévus rencontrés sur la route. Sur un plan juridique, il convient de souligner que certains États européens, dont l'Allemagne, la Suisse et l'Autriche, ont adopté des réglementations précises limitant le volume sonore admissible dans l'habitacle des véhicules à un seuil maximal clairement défini, généralement fixé autour de 80 décibels. Ces législations sont assorties de sanctions administratives et pénales applicables en cas d'infraction, visant à garantir une réelle efficacité normative. Ainsi, le cadre réglementaire des voisins européens constitue un exemple pertinent dont la France pourrait s'inspirer, tant du point de vue juridique que technique. Compte tenu des objectifs nationaux visant à réduire drastiquement le nombre de décès et de blessés graves sur les routes, il apparaît urgent et pertinent de renforcer le cadre juridique national relatif à la gestion des nuisances sonores au sein des véhicules automobiles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les intentions précises et chiffrées du Gouvernement concernant la mise en place d'un seuil maximal légal et réglementaire de décibels autorisés à bord des véhicules. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit de lancer des campagnes nationales de sensibilisation, ainsi que des opérations de contrôle spécifiques et régulières, destinées à garantir la pleine application de cette réglementation, à protéger la santé auditive des usagers et à améliorer sensiblement la sécurité sur les routes françaises.

Question· Question orale sans débat275answered

Question 275 — sports

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Christelle D'Intorni alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet. Entre 2017 et 2022, l'organisation du Grand Prix de France de Formule 1 du Castellet a été confiée au GIP Grand Prix de France du Castellet. À l'issue de ces cinq années, ce groupement laisse un passif abyssal de 34,5 millions d'euros, qui devra être couvert par les collectivités membres et donc, in fine , par les contribuables français. Cette somme représente l'équivalent des économies imposées au budget du ministère des sports et témoigne d'une gestion financière pour le moins inquiétante. L'examen du grand livre comptable du GIP révèle une série de dépenses somptuaires, financées avec de l'argent public : 6 396 euros pour un réveillon à Courchevel, 15 700 euros pour un autre séjour à Courchevel, plusieurs milliers d'euros en restaurants étoilés, 8 837 euros d'hôtel dans un 5 étoiles à Méribel, 11 000 euros d'achats dans une boutique de luxe, 45 000 euros de voyages de luxe à Singapour et Abu Dhabi, 41 000 euros pour une session privée de conduite de F4, 1,2 million d'euros d'honoraires de conseil, attribués sans appel d'offres. Pire encore, il a été révélé que plus de 500 000 euros auraient été engagés dans une étude, sans consultation du conseil d'administration du GIP, en violation manifeste des règles de la commande publique. Le 7 février 2025, Mme la députée avait interpellé M. le ministre sur la nécessité de saisir la Commission des infractions fiscales ainsi que la chambre de la Cour des comptes, compétente en matière de discipline budgétaire et financière. À ce jour, le Gouvernement n'a pas agi face à ce scandale financier qui est rattrapé par l'actualité. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend saisir la Commission des infractions fiscales afin que d'une part la lumière soit faite sur cette affaire, d'autre part que les bénéficiaires de ces largesses payées par le contribuable soient identifiés et enfin que ceux qui dilapident l'argent public soient poursuivis et sanctionnés.

Question· Question écrite4774answered

Question 4774 — urbanisme

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sur un permis de construire périmé. Dans de nombreuses villes, des structures associatives se mobilisent activement pour défendre le commerce de centre-ville contre les abus de la grande distribution dont la concurrence déloyale et l'exploitation de permis de construire irréguliers. Entre autres, un permis de construire fait l'objet d'une péremption si aucun des travaux n'a été commencé dans les trois ans ou si, passé ce délai, lesdits travaux sont interrompus pendant plus d'un an (article R. 424-17 du code de l'urbanisme). De surcroît, dans le cas où un projet commercial, autorisé par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) se retrouverait en situation de péremption car n'ayant pas été réalisé dans les délais impartis, elle sollicite des éclaircissements sur les mesures concrètes qu'il entend mener quant à la possibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Question· Question écrite4772answered

Question 4772 — travail

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, Mme la députée constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2 795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de sécurité sociale, à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Mme la députée note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi, même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il apparaît à Mme la députée nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18% voire même de 19,5% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour Mme la députée, ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5 591,01 euros bruts par mois.

Question· Question écrite4766answered

Question 4766 — transports

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une potentielle généralisation quant à la gratuité des transports en commun pour les personnes âgées. En effet, Mme la députée constate que depuis le 1er juin 2018, la RATP a mis en place un système de gratuité intégrale du titre de transport pour les plus de 65 ans. Pour pouvoir en bénéficier, il suffit d'être habitant de la ville de Paris depuis au moins trois ans. D'autres collectivités comme Toulouse ont instauré des mesures visant à aider les personnes âgées. Sur présentation de justificatifs, les personnes de 65 ans et plus disposant de faibles revenus (inférieurs ou égaux à 860 euros) peuvent prétendre à 80 % de réduction ou à la gratuité des transports. Pour Mme la députée, respecter et préserver le pouvoir d'achat des aînés doit être une priorité nationale. Depuis plusieurs années malheureusement, ils subissent un matraquage fiscal sans précédent (hausse du forfait hospitalier, hausse de la CSG) alors qu'en contrepartie ils n'ont le droit à presque rien. À cela s'ajoute le fait que leurs retraites ne sont toujours pas indexées sur l'inflation et ce, malgré une inflation galopante ces derniers mois. Forte de ce constat, Mme la députée souhaite donc redonner du pouvoir d'achat aux aînés en généralisant la gratuité des transports en commun pour les plus de 65 ans. C'est ainsi qu'en moyenne, près de 200 euros seraient économisés chaque année, ce qui est une somme non négligeable. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend généraliser cette gratuité à l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite4762answered

Question 4762 — sociétés

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fonctionnement et le régime juridique des groupements d'intérêt public (GIP). Créés initialement pour les besoins du secteur de la recherche, les groupements d'intérêt public regroupent des partenaires publics et privés afin que ces acteurs mettent en commun des moyens pour leurs missions d'intérêt général. À la fin des années 1990, sous l'égide du Conseil d'État, le législateur a uniformisé le régime juridique de ces groupements. À des fins de simplification, ces entités se sont dotées d'une autonomie administrative et financière pour servir, désormais, à la gestion de toutes sortes d'opérations ponctuelles impliquant une pluralité d'acteurs, qu'il s'agisse de l'organisation de grands événements sportifs ou culturels ou de la réalisation de grands projets industriels et de recherche. Effectivement, le recours à la forme du GIP satisfait naturellement à une exigence de souplesse de fonctionnement, de partage des financements et de création de valeur additionnelle. Ces GIP sont régis par le chapitre II de la loi n° 525-2011 de simplification et d'amélioration du droit du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2012-91 du 26 janvier 2012. L'article 112 de la loi susvisée précise que ces structures peuvent opter pour une comptabilité privée, tenue par un expert-comptable et certifiée par un commissaire aux comptes. Les paiements sont donc réalisés directement par le GIP qui dispose, contrairement aux administrations, de moyens de paiement propres (cartes bancaires, chéquiers). Le percepteur public ne dispose donc d'aucun contrôle ni a priori ni a postériori sur les dépenses qui sont engagées par les GIP. La souplesse attachée aux groupements d'intérêt public jumelée à une absence totale de contrôle peuvent donner lieu à d'importantes dérives. Le groupement d'intérêt public du Grand prix de France en est un exemple criant. Composé à 92 % par des collectivités territoriales, il est financé par des dizaines de millions d'euros de subventions émanant de ses membres. Il s'agit donc d'argent public. La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Or force est de constater que le premier exercice comptable de 2018 s'est soldé par un déficit net de 2 495 000 euros. Que l'année suivante, soit en 2019, le GIP du Grand prix de France a enregistré un résultat négatif de 14 517 000 euros avec des capitaux propres négatifs de 17 475 000 euros. En 2021, le déficit comptable était de 10 385 000 euros et une situation nette négative de 22 144 000 euros en 2022, laquelle dépasserait - 33 000 000 euros à ce jour. Le président du GIP n'a pris aucune mesure afin de remédier à ces déficits abyssaux, bien au contraire. Le GIP a maintenu ses dépenses effrénées incluant des centaines de milliers d'euros de frais de voyage, des millions d'euros « d'hospitalités », une masse salariale qui explose à 2,8 millions d'euros outre des primes discrétionnaires de 9 à 12 % et des frais d'avocat de plus de 1,2 million d'euros attribués sans publicité et sans mise en concurrence. Le GIP a continué à mener grand train. La situation économique et financière du GIP de France est irrémédiablement compromise si bien que ses membres ont acté le principe de sa dissolution liquidation selon l'assemblée générale du 02 février 2023, dissolution qui emporte sa liquidation. Pour Mme la députée, le choix fait par le président de soumettre le GIP à une comptabilité privée en application des dispositions de l'article 112 de la loi précitée justifie qu'il soit fait application, par analogie, des dispositions prévues par les articles L. 651-2 et suivants du code du commerce qui permettent, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance de l'actif ayant conduit à la liquidation de la structure, de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie dudit passif. En d'autres termes, elle lui demande si l'action en comblement du passif est ouverte à l'encontre des présidents de GIP ayant opté pour une comptabilité privée et ayant commis une faute de gestion et, dans la négative, s'il entend prendre des mesures afin de responsabiliser les élus auxquels sont confiés des fonds publics par création d'une responsabilité personnelle, civile, pénale et financière des élus qui ne gèrent pas l'argent public qui leur est confié en bon père de famille.

Question· Question écrite4761answered

Question 4761 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les différences d'équipement entre douaniers. Les douaniers occupent un poste stratégique clé dans la protection des frontières. Toutefois, alors que les douaniers affectés en poste aux frontières sont, dans l'exercice de leurs responsabilités, équipés d'un pistolet-mitrailleur HK, modèle UMP 9 millimètres parabellum - une arme performante qui répond à leurs besoins - leurs homologues chargés de la protection des ports et aéroports n'en sont pas dotés. Dans le contexte actuel, marqué par l'urgence du risque attentat, il est impératif de garantir que tous les agents des douanes disposent des outils nécessaires pour assurer efficacement la sécurité des citoyens ; des incohérences dans la dotation d'équipements de défense des douaniers pourrait compromettre la capacité à répondre de manière prompte et adéquate en cas d'urgence. Pour ces raisons, elle sollicite des éclaircissements sur les actions qu'il entend entreprendre afin d'harmoniser l'équipement des douaniers et notamment s'il compte doter les douaniers portuaires et aéroportuaires en pistolets-mitrailleurs HK UMP 9mm.

Question· Question écrite4753open

Question 4753 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une potentielle revalorisation des pensions de réversion. En effet, Mme la députée constate que la règlementation française consacre et dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Au surplus, Mme la députée estime que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'hui, face à une augmentation des prix et des charges sans précédent et face à la baisse de leur pouvoir d'achat (environ 7 %), elle estime qu'il serait grand temps et légitime de revaloriser le niveau des pensions de réversion. Soucieuse de l'avenir et du sort réservé aux aînés, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à l'injustice ressentie par les retraités en revalorisant les pensions de réversion de 54 % à 62 %, cela afin qu'ils aient une considération à la hauteur des services qu'ils ont rendus à la République.

Question· Question écrite4745open

Question 4745 — professions de santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité d'introduire un coefficient géographique pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). En effet, les coefficients géographiques définis à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale permettent une revalorisation des rémunérations des soignants en fonction de la localisation. À l'heure actuelle, un tel coefficient n'est appliqué qu'aux régions Île-de-France, Corse et aux outre-mer. Or Nice est la cinquième ville la plus peuplée de France, mais elle est aussi la deuxième ville la plus chère au mètre carré, juste derrière la capitale. La mise en place d'un tel coefficient pour la région PACA serait justifiée compte tenu des prix élevés, en particulier dans la ville de Nice. La situation actuelle crée une disparité pour les professionnels de santé, car l'absence de revalorisation géographique rend la région moins attractive. Malgré ses atouts climatiques, le soleil ne compense pas les coûts élevés de logement. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le coefficient géographique à la région PACA afin de remédier à cette inégalité et améliorer l'attractivité des professions de santé dans la région.

Question· Question écrite4740open

Question 4740 — pollution

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers du cadmium dans les sols agricoles et ses conséquences sur la santé publique. En effet, le cadmium est un métal lourd toxique dont la concentration, bien que naturellement présente dans l'environnement, a explosé du fait des activités industrielles et de l'usage prolongé d'engrais phosphatés. Reconnue comme substance cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la pollution silencieuse qu'est le cadmium peut provoquer des affections rénales, osseuses ou encore cardiovasculaires. De plus, il s'agit d'une substance bioaccumulable, c'est-à-dire qui s'infiltre dans les organismes vivants et se retrouve in fine dans la chaîne alimentaire humaine, en l'espèce, dans des aliments d'origine végétale (céréales, légumes, tubercules, légumineuses, oléagineux) mais également dans certains produits animaux (fruits de mer, poissons, viandes, abats). De surcroît, le cadmium nuit à la fertilité des terres agricoles sur le long terme, ce qui aurait pour effet de fragiliser la souveraineté alimentaire. Selon une étude de Santé publique France publiée en juillet 2021, les Français sont les Européens les plus contaminés au cadmium, dépassant même les Américains. Un constat préoccupant conforté par les rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) qui fixe le seuil de cadmium par gramme de créatinine maximal à ne pas dépasser à 0,5 microgramme. Or en moyenne, les Français disposent d'un taux de 0,57, soit une valeur supérieure aux préconisations de l'ANSES. En définitive, elle lui demande des éclaircissements quant aux actions qu'elle envisage pour réduire la présence de cadmium dans les sols agricoles et protéger la santé publique.

Question· Question écrite4734answered

Question 4734 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la répartition des zones de compétences gendarmerie-police en cas d'attaque terroriste. En effet, l'ensemble du territoire français est organisé autour de zones de compétences pour les forces de l'ordre : la zone police, essentiellement urbaine et la zone gendarmerie, en majorité périurbaine et composée de villes moyennes et territoires plus ruraux. Bien que le schéma territorial actuel ne soit pas remis en question, il est observé que certains découpages compromettent l'efficacité des interventions. Par exemple, à l'aéroport de Nice, la division entre la zone côté ville, relevant de la police et la zone côté pistes, sous compétence de la gendarmerie, pose problème. Bien que doté d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) opérationnel, armé et équipé in situ , une attaque terroriste côté ville rendrait ce dispositif inopérant jusqu'à l'arrivée de la police sur les lieux. Cette situation rappelle l'attaque du Bataclan le 13 novembre 2015 où des gendarmes, prêts à intervenir à proximité, n'ont pas pu agir en l'absence d'autorisation du préfet de police, aboutissant à retarder l'intervention des forces de l'ordre de 58 minutes avant que la brigade de recherche et d'intervention (BRI) n'arrive. En effet, comme le prévoit l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet « dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure », ce qui contraint le préfet à donner une autorisation spéciale afin de conférer compétence d'intervention, par exemple à la gendarmerie sur une zone police. Il apparaît donc nécessaire, notamment dans le cas d'attaques terroristes, de simplifier et accélérer le processus administratif de répartition des zones de compétences pour permettre aux forces de l'ordre les plus proches d'intervenir sans dérogation. La mise en œuvre d'un tel dispositif favoriserait une gestion plus efficace des crises et une meilleure coordination interservices pour éviter des drames supplémentaires. Dans cette perspective, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre le dispositif susvisé.

Question· Question écrite4733answered

Question 4733 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits et surtout afin que de tels comportements ne soient jamais banalisés. Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. Régulièrement, les auteurs de ces faits sont condamnés au titre de l'action pénale ainsi qu'au titre de l'action civile. Il est constaté que la plupart du temps, ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, qui précise que la collectivité employeur est tenue de protéger ses agents et de réparer les préjudices qui résultent des infractions constituant des atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Or, Mme la députée a été saisie par plusieurs fonctionnaires de la police municipale niçoise qui lui ont démontré que la collectivité refuse désormais d'assumer la réparation de leurs préjudices. Pour Mme la députée, ce manque de considération pour ces hommes et ces femmes qui constituent la 3e force de sécurité intérieure est intolérable. En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.

Question· Question écrite4731answered

Question 4731 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation de caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. En effet, Mme la députée constate que le Président de la République, dans son allocution du 14 juillet 2020, disait à ce sujet que les caméras-piétons seront généralisées. « avant la fin du quinquennat ». Bien plus, il affirmait que « ces caméras-piétons, dont sera équipée chaque brigade qui intervient, doivent permettre de retracer la vérité des faits qui permettent de protéger, de rétablir la confiance entre la population et la population ». Or force est de constater qu'aujourd'hui, cette généralisation se heurte à de nombreuses difficultés et que, malheureusement, la guerre des images est aujourd'hui remportée par ceux qui agressent les policiers. Si Mme la députée constate que la nouvelle génération de caméras-piétons « Motorola », mise en place en 2021, est plus robuste et plus simple d'utilisation, sa généralisation peine à être effective. En effet, ce sont encore pas moins de 20 % des effectifs des forces de l'ordre qui manquent, à ce jour, de tels équipements. De surcroît, Mme la députée souhaite souligner que cette généralisation permettrait de mieux appréhender certaines situations tout en évitant un lynchage injustifié des forces de l'ordre. En effet, les forces de l'ordre sont aujourd'hui, par une partie de la population et de la classe politique, décriées et méprisées. Par la présente question écrite, Mme la députée souhaite leur apporter son plein soutien et dire ô combien ces caméras sont de nature à renforcer la confiance indispensable qui doit exister entre la population française et sa police. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ces équipements pour la police et la gendarmerie. Dans le même mouvement, elle lui demande le calendrier prévisionnel qu'il compte respecter.

Question· Question écrite4728answered

Question 4728 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.