Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance d'une couverture partielle du service d'accès aux soins 3115 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le tableau de bord régional de juin 2025 fait état d'un raccordement effectif pour seulement 43 % de la population, alors que la moyenne nationale approche 65 %. Les Bouches-du-Rhône, département le plus peuplé de la région, restent parmi les moins bien desservis. Les usagers rencontrent encore des délais de décroché supérieurs à trente secondes aux heures de pointe, ce qui retarde l'orientation vers la médecine de garde et aggrave la surcharge des urgences d'Aubagne et de La Ciotat. Cette situation compromet l'objectif de désengorgement des services hospitaliers fixé par la feuille de route nationale du SAS. Elle empêche, de surcroît, les maisons de santé pluriprofessionnelles non interfacées d'accéder aux données de régulation indispensables pour planifier leurs consultations non programmées. Elle demande le calendrier détaillé permettant d'atteindre une couverture de 100 % d'ici à fin 2026, le nombre d'équivalents temps plein supplémentaires financés pour le centre 15 PACA et le montant exact des crédits d'investissement alloués au couplage informatique entre le 3115 et les structures ambulatoires. Elle lui demande, enfin, si une publication trimestrielle d'indicateurs régionaux (taux de décroché et taux de réorientation hors urgences) est envisagée afin de suivre, de manière transparente, l'amélioration du dispositif.

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Question 10408 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vulnérabilité des sites archéologiques sous-marins du parc national des Calanques. Le rapport d'activité 2024 du parc recense 17 sites menacés par l'ancrage sauvage. Trois amphores romaines ont été déplacées lors de plongées illégales et la posidonie protectrice se dégrade. Ces actes compromettent la conservation d'un patrimoine millénaire et vont à l'encontre des engagements internationaux de la France. Ils desservent également le tourisme culturel durable qui valorise la découverte responsable. Mme la députée demande la pose de balises de protection et la création d'une zone à accès limité autour des épaves majeures dès 2026. Elle souhaite la mise en place d'un fonds de sensibilisation destiné aux clubs de plongée, financé par le pass culture, et la publication d'un bilan annuel sur l'état de conservation des sites. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 10395 — logement

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la hausse préoccupante des loyers dans la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), + 5 % entre juin 2024 et juin 2025, pour atteindre un loyer médian des maisons de 18 euros par mètre carré. Cette dynamique inflationniste intervient alors même qu'Aubagne n'est pas classée en zone soumise à l'encadrement des loyers, privant les locataires, en particulier les familles aux revenus modestes, les jeunes actifs et les étudiants, d'un filet de protection pourtant activé dans d'autres territoires qualifiés de « tendus ». Elle souligne que cette progression des loyers s'additionne à d'autres facteurs aggravants : érosion du pouvoir d'achat, renchérissement des charges énergétiques et d'assurance, rareté de l'offre locative consécutive à la mise sur le marché de logements touristiques de courte durée ou au retrait de « passoires thermiques » (classe G) face aux obligations de la loi Climat et résilience. À Aubagne et dans son bassin de vie (La Ciotat, Cassis), cette tension locative se traduit concrètement par un allongement des listes d'attente, une augmentation des refus de dossiers et un exode résidentiel vers des communes périphériques moins bien desservies, avec pour corollaire une hausse des coûts de transport et une fragilisation de l'accès à l'emploi. Dans un contexte où le Gouvernement annonce pour 2026 une « année blanche » de gel des barèmes et de nombreuses dépenses publiques, l'absence d'un dispositif correcteur ciblé risque, selon elle, d'accentuer la fracture territoriale entre les communes déjà protégées par l'encadrement et celles qui, comme Aubagne, supportent la hausse des loyers sans pouvoir mobiliser d'outil régulateur adapté. Elle souhaite connaître, dans les meilleurs délais, la position précise du Gouvernement et le calendrier d'éventuelles décisions réglementaires permettant de protéger concrètement les ménages d'Aubagne et, plus largement, ceux des communes françaises confrontées à des hausses rapides des loyers sans bénéficier des outils d'encadrement actuellement réservés à quelques territoires.

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Question 10365 — étrangers

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les contrôles relatifs à l'aide médicale d'État (AME). Dans son rapport annuel, la Cour des comptes chiffre à 45 millions d'euros la dépense AME pour la seule région Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2024, dont plus de la moitié concerne le département des Bouches-du-Rhône. Les magistrats financiers soulignent un risque de fraudes documentaires : identités multiples, attestations de domicile de complaisance et détournements au profit de réseaux d'intermédiaires. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sécuriser l'identification des bénéficiaires. Elle l'interroge sur la mise en place d'un contrôle biométrique à l'ouverture des droits, comparable aux dispositifs déjà utilisés pour les titres de séjour. Elle demande également la publication d'un audit trimestriel détaillant, pour chaque département, le nombre de dossiers enregistrés, les dépenses engagées, les refus pour fraude avérée et les montants recouvrés après contrôle. Enfin, elle souhaite savoir quel calendrier est prévu pour déployer ces outils, guichet biométrique, interfaçage avec l'Ad'hoc et accès sécurisé pour les caisses primaires, sans alourdir les démarches légitimes des demandeurs réellement éligibles.

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Question 10359 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière particulièrement préoccupante du centre hospitalier d'Aubagne, pointée avec gravité lors du conseil de surveillance du 29 avril 2025 et qui semble toujours d'actualité. Malgré les mesures de rationalisation engagées depuis 2023 (réduction des remplacements, optimisation du codage T2A, mutualisation d'achats), l'établissement a vu son déficit d'exploitation s'aggraver, grevé notamment par un recours massif et désormais structurel à l'intérim médical et paramédical pour assurer la permanence des soins. Cette dérive budgétaire s'inscrit dans un contexte local de forte pression démographique : vieillissement accéléré de la population, augmentation de la précarité, désertification médicale de ville et afflux saisonnier qui gonflent l'activité non programmée, en particulier aux urgences. Or la capacité de redressement du centre hospitalier se trouve directement menacée par les annonces Gouvernementales de gel des dépenses publiques pour l'« année blanche » 2026, ainsi que par la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite, qui pourrait fragiliser davantage les effectifs indispensables à la continuité des soins. Lors de ce même conseil de surveillance, il a été fait état d'une dotation exceptionnelle promise par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour soutenir l'exercice 2025 et accompagner le retour à l'équilibre en 2026, sans que soient publiés ni le montant exact de cette enveloppe ni le calendrier précis de son versement et des contreparties exigées. Dans ces conditions, Mme la députée lui demande à de bien vouloir préciser, de façon détaillée, le niveau financier réel de l'aide exceptionnelle consentie par l'ARS PACA, les dates effectives de décaissement prévues pour 2025 et 2026, les objectifs chiffrés de réduction du déficit qui conditionnent cette aide, ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en place, notamment sur le plafonnement des coûts d'intérim, la révision des dotations structurelles (DAF, MIG, MERRI) et la sécurisation des investissements Ségur, afin de garantir à court terme la pérennité économique de l'hôpital et, à moyen terme, l'accès de la population de l'est des Bouches-du-Rhône à des soins de qualité dans des conditions de sécurité optimales.

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Question 10358 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vulnérabilité croissante des établissements de soins face aux cyberattaques. L'instruction DNS/2025/12, publiée au Bulletin officiel santé n° 2025-17, classe désormais les hôpitaux parmi les « cibles majeures » de la cybercriminalité, au même niveau que les opérateurs d'importance vitale. Selon le CERT santé, plus de quarante « ransomwares » ont frappé des structures hospitalières françaises en 2024. 18 incidents ont déjà été recensés sur les 5 premiers mois de 2025 seulement, entraînant des blocages de systèmes de soins, des fuites de données médicales sensibles et des reports d'interventions programmées. Les chefs d'établissement signalent que les budgets d'investissement dédiés à la sécurité numérique restent insuffisants : le volet Ségur numérique finance surtout la modernisation du dossier patient, tandis que les mesures d'audit et de mise à niveau des pare-feu ou des sauvegardes redondantes demeurent à leur charge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend créer un fonds spécifique de cybersécurité hospitalière, alimenté en crédits nouveaux, c'est-à-dire hors trajectoire de gel budgétaire annoncée pour 2026. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour doter chaque établissement d'un plan de continuité des activités testé au moins une fois par an et si une mutualisation régionale des équipes de réponse aux incidents, sur le modèle des CSIRT territoriaux, sera encouragée afin d'apporter un soutien technique immédiat aux hôpitaux de taille moyenne comme celui d'Aubagne. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de suivi que le ministère compte mettre en place pour garantir la bonne utilisation de ces financements et la réduction mesurable du nombre d'incidents graves.

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Question 10354 — environnement

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pression touristique qui s'exerce dans le parc national des Calanques. Les services de l'Office français de la biodiversité ont relevé quatre cent soixante infractions nautiques en 2024 : mouillages sur posidonies protégées, navigation dans des zones interdites et débarquements non autorisés sur des plages sensibles. Ces manquements répétés accélèrent l'érosion des fonds marins, dégradent les herbiers et aggravent la pollution sonore et chimique. Les gardes dénoncent un afflux quotidien de navires de plaisance qui dépasse largement la capacité d'accueil écologique du site, surtout entre juin et septembre. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un quota journalier d'entrées maritimes, géré par réservation numérique obligatoire, à l'image des jauges déjà appliquées aux sentiers pédestres du parc. Elle l'interroge aussi sur la possibilité de généraliser le mouillage écologique : pose de bouées d'amarrage équipées de lignes élastiques qui évitent le recours aux ancres destructrices. Elle demande enfin quel financement l'État compte mobiliser, en propre ou via le plan France Nature, pour épauler la direction du parc dans l'achat des dispositifs, la surveillance par drones et le renforcement des contrôles en mer, afin de garantir à long terme la préservation des écosystèmes des Calanques.

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Question 10340 — enfants

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante de places en crèche dans le département des Bouches-du-Rhône. Le rapport 2025 de l'Observatoire national de la petite enfance recense 59 places d'accueil collectif pour 100 enfants de moins de trois ans, contre 63 au niveau national. À Aubagne et à La Ciotat, les listes d'attente atteignent huit à dix mois ; certaines familles renoncent à un emploi ou recourent à un mode de garde non déclaré. Ce déficit compromet l'égalité d'accès au travail entre les parents et freine le rebond économique local. Il pèse également sur les structures existantes, déjà confrontées à des difficultés de recrutement et à l'augmentation des coûts énergétiques. Mme la députée demande la création d'un bonus investissement « territoires déficitaires », financé par la CNAF, pour les communes affichant un taux inférieur à 65 places pour 100 enfants. Elle souhaite également l'intégration systématique des micro-crèches associatives au dispositif de prestation de service unique, avec une majoration de 10 % dans les zones tendues, ainsi que l'annonce d'un échéancier permettant d'atteindre 70 places pour 100 enfants d'ici 2028 dans l'ensemble du département.

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Question 10325 — déchets

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dépôts sauvages de déchets du bâtiment et des travaux publics qui dégradent le parc naturel régional de la Sainte-Baume. Le rapport de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié en mars 2025, fait état de plus de 5 000 mètres cubes de gravats, béton concassé, plaques de plâtre et plastiques de chantier, découverts dans trois ravins classés en zone Natura 2000. Ces apports inertes ont déjà provoqué l'asphyxie de la microfaune aquatique, la destruction d'espèces végétales endémiques et le colmatage de deux résurgences karstiques alimentant en eau potable les hameaux voisins. Les gardes du parc signalent que ces dépôts résultent, pour l'essentiel, d'entreprises sous-traitantes venues des chantiers de l'aire marseillaise et profitant de l'isolement des pistes forestières pour éviter les frais de dépôt en installation de stockage autorisée. Les procédures actuelles, constat d'infraction, amende simple et obligation de remettre en état, peinent à dissuader les récidives, faute d'identification systématique des contrevenants et de moyens financiers pour l'enlèvement rapide des déchets. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les sanctions pénales et administratives, applicables aux dépôts sauvages dans les espaces protégés, en passant notamment d'une simple contravention à un délit assorti de peines complémentaires de suspension d'agrément pour les entreprises fautives. Elle l'interroge également sur la création d'un fonds de dépollution dédié, cofinancé par une éco-contribution obligatoire de la filière BTP, qui permettrait au parc de financer les opérations d'évacuation, de tri et de restauration écologique sans attendre l'issue parfois longue des contentieux. Elle souhaite enfin connaître les mesures envisagées pour améliorer la traçabilité des déchets de chantier (généralisation du bordereau numérique TrackDéchets, contrôles renforcés lors des transports et mobilisation de drones de surveillance, pose de pièges à images) de façon à sécuriser durablement les milieux naturels de la Sainte-Baume.

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Question 10317 — chômage

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le taux de chômage élevé des moins de vingt-cinq ans en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le rapport de conjoncture de la DREETS pour le 1er trimestre 2025 fixe ce taux à 19 % et même à 20,4 % dans les Bouches-du-Rhône. Les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme restent les plus touchés, alors que l'Observatoire régional de l'industrie signale plus de mille offres d'apprentissage non pourvues dans la mécanique, la chaudronnerie et la maintenance industrielle. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réorienter une part du budget France Compétences vers un dispositif d'apprentissage renforcé ciblé sur ces filières, avec une prime majorée pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui recrutent un jeune non diplômé ; un accompagnement administratif simplifié (dossier unique, versement automatique) pour accélérer les signatures de contrats ; la création, en partenariat avec la région et l'UIMM, d'un campus mobile de formation se déplaçant dans les zones périurbaines où les CFA sont éloignés. Elle lui demande également quel tableau de bord trimestriel sera publié, par bassin d'emploi, pour suivre le nombre de contrats signés, le taux de rupture et le taux d'insertion à six mois, afin d'ajuster rapidement le dispositif si nécessaire.

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Question 10314 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la flambée des coûts de matériaux de construction. D'après l'indice Insee « matériaux du gros œuvre », le prix du ciment a augmenté de dix-huit pour cent entre janvier 2023 et juin 2025. Le béton prêt à l'emploi, l'acier pour armatures et les profilés métalliques affichent des hausses similaires. Les entreprises du bâtiment à effectif réduit, majoritaires dans les Bouches-du-Rhône, absorbent difficilement ces surcoûts. Beaucoup travaillent sur des marchés à prix forfaitaire conclus avant l'envolée des indices et ne peuvent répercuter la hausse sur leurs clients. Faute de trésorerie disponible, certaines PME retardent leurs achats, suspendent des chantiers ou sollicitent des découverts bancaires coûteux. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une suspension temporaire de la taxe carbone appliquée aux importations extra-UE de clinker et d'acier, le temps que les prix mondiaux se stabilisent. Elle demande à M. le ministre quelle durée serait retenue pour cette suspension, quels plafonds d'exonération seraient fixés et comment l'État garantirait que l'allégement fiscal profite réellement aux PME et non aux intermédiaires. Elle l'interroge aussi le ministre sur la création de prêts de trésorerie à taux zéro, adossés à Bpifrance, destinés aux entreprises de moins de cinquante salariés du secteur bâtiment. Elle souhaite connaître le montant maximal par entreprise, le différé de remboursement possible et la procédure d'instruction simplifiée qui serait mise en place. Enfin, elle lui demande quelles mesures complémentaires, clause de révision de prix obligatoire dans la commande publique, relèvement temporaire des avances sur marchés d'État, le Gouvernement compte activer pour éviter que l'envolée des matériaux ne provoque une vague de défaillances parmi les PME du bâtiment.

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Question 10301 — animaux

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surpopulation animale observée dans le refuge SPA d'Aubagne, qui affichait un taux d'occupation de 128 % au 30 juin 2025. Les responsables du refuge signalent un afflux continu de chiens et de chats abandonnés, notamment à la veille des départs estivaux, et un ralentissement des adoptions. Cette congestion favorise la promiscuité, augmente la circulation de pathogènes (parvovirus, calicivirus) et accroît le risque de morsures tant pour les bénévoles que pour les nouveaux adoptants. Les statistiques de Santé publique France montrent d'ailleurs une hausse nationale de 6 % des déclarations de morsures canines entre 2022 et 2024, rappelant que chaque incident peut être un vecteur potentiel de zoonose. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de financer, à court terme, un programme national de stérilisation obligatoire des chiens et chats non reproducteurs, avec une aide forfaitaire versée aux ménages modestes pour couvrir la chirurgie ; une subvention directe aux refuges et aux cliniques vétérinaires partenaires pour effectuer les interventions ; un renforcement des contrôles d'identification par puce avant toute cession d'animal. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour publier un décret d'application fixant les modalités pratiques (âge de l'animal, exemptions médicales, sanctions en cas de non-respect) et quelles enveloppes budgétaires seront mobilisées – notamment via le Fonds national de protection animale – afin d'éviter que les collectivités et les associations ne portent seules la charge financière.

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Question 10299 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition confirmée de Xylella fastidiosa , sous-espèce multiplex dans les Bouches-du-Rhône. Le point de situation du 17 juin 2025 publié par le ministère fait état de onze oliviers testés positifs à La Ciotat ; la zone délimitée de 50 mètres de rayon impose déjà un gel des déplacements de végétaux hôtes. Les syndicats d'oléiculteurs craignent un élargissement rapide du périmètre si la bactérie gagne les vergers voisins. Mme la députée souhaite savoir quel plan d'arrachage obligatoire (délai d'exécution, indemnisation au prix catalogue FranceAgriMer) sera appliqué aux arbres positifs et à ceux situés dans le rayon de sécurité de 100 mètres prévu par le règlement d'exécution (UE) 2020/1201. Elle l'interroge également sur les aides à la replantation d'oliviers issus de variétés tolérantes ou résistantes, ainsi que sur l'accompagnement technique (tests PCR gratuits, conseils INRAE) offert aux exploitants pour prévenir les ré-infections. Enfin, elle demande si un fonds de calamité spécifique pourra être mobilisé, en complément de la PAC, pour compenser les pertes de production et les surcoûts de surveillance durant la période d'interdiction de replantation imposée par la réglementation européenne.

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Question 10294 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact sanitaire et économique de la flavescence dorée dans les Bouches-du-Rhône. À Roquevaire, le service régional de la protection des végétaux a confirmé l'arrachage de dix-huit hectares de vignes au cours des campagnes 2024 et 2025 pour contenir cette maladie à phytoplasme, transmise par la cicadelle Scaphoideus titanus . Les exploitants concernés ont dû abandonner des ceps parfois centenaires et supporter des pertes de revenus immédiates, alors même que le règlement sanitaire impose un gel de replantation de trois ans sur les parcelles touchées. Cette situation fragilise un vignoble déjà exposé à d'autres menaces émergentes, telles que la flavescence dorée sur cépages voisins, l'esca et les stress hydriques répétés. Mme la députée souhaite connaître le montant exact des indemnisations que l'État prévoit de verser aux viticulteurs de Roquevaire, le calendrier de versement et les critères d'éligibilité retenus par FranceAgriMer. Elle l'interroge également sur la stratégie de lutte intégrée financée par la puissance publique : surveillance renforcée des cicadelles, traitements insecticides subventionnés, distribution de plants certifiés résistants et accompagnement technique des vignerons pour diversifier les pratiques culturales. Enfin, elle lui demande si un fonds d'urgence spécifique sera ouvert pour couvrir les aléas liés aux maladies émergentes de la vigne dans le Sud-Est et si le ministère envisage d'abonder ce fonds au-delà du plafond actuel afin de garantir la pérennité économique des domaines familiaux touchés par ces arrachages.

Amendment· AmendementAS1358rejected