Amendement CS771 — APRÈS ART. 33

Summary

Le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 4° du I accueillant des mineurs au titre de la protection de l’enfance, ces conditions techniques minimales précisent les exigences relatives à la qualification et à la formation des professionnels, à la continuité de la présence éducative et à l’encadrement de nuit nécessaires à la prévention, au repérage et au traitement des violences sexuelles ou sexistes commises à l’encontre des mineurs accueillis, en tenant compte de leur âge, de leur état de santé, de leur éventuelle situation de handicap et de leurs besoins particuliers. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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